Conditions d'utilisation du service LoyaltyPlay

Dernière mise à jour : 30 janvier 2021

ACCEPTATION DES CONDITIONS

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales (le " Contrat " ou les " Conditions "). Le présent Contrat entre en vigueur lorsque l'Utilisateur d'un Editeur clique sur le bouton "ACCEPTER & CONTINUER" pendant le processus de création du compte Loyalty Play (la "Date d'entrée en vigueur") et, ce faisant, l'Utilisateur accepte d'être lié par les termes du présent Contrat.

Les présentes Conditions constituent un accord, qui inclut la politique de confidentialité ("Politique de confidentialité"), par et entre Mistplay inc. ("Mistplay" ou "nous") et l'utilisateur de l'Editeur (l'"Utilisateur" ou "vous") qui utilise ou accède aux Services (définis ci-après).

Mistplay se réserve le droit de mettre à jour et de modifier ces conditions et les services à tout moment et tous les nouveaux services, fonctionnalités ou outils qui sont ajoutés aux services actuels seront également soumis aux conditions d'utilisation. Il vous est conseillé de revoir ces Conditions de temps en temps pour les mises à jour et les changements qui peuvent vous impacter. Toute utilisation des Services après de telles mises à jour et modifications signifiera que vous les acceptez. Vous pouvez toujours consulter la dernière version mise à jour des conditions à l'adresse https://www.mistplay.com/loyalty-play/terms. Veuillez également consulter de temps à autre notre politique de confidentialité à l'adresse https://www.mistplay.com/loyalty-play/privacy.

‍

SERVICES

Les services offerts par Mistplay dans le cadre des conditions générales consistent en un service de fidélité Mistplay (le "service") qui récompense l'utilisateur avec des points de fidélité de l'éditeur lorsque l'utilisateur télécharge, installe et joue à un jeu annoncé dans le service de fidélité et que l'utilisateur passe suffisamment de temps à jouer au jeu annoncé.

‍

COMPTE & ÉLIGIBILITÉ

Le service Mistplay Loyalty Play utilisera l'identifiant de l'éditeur pour créer un compte utilisateur unique pour le service. Un seul (1) compte utilisateur peut être créé par utilisateur. Le transfert ou la vente de votre compte d'utilisateur à des tiers pour leurs propres besoins n'est pas autorisé. En utilisant le Service, vous déclarez et garantissez que (a) vous respecterez les présentes Conditions à tout moment ; (b) votre utilisation du Service ne viole aucune loi ou réglementation applicable ; (c) vous protégerez les informations de votre compte et superviserez et serez entièrement responsable de toute utilisation de votre compte utilisateur Loyalty Play par vous et par toute personne autre que vous. Votre compte utilisateur Loyalty Play peut être supprimé sans avertissement à la seule discrétion de Mistplay si nous pensons que vous violez l'une de ces conditions.

Le Service vous demandera d'activer l'option "Affichage d'autres applications". L'activation de cette option nous permettra de mieux comprendre les types de jeux auxquels vous préférez jouer afin de pouvoir vous proposer d'autres jeux similaires. Vous recevrez une notification si vous devez activer cette option.

‍

RÈGLES DE CONDUITE DE L'UTILISATEUR

Il est interdit de transférer ou de vendre votre compte utilisateur Loyalty Play à des tiers. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser un réseau privé virtuel ("VPN"), un proxy ou tout autre moyen pour masquer la véritable source du trafic lorsque vous utilisez le Service. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser tout autre moyen électronique tel qu'un bot Internet ou un robot Web (" Bot ") pour générer des vues, des clics ou des conversions automatisés ou employer des pratiques trompeuses telles que des clics manuels répétés pour gonfler artificiellement l'activité des utilisateurs et/ou les revenus lors de l'utilisation du Service. Toute activité de l'Utilisateur qui utilise un VPN, un proxy ou un Bot sera considérée comme une activité frauduleuse et sera bloquée par notre système de prévention des fraudes. L'utilisation d'un VPN, d'un proxy ou d'un robot peut entraîner la mise sur liste noire permanente de votre appareil et la suspension ou la résiliation de votre compte d'utilisateur.

Mistplay se réserve le droit de bannir indéfiniment tout compte utilisateur utilisant un programme autoclicker ou tout autre logiciel similaire permettant à un utilisateur de falsifier les données relatives à l'entrée de son téléphone, ou lui permettant de donner l'impression qu'il utilise son téléphone alors qu'il l'a laissé en veille.

Mistplay se réserve le droit de bannir indéfiniment tout compte d'utilisateur qui accède à l'application par le biais d'un émulateur de quelque nature que ce soit, quelle que soit la plateforme sur laquelle l'émulateur est utilisé.

Mistplay se réserve le droit d'interdire tout compte d'utilisateur associé à un logiciel pouvant être utilisé pour modifier les jeux, ou à un logiciel permettant de débloquer gratuitement du contenu de jeu qui devrait autrement être acheté.

Mistplay se réserve le droit de bannir tout compte d'utilisateur associé à des adresses électroniques jetables qui transmettent automatiquement des messages à une autre adresse, ou qui peuvent automatiquement visiter et ouvrir les liens de vérification qui leur sont envoyés.

Mistplay se réserve le droit de bannir indéfiniment tout compte d'utilisateur utilisant un appareil rooté ou tout appareil pour lequel l'utilisateur a reçu un accès root ou un contrôle privilégié. Les appareils rootés ne sont pas des appareils pris en charge et peuvent à tout moment être bloqués chez nous.

Mistplay se réserve le droit de rejeter tout compte utilisateur associé à un appareil enraciné, ou de tout compte utilisateur banni pour activité frauduleuse.

Mistplay se réserve le droit d'interdire tout compte d'utilisateur qui semble utiliser le service de manière frauduleuse. Cela inclut, sans s'y limiter, les utilisateurs ayant un contrôle privilégié sur leurs appareils, les utilisateurs ayant un firmware tiers suspect sur leur appareil, les utilisateurs manipulant leur adresse IP, les utilisateurs utilisant un logiciel qui les fait paraître actifs alors qu'ils sont inactifs, les utilisateurs accédant au Service Loyalty Play depuis un émulateur de toute sorte, ou tout compte d'utilisateur tentant de gagner frauduleusement des points de fidélité par tout autre moyen que le jeu.

Il est interdit d'accéder au Service sur tout autre appareil qu'un téléphone mobile ou une tablette Android, ce qui peut entraîner l'interdiction du compte de l'Utilisateur.

‍

TERME

Le présent Contrat restera en vigueur tant que vous utiliserez le Service et/ou disposerez d'un compte utilisateur Loyalty Play (la "Durée"). Vous pouvez choisir de résilier le présent Contrat et demander la suppression de votre compte utilisateur Loyalty Play à tout moment en envoyant une demande écrite à privacy@mistplay.com. Pour plus d'informations concernant vos droits spécifiques, veuillez vous référer à la politique de confidentialité sur https://www.mistplay.com/loyalty-play/privacy. 

Mistplay peut résilier ou suspendre votre compte utilisateur Loyalty Play à tout moment sans préavis si Mistplay croit raisonnablement que vous avez violé cet accord. Après la résiliation de votre compte utilisateur Loyalty Play, le présent contrat sera résilié, à l'exception des dispositions des sections intitulées "Propriété intellectuelle", "Absence de responsabilité", "Absence de garantie", "Indemnité", "Divisibilité, force majeure, intégralité du contrat et titres", "Déclarations et garanties" et "Droit et langue applicables".

L'utilisateur accepte que suite à la résiliation de son compte utilisateur Loyalty Play et/ou de l'utilisation du Service, Mistplay peut immédiatement désactiver le compte utilisateur Loyalty Play de l'utilisateur et supprimer toutes les données utilisateur Loyalty Play et les récompenses accumulées. L'utilisateur accepte également que Mistplay ne soit pas responsable envers l'utilisateur ou un tiers pour toute résiliation de l'accès de l'utilisateur au service ou la suppression des données de l'utilisateur Loyalty Play. Ce qui précède ne s'applique pas si cette résiliation ou suppression est attribuable à une négligence grave ou à une faute intentionnelle de Mistplay.

‍

REWARDS

Mistplay récompensera les utilisateurs du service de fidélité avec les points de fidélité de l'éditeur lorsque l'utilisateur télécharge, installe et joue à un jeu annoncé dans le service de fidélité et que l'utilisateur passe suffisamment de temps à jouer au jeu annoncé. Mistplay ne récompense pas le temps passé à utiliser le service de fidélité mais plutôt le temps de jeu réel (temps passé à jouer au jeu). Le fait de laisser la fenêtre du service de fidélisation ouverte ne constitue pas un temps de jeu. L'échange de points de fidélité de l'éditeur est soumis aux conditions générales de l'éditeur et Mistplay n'est pas responsable des récompenses qu'un utilisateur ne peut pas échanger en raison de son âge, de sa situation ou de son pays de résidence. 

‍

INACTIVITÉ

Mistplay se réserve le droit de supprimer sans préavis tout compte utilisateur Loyalty Play qui serait resté inactif pendant une période consécutive de trois cent soixante-cinq (365) jours. Un compte utilisateur est considéré comme inactif lorsqu'il n'y a pas eu d'accès ou de tentative d'accès au service. 

‍

LICENSE

Pendant la Durée, Mistplay accorde à l'Utilisateur une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable pour utiliser le Service selon les termes énoncés dans le présent Contrat. L'Utilisateur accepte que tous les droits, titres et intérêts relatifs à tous les droits de propriété intellectuelle du Service, ainsi que toutes les modifications, extensions, scripts et autres œuvres dérivées du Service Loyalty Play fournis ou développés par Mistplay, sont la propriété exclusive de Mistplay ou de ses concédants de licence. Tous les droits non accordés à l'Utilisateur dans le présent Contrat sont réservés par Mistplay.

‍

RESTRICTIONS DE LICENCE

L'utilisateur ne doit pas (i) créer un compte d'utilisateur ou accéder au service s'il est âgé de moins de 13 ans ; (ii) décompiler, désassembler ou faire de l'ingénierie inverse ou tenter de reconstruire ou de découvrir le code source, les idées sous-jacentes, les algorithmes, les formats de fichier ou les interfaces de programmation ou d'interopérabilité du service ou utilisés par celui-ci, par quelque moyen que ce soit ; (iii) distribuer des virus ou d'autres codes informatiques nuisibles ou malveillants par l'intermédiaire du service ou dans celui-ci ; (iv) adopter une conduite qui perturbe ou empêche l'utilisation et la jouissance du service par un tiers ; (v) supprimer toute identification de produit, tout droit d'auteur ou tout autre avis du service ; (vi) vendre, louer, prêter, céder, concéder une sous-licence, accorder l'accès ou transférer ou divulguer autrement le service, en tout ou en partie, à un tiers ; (vii) utiliser le Service en temps partagé, en tant que bureau de service ou à des fins d'hébergement ou autrement utiliser, revendre, sous-licencier, distribuer ou transférer ou permettre à d'autres d'utiliser le Service à ou au profit de tiers ; (viii) modifier ou incorporer dans ou avec d'autres logiciels ou créer une œuvre dérivée de toute partie du Service ; (ix) utiliser la sortie ou d'autres informations générées par le Service à des fins autres que celles prévues par le présent Accord ; (x) utiliser le Service à des fins autres que l'utilisation professionnelle interne de l'Utilisateur ; (xi) utiliser des versions modifiées non autorisées du Service, y compris, sans limitation, dans le but de construire un produit ou un service similaire ou compétitif ou dans le but d'obtenir un accès non autorisé au Service ; ou (xii) utiliser le Service d'une manière contraire aux lois locales, étatiques/provinciales, fédérales et étrangères applicables, y compris, sans limitation, celles relatives à la confidentialité, aux communications électroniques et à la législation anti-spam. Mistplay conserve tous les titres et, à l'exception de ce qui est expressément autorisé ici, tous les droits sur le Service Loyalty Play, toutes les copies, dérivés et améliorations de celui-ci et toute la documentation et les matériaux associés.

‍

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le service Loyalty Play contient du matériel protégé par le droit d'auteur, des marques déposées et d'autres informations exclusives, y compris, mais sans s'y limiter, du texte, des logiciels, des photos, des vidéos, des graphiques, de la musique et du son, et l'ensemble du contenu du service est protégé par le droit d'auteur en tant qu'œuvre collective en vertu des lois sur le droit d'auteur. Mistplay possède un droit d'auteur sur la sélection, la coordination, l'arrangement et la mise en valeur de ce contenu, ainsi que sur le contenu original. L'utilisateur ne peut pas modifier, publier, transmettre, participer au transfert ou à la vente, créer des œuvres dérivées, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du contenu. Sauf autorisation expresse de la loi sur le droit d'auteur, aucune copie, redistribution, retransmission, publication ou exploitation commerciale du matériel téléchargé ne sera autorisée sans l'autorisation expresse de Mistplay et du propriétaire du droit d'auteur. Dans le cas de toute copie, redistribution ou publication autorisée de matériel protégé par le droit d'auteur, aucune modification ou suppression de l'attribution de l'auteur, de la légende de la marque ou de l'avis de droit d'auteur ne sera effectuée.

INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Mistplay et l'Utilisateur doivent chacun conserver en toute confidentialité toutes les informations reçues de l'autre partie conformément ou en relation avec cet Accord que la partie divulgatrice identifie comme étant propriétaire et/ou confidentielle ou qui, par la nature des circonstances entourant la divulgation, devrait de bonne foi être traitée comme propriétaire et/ou confidentielle ("Informations Confidentielles"), et ne feront aucune utilisation de ces Informations Confidentielles sauf si nécessaire pour remplir leurs obligations respectives sous les termes et pendant la durée de cet Accord. Mistplay peut collecter certaines Informations Confidentielles de l'Utilisateur qui incluent, sans limitation, l'identifiant de l'utilisateur de l'Editeur, le nom de l'appareil, l'identifiant Google Advertising, l'adresse Internet (IP), et les statistiques d'utilisation telles que le temps passé à jouer à un jeu. Les restrictions énoncées ci-dessus ne s'appliqueront pas (i) aux informations précédemment connues de la partie réceptrice sans référence aux Informations Confidentielles de la partie divulgatrice, (ii) aux informations qui sont ou deviennent publiquement connues sans acte illicite de la partie réceptrice, (iii) aux informations qui sont développées indépendamment par l'une ou l'autre des parties, ou (iv) aux informations devant être divulguées conformément à la loi applicable.

‍

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La protection des données est importante chez Mistplay. Mistplay recueille et traite les informations des utilisateurs conformément à sa politique de confidentialité disponible sur https://www.mistplay.com/loyalty-play/privacy.

‍

SERVICES DE TIERS

Mistplay fournit aux Utilisateurs du Service Loyalty Play un accès à des services tiers sous la forme de jeux mobiles annoncés (les "Services Tiers") pour votre considération ou utilisation. Ces Services Tiers sont mis à disposition uniquement à titre de commodité, et le téléchargement, l'achat, l'accès ou l'utilisation de ces Services Tiers se fait uniquement entre vous et le fournisseur de services tiers applicable (" Fournisseur Tiers "). Toute utilisation par vous des Services Tiers offerts par le Service Loyalty Play est entièrement à votre propre risque et discrétion, et il est de votre responsabilité de lire les termes et conditions et/ou les politiques de confidentialité applicables à ces Services Tiers avant de les utiliser. En aucun cas, Mistplay ne peut être tenu responsable de tout dommage direct, indirect, accidentel, spécial, consécutif, punitif, extraordinaire, exemplaire ou autre, résultant de tout service tiers ou de votre relation contractuelle avec tout fournisseur tiers. Ces limitations s'appliquent même si Mistplay a été informé de la possibilité de tels dommages.

‍

AUCUNE GARANTIE

Mistplay s'efforce de garder le Service Loyalty Play sans bogues et sûr mais l'utilisateur accepte d'utiliser le Service à ses propres risques. Mistplay fournit le service "tel quel" et "tel que disponible" sans aucune représentation ou garantie, expresse, implicite ou statutaire, non expressément définie dans ces conditions, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-violation. En outre, ni mistplay, ni ses affiliés, ni aucun de leurs employés, agents, mandataires, fournisseurs de contenu tiers ou concédants de licence respectifs ne font de déclaration, de garantie ou de caution concernant la fiabilité, l'opportunité, la qualité, l'adéquation ou la disponibilité du service ou de tout service ou bien demandé par l'utilisation du service, ou que le service sera ininterrompu ou sans erreur.

‍

AUCUNE RESPONSABILITE

En aucun cas, Mistplay ou ses fournisseurs ou affiliés respectifs ne seront responsables de tout dommage spécial, indirect ou consécutif ou de tout dommage quel qu'il soit résultant de la perte d'utilisation, de données ou de profits, ou de tout dommage ou perte découlant des services fournis par des fournisseurs tiers, que ce soit dans le cadre d'une action contractuelle, de négligence ou d'une autre action en responsabilité civile, découlant de ou en relation avec l'utilisation de tout logiciel, programme ou plateforme fourni dans le cadre du service, sauf en cas de faute intentionnelle ou grave.

Dans la mesure où vos données sont utilisées à des fins de recherche, la clause de limitation de responsabilité ci-dessus et la clause d'indemnisation ci-dessous sont écartées en ce qui concerne les préjudices subis ou les responsabilités encourues du fait de ces activités de recherche.

‍

INDEMNITÉ

L'utilisateur accepte de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Mistplay, ses affiliés et leurs directeurs, officiers, employés, agents et mandataires respectifs contre toutes les réclamations et dépenses, y compris, mais sans s'y limiter, les frais d'avocat (collectivement les "coûts"), dans la mesure où ces coûts sont attribuables à toute violation par l'utilisateur, de toute représentation, garantie ou autre obligation énoncée dans le présent accord ou découlant de l'utilisation du service par l'utilisateur.

‍

GOVERNING LAW AND LANGUAGE

Les présentes conditions de service doivent être interprétées conformément aux lois applicables dans la province de Québec (Canada), sans égard à ses règles de conflit de lois. L'utilisateur accepte par les présentes que tout différend ou toute controverse découlant de la présente convention ou résultant du service Loyalty Play ou du site Web de la société soit réglé exclusivement par arbitrage à Montréal (Canada), conformément au Code de procédure civile de la province de Québec (CQLR c C-25.01). Les parties à cette entente confirment qu'elles souhaitent que : (1) la présente convention et tous les autres documents connexes soient préparés en anglais ; (2) toute procédure de litige ou de règlement de différend soit tenue en anglais ; et (3) tout document de litige ou de règlement de différend ou tout dépôt au tribunal soit rédigé en anglais seulement.

‍

DIVISIBILITÉ, FORCE MAJEURE, INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD ET RUBRIQUES

Si une ou plusieurs dispositions du présent accord sont jugées invalides, illégales ou inapplicables à quelque égard que ce soit par un tribunal de la juridiction compétente, la validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions du présent accord ne seront pas affectées. Aucune des parties ne sera considérée comme défaillante ou responsable d'un retard ou d'une défaillance dans l'exécution du présent contrat (autre que les obligations de paiement) en raison d'un cas de force majeure, d'un incendie, d'une catastrophe naturelle, d'un accident, d'un acte gouvernemental, d'une pénurie de matériaux ou de fournitures, d'une défaillance des transports ou des communications ou des fournisseurs de biens ou de services, ou de toute autre cause dans la mesure où elle est hors du contrôle raisonnable de ladite partie. Le présent accord constitue l'intégralité de l'accord et de l'entente entre les parties en ce qui concerne l'objet des présentes et remplace toutes les communications, représentations, accords ou ententes antérieurs ou contemporains, écrits, électroniques ou oraux, entre les parties à cet égard. Les titres du présent Accord ont été insérés uniquement pour faciliter la référence et ne doivent pas modifier, de quelque manière que ce soit, le sens ou la portée des dispositions du présent Accord.

‍

REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES

L'Utilisateur déclare et garantit qu'actuellement et pendant toute la durée du Contrat (i) il est pleinement autorisé à conclure le présent Contrat et qu'il est pleinement autorisé à utiliser le Service Loyalty Play ; et (ii) l'Utilisateur est et restera en conformité avec toutes les lois et réglementations applicables en ce qui concerne ses activités liées au présent Contrat, y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur la confidentialité. L'utilisateur accepte de se conformer à toutes les politiques de Mistplay et à toutes les lois, règles et réglementations relatives à l'utilisation du service Loyalty Play. Toute violation de cette section peut entraîner la perte de fonctionnalités, jusqu'à et y compris la résiliation du compte utilisateur Loyalty Play de l'Utilisateur. L'utilisateur indemnisera Mistplay pour tous les coûts, amendes ou dommages encourus par Mistplay en raison du non-respect de cette section par l'utilisateur.