Avis pour l'Europe et le Royaume-Uni

1. DROITS SPÉCIFIQUES POUR LES RÉSIDENTS DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN, DE LA SUISSE ET DU ROYAUME-UNI ("EEE, SUI & UK")

Cet avis pour l'Europe et le Royaume-Uni fournit des informations supplémentaires aux utilisateurs de l'EEE, de l'IUE et du Royaume-Uni. Sauf indication contraire dans cet Avis pour l'Europe et le Royaume-Uni, tous les autres termes et principes de la Politique de confidentialité globale de Mistplay continuent de s'appliquer. 

Les utilisateurs de l'EEE et du Royaume-Uni disposent de certains droits en matière de protection de la vie privée, tels que spécifiés dans la législation applicable, notamment le Règlement général sur la protection des données ("RGPD"), l'article 13 de la Constitution suisse et la loi fédérale sur la protection des données (LPD), ainsi que la loi britannique sur la protection des données (UK Data Protection Act 2018). La politique et les contrôles de confidentialité que nous offrons à tous les utilisateurs sont conformes à ces lois. En tant que résident de l'EEE, de l'IUE et du Royaume-Uni, vous disposez également de certains droits spécifiques concernant vos données à caractère personnel. Vous êtes libre d'exercer l'un ou l'autre de ces droits en nous contactant ou comme spécifié dans le présent document :

  • Le droit d'accès. Vous avez le droit de demander une copie des données à caractère personnel que nous traitons à votre sujet. Toutefois, il existe des exceptions à ce droit, de sorte que l'accès peut être refusé si, par exemple, le fait de mettre les informations à votre disposition porte atteinte aux droits et libertés d'une autre personne, ou si nous sommes légalement empêchés de divulguer ces informations.
  • Exactitude. Nous nous efforçons de conserver vos données personnelles exactes et complètes. Nous vous encourageons à nous tenir informés des changements que vous souhaiteriez voir apparaître dans nos dossiers.
  • Opposition. Dans certaines circonstances, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel. Vous pouvez nous demander de bloquer, d'effacer ou de limiter l'utilisation ou tout autre traitement de vos données à caractère personnel.
  • Rectification. Vous avez le droit de demander la rectification de données à caractère personnel inexactes et, compte tenu des finalités du traitement, de compléter vos données à caractère personnel. 
  • Portabilité des données. Sous réserve du respect d'autres exigences légales, vous avez le droit de demander que certaines de vos données à caractère personnel vous soient fournies ou, lorsque cela est techniquement possible, que vos données à caractère personnel soient transmises à un autre fournisseur si vous souhaitez cesser d'utiliser nos services en faveur d'un autre, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
  • Effacement. Vous avez le droit d'effacer ou de demander que nous effacions vos données à caractère personnel dans la mesure où les exigences légales en matière d'effacement sont remplies, par exemple lorsque vos données à caractère personnel ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.
  • Prise de décision automatisée. Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques vous concernant ou qui vous affecte de manière significative de façon similaire, dans la mesure où d'autres exigences légales sont remplies. 
  • Réclamations. Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité compétente en matière de protection des données
  • Pour la France, vous avez également le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Les exigences légales supplémentaires spécifiques pour l'exercice de ces droits dépendent des lois statutaires applicables en matière de protection des données. Pour votre protection, nous ne répondons qu'aux demandes de données personnelles associées à l'adresse électronique que vous identifiez dans votre demande, et nous pouvons avoir besoin de vérifier votre identité avant de répondre à certaines demandes. En tant que sujet de données de l'EEE, de l'IUE ou du Royaume-Uni, vous pouvez accéder à vos droits concernant Mistplay en communiquant avec nous comme indiqué dans la section "Nous contacter" de la politique.

2. DÉPÔT DE PLAINTES

Si vous résidez dans l'EEE, vous avez le droit de déposer une plainte à tout moment auprès de l'autorité de régulation de votre juridiction. Pour savoir comment contacter votre autorité de régulation locale, veuillez consulter le site https://edpb.europa.eu/about-edpb/about-edpb/members_en.

Si vous résidez au Royaume-Uni, vous avez le droit de déposer une plainte à tout moment auprès de l'Information Commissioner's Office ("ICO"), l'autorité de régulation britannique pour les questions de protection des données. Vous pouvez déposer une plainte sur le site web de l'ICO(https://ico.org.uk/make-a-complaint/). Ce site web fournit également d'autres coordonnées de l'ICO.

3. TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Pour les utilisateurs basés dans l'EEE, en Suisse et au Royaume-Uni, vos données à caractère personnel peuvent être transférées en dehors de l'EEE, par exemple vers des pays où nous disposons d'installations ou engageons des prestataires de services, tels que les États-Unis où se trouvent notre société affiliée et notre fournisseur d'hébergement. En consentant au transfert de vos données personnelles en dehors de votre pays de résidence, vous reconnaissez que vos informations personnelles peuvent être transférées à des destinataires aux États-Unis et dans d'autres pays qui peuvent ne pas offrir le même niveau de protection de la vie privée que les lois de votre pays de résidence ou de citoyenneté.


Certains pays non membres de l'EEE sont reconnus par la Commission européenne comme offrant un niveau adéquat de protection des données selon les normes de l'EEE. Pour les transferts de l'EEE vers des pays non reconnus par la Commission européenne comme offrant un niveau adéquat de protection des données, nous avons mis en place des mesures adéquates, telles que des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne pour protéger vos données à caractère personnel. Dans certaines circonstances, les tribunaux, les organismes chargés de l'application de la loi, les organismes de réglementation ou les autorités de sécurité de pays situés en dehors de l'EEE peuvent être autorisés à accéder à vos données à caractère personnel. Si vous souhaitez recevoir une copie des garanties que nous avons mises en œuvre (dans la mesure du possible), vous pouvez nous contacter comme indiqué dans la politique.