Ce Contrat Cadre de Services Mistplay (Contrat) est conclu entre Mistplay Inc, une société canadienne, et ses Affiliés (collectivement, Mistplay), et le client ou l'annonceur identifié sur l'Ordre d'Insertion pour les Services Mistplay (Client ou vous et ses variantes) (chacun étant une Partie et ensemble
les Parties). Le présent accord entre en vigueur à la date de la commande de services Mistplay applicable ou, si aucune commande n'a été passée, à la dernière date de signature ou d'adoption du présent accord par les deux parties (date d'entrée en vigueur).
CES CONDITIONS S'APPLIQUENT PAR DÉFAUT DANS LA MESURE OÙ VOUS RECEVEZ DES SERVICES DE MISTPLAY EN L'ABSENCE DE COMMANDE OU SI VOUS CONTINUEZ À RECEVOIR DES SERVICES APRÈS L'EXPIRATION D'UNE COMMANDE. Si vous n'êtes pas d'accord avec ce qui précède, n'acceptez pas ou ne recevez pas de services de Mistplay. En continuant à accepter des services en l'absence d'une commande ou après l'expiration d'une commande, vous acceptez d'être lié à ces conditions et adoptez par la présente cet accord à compter de la première date à laquelle vous recevez de tels services.
1.1. Les Services Mistplay comprennent l'affichage d'Annonces et la promotion de vos Applications auprès des Utilisateurs Finaux conformément à la Commande. Vous devez fournir à Mistplay les Annonces à utiliser dans les Services, et vous autorisez Mistplay à sourcer et à afficher les Annonces, y compris le contenu vidéo et la description de votre Application, à partir de la liste de votre Application dans le Google Play Store ou l'iOS App Store, selon le cas. Mistplay peut déterminer la taille, l'emplacement et le positionnement des Annonces ; recadrer, redimensionner ou apporter des modifications mineures aux Annonces si nécessaire pour s'adapter à la Plateforme Mistplay et fournir les Services ; et vous aider à créer des Annonces, sous réserve de votre approbation finale. Vous êtes responsable de tout le contenu des Annonces, de vos Applications, et des propriétés numériques vers lesquelles vos Annonces dirigent ou redirigent tout utilisateur.
1.2. Mistplay se réserve le droit, à sa seule discrétion, de déterminer la mécanique de ses Services. Mistplay ne garantit pas la quantité ou le niveau d'installation des Applications. Mistplay ne garantit pas que les Applications ou les Annonces apparaîtront dans une position ou un rang particulier. Les budgets réels, la programmation, le coût par installation ou d'autres objectifs de livraison ou mesures de performance ne sont pas garantis, et vous pouvez être facturé pour l'inventaire livré au-delà de vos budgets. Vous pouvez demander à modifier vos informations de campagne de temps à autre en contactant votre gestionnaire de compte, étant entendu que la réponse peut prendre jusqu'à deux (2) jours ouvrables.
2.1. Services expérimentaux. Mistplay peut fournir des Services sous forme expérimentale, alpha, beta, ou toute autre forme en cours de développement (collectivement, les Services Expérimentaux). Vous acceptez et reconnaissez que : (i) tous les Services Expérimentaux sont encore en développement, inachevés, et peuvent avoir des bugs, et que de tels Services Expérimentaux peuvent ne pas fonctionner comme prévu ou pas du tout ; (ii) Mistplay peut, mais n'a aucune obligation de fournir un support technique ou une correction d'erreur en relation avec les Services Expérimentaux. Mistplay peut interrompre les Services Expérimentaux à tout moment et à sa seule discrétion.
2.2. Clause de non-responsabilité. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent document, les Services Expérimentaux sont fournis TELS QUELS, sans aucune garantie, qu'elle soit implicite, exprimée ou statutaire. Vous acceptez que Mistplay ne soit pas responsable des dommages ou pertes liés à votre utilisation des Services Expérimentaux et que vous choisissiez d'utiliser ces Services uniquement à votre propre option et à vos propres risques.
3.1. Frais. Vous acceptez de payer en temps voulu tous les montants dus à Mistplay conformément à la Commande applicable et aux Informations de Campagne. Tous les paiements seront effectués en dollars américains, sauf indication contraire dans la Commande. Mistplay vous enverra la facture au début du mois pour l'activité du mois précédent, pour laquelle le paiement est dû trente (30) jours à compter de la date de la facture. Toute contestation de frais qui n'est pas soumise à Mistplay par écrit dans les soixante (60) jours suivant la réception de la facture est considérée comme abandonnée.
3.2. Attribution. Pour les Frais basés sur les installations de l'Application, toutes les installations attribuées seront rapportées sur la base des registres de suivi du Partenaire d'Attribution convenu par les parties (la Mesure de Contrôle). Si la différence entre la mesure de contrôle et la mesure de Mistplays dépasse dix (10) pour cent sur la période de facturation applicable, l'une ou l'autre des parties peut demander une enquête sur le problème et travailler ensemble de bonne foi pour résoudre les mesures divergentes.
3.3. Activité non valide. Si vous souhaitez que Mistplay ajuste les Frais, ou vous accorde un crédit ou un remboursement, en raison d'une Activité Invalide, vous devez fournir à Mistplay un rapport ou une preuve de l'Activité Invalide suspectée, provenant de votre MMP ou d'un fournisseur tiers de détection de fraude réputé, dans les dix jours calendaires suivant la fin du mois facturé. Après réception de votre rapport ou preuve, Mistplay peut ajuster les Frais ou émettre un crédit ou un remboursement à sa discrétion raisonnable.
3.4. Frais de retard ; paiements en retard. Vous reconnaissez et acceptez que Mistplay se réserve le droit de suspendre ou d'annuler votre campagne si votre paiement est en retard. Mistplay peut facturer des intérêts sur les montants en retard au taux le plus bas de 1,5% par mois ou au taux maximum autorisé par la loi applicable. Vous rembourserez à Mistplay tous les coûts encourus en relation avec le recouvrement des montants payables et en retard.
3.5. Taxes. Les frais ne comprennent pas et ne peuvent pas être réduits pour tenir compte de toutes les taxes, y compris les taxes locales, étatiques, fédérales ou étrangères, les prélèvements, les droits ou les évaluations gouvernementales similaires de toute nature, y compris la valeur ajoutée, l'utilisation ou les taxes à la source qui sont exigées par la loi (collectivement, les taxes). Vous êtes responsable du paiement de toutes les taxes associées aux services ci-dessous (à l'exclusion des taxes basées sur le revenu net ou la propriété de Mistplay), à moins que vous ne fournissiez à Mistplay un certificat d'exonération fiscale valide autorisé par l'autorité fiscale appropriée.
4.1. Vous devez payer en temps voulu les redevances dues et vous conformer à toutes les lois applicables lorsque vous fournissez des données et des informations liées à la fourniture des services.
4.2. Vous êtes responsable de la fourniture de publicités mises à jour à Mistplay et de l'assurance que vos publicités, applications et descriptions publiques de vos applications dans tout magasin d'applications Android ou iOS sont conformes à toutes les lois applicables dans les juridictions concernées. Vous acceptez que Mistplay puisse utiliser les descriptions de vos Applications, les icônes et les créations publicitaires du Google Play ou de l'iOS App Store pour promouvoir vos Applications dans les Services. Vous obtiendrez et fournirez tous les consentements requis pour permettre à Mistplay d'utiliser les publicités et de promouvoir vos applications dans les services.
4.3. Il vous incombe de veiller à ce que votre fournisseur d'attribution ou votre MMP utilisé dans le cadre des services respecte les obligations qui vous incombent en vertu du présent accord. Vous ou votre MMP devez fournir les informations et données raisonnablement demandées relatives à la mesure des campagnes et des performances. Vous devez faire des efforts commercialement raisonnables pour notifier à Mistplay tout utilisateur connu ou suspecté d'être frauduleux ou synthétique de votre Application, y compris les achats in-app invalides ou frauduleux effectués dans votre Application.
4.4. Vous devez veiller à ce que les annonces que vous soumettez aux services et à vos applications ne contiennent aucun des éléments suivants : publicité fausse ou trompeuse ; contenu trompeur, nuisible, menaçant, diffamatoire, obscène, contrefaisant, harcelant ou offensant d'un point de vue racial ou ethnique ; contenu faisant la promotion d'activités illégales ou de violences illégales ; contenu présentant des images sexuellement explicites ; contenu fortement attractif pour les enfants de moins de treize ans ou s'adressant à eux ; contenu discriminatoire basé sur la race, le sexe, la couleur, la croyance religieuse, l'orientation sexuelle, le handicap ; contenu constituant un jeu illégal ; contenu en violation des politiques du Google Play Store ou de l'iOS App Store ; ou contenu autrement illégal ou pouvant causer des dommages ou des blessures à toute personne ou à tout bien. Mistplay peut suspendre toute partie des Services dans le cas où votre Annonce ou Application ne serait pas conforme aux exigences de ce Contrat.
5.1. Collecte de données par Mistplay. Mistplay collecte et/ou reçoit certaines données personnelles des Utilisateurs Finaux relatives à leur utilisation de la Plateforme Mistplay et à leur utilisation de vos Applications promues par les Services. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent document, Mistplay est le contrôleur de données de toutes les données des Utilisateurs Finaux qu'il recueille et traitera les données des Utilisateurs Finaux conformément aux lois de protection des données applicables, aux Conditions d'Utilisation de Mistplay, à l'Avis de Confidentialité de Mistplay, et de toute autre manière autorisée ou demandée par les Utilisateurs Finaux.
5.2. Conformité avec les lois applicables en matière de confidentialité des données. En ce qui concerne toutes les données qui constituent des données personnelles ou des informations personnelles en vertu de la loi applicable, qu'elles soient fournies par vous à Mistplay ou auxquelles vous donnez accès à Mistplay dans le cadre de ce Contrat, vous devez fournir des avis suffisamment clairs, significatifs et visibles, faire toutes les divulgations requises et obtenir le consentement ou la permission nécessaire de toute personne à laquelle ces données se rapportent concernant l'utilisation, la collecte et la divulgation de ces données en relation avec les Services. En outre, vous devez à tout moment maintenir, afficher et respecter une politique de confidentialité placée bien en vue qui contient des informations appropriées conformes à toutes les lois applicables en matière de protection de la vie privée et des données, ainsi qu'aux lignes directrices exigées par les fournisseurs de plateformes tierces (par exemple, Google Play Store et/ou iOS App Store).
5.3. Protection de la jeunesse. Vous ne lancerez pas dans les Services d'application destinée à des enfants de moins de treize (13) ans, et vous signalerez ou informerez Mistplay par écrit avant de lancer de telles applications. Vous ne devez pas transmettre à Mistplay des informations personnelles d'enfants de moins de 13 ans telles que définies par le COPPA ou toute autre législation similaire de protection de l'enfance.
5.4. Sécurité des données. Chaque partie met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel fournies par l'autre partie contre tout accès ou toute divulgation non autorisés (un "incident de sécurité"). Si une partie est victime d'un incident de sécurité confirmé, elle s'efforcera, lorsque la loi le permet, d'en informer l'autre partie dans des délais raisonnables sur le plan commercial, et les deux parties coopéreront de bonne foi pour atténuer les effets de l'incident de sécurité ou y remédier. Rien dans les présentes n'interdit à l'une ou l'autre des parties de notifier les autorités réglementaires lorsque la loi l'exige.
5.5. Addenda relatif au traitement des données. Les parties peuvent conclure des avenants sur le traitement des données afin de se conformer aux lois locales ou régionales sur la confidentialité des données. L'addendum de l'UE sur la protection des données pour les services Mistplay(addendum de l'UE) et toutes les autres conditions de traitement des données jointes aux présentes font partie intégrante du présent accord.
6.1. Droits de propriété. Mistplay possède tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Plateformes Mistplay, aux Services et à tous les développements créatifs fournis avec les Services. Tous les droits non expressément accordés dans le présent document sont réservés par Mistplay.
6.2. Retour d'information. Vous n'êtes pas tenu de fournir un retour d'information à Mistplay. Dans la mesure où vous fournissez un retour d'information, des suggestions ou des recommandations à Mistplay, Mistplay peut, à sa seule discrétion, utiliser votre retour d'information sans aucune compensation ou attribution à votre égard. Vous accordez par la présente une licence irrévocable, libre de droits, entièrement payée et mondiale pour toute idée, concept, modification, suggestion, amélioration, perfectionnement et information découlant de ou liée à votre utilisation des Services.
6.3. Utilisation de votre matériel. Par la présente, vous accordez à Mistplay une licence mondiale, non exclusive et libre de redevance pour : (a) afficher vos Annonces et promouvoir votre Application dans les Services ; (b) reproduire et afficher le contenu de votre Application, les logos, les marques, et tout nom commercial, dans la publicité, les ventes, le marketing, les matériaux promotionnels ou les communications ; (c) vous nommer ou vous identifier en tant que client dans nos matériaux de marketing commercial ; et (d) utiliser les informations et les données fournies par vous en conformité avec le présent Accord. Vous devez fournir à Mistplay un préavis écrit d'au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant toute révocation de la licence accordée ci-dessus, sauf dans le cas d'une résiliation en vertu de la section 8 des présentes.