Mistplay Legal

Accord Mistplay Partie 2

7. LA CONFIDENTIALITÉ

7.1. Chaque partie maintient la stricte confidentialité de toutes les informations confidentielles divulguées par l'autre partie (partie divulgatrice) et n'utilise les informations confidentielles de la partie divulgatrice qu'aux fins des services et de leur amélioration. Chaque partie qui reçoit des informations confidentielles (partie destinataire) ne peut, sans le consentement écrit préalable de la partie divulgatrice, divulguer ces informations confidentielles ou les utiliser autrement que dans le cadre des obligations qui lui incombent en vertu des présentes. Les informations confidentielles comprennent toutes les informations désignées comme confidentielles ou qui, compte tenu des circonstances, seraient considérées comme confidentielles par une personne raisonnable. Les informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui (a) sont ou deviennent connues du public sans qu'il y ait eu d'acte illicite ou d'omission de la part de la partie destinataire ; (b) étaient légitimement connues par la partie destinataire sans restriction d'utilisation et de divulgation, avant leur réception de la part de la partie divulgatrice ; (c) sont portées à la connaissance de la partie destinataire sans restriction de confidentialité ou de propriété par une source autre que la partie divulgatrice qui n'a pas d'obligation de confidentialité envers la partie divulgatrice en ce qui concerne ces informations confidentielles ; ou (d) sont développées de manière indépendante par la partie destinataire sans utilisation des informations confidentielles de la partie divulgatrice ou sans référence à celles-ci. Chaque partie s'engage à faire preuve d'au moins le même degré de diligence pour empêcher l'utilisation et la divulgation non autorisées des informations confidentielles que celui dont elle fait preuve à l'égard de ses propres informations confidentielles d'importance similaire (mais en aucun cas moins qu'un degré de diligence raisonnable). Toute partie qui divulgue des informations confidentielles de l'autre partie en vertu des présentes doit exiger du destinataire qu'il soit lié par écrit par des restrictions concernant la divulgation et l'utilisation de ces informations comparables et non moins restrictives que celles énoncées dans les présentes.

8. DURÉE ET RÉSILIATION

8.1. Durée. Le présent contrat prend effet à la date d'entrée en vigueur et reste en vigueur pendant douze (12) mois(durée initiale). A la fin de la Période Initiale, ce Contrat sera automatiquement renouvelé pour des périodes consécutives de douze mois (chacune étant une Période de Renouvellement) jusqu'à ce qu'il n'y ait plus de Commande(s) en cours entre les parties ou jusqu'à ce que vous ne receviez plus de Services de la part de Mistplay, la date la plus tardive étant retenue (ensemble, la Période).

8.2. Résiliation. Chaque partie peut résilier le présent accord avec effet immédiat moyennant une notification écrite à l'autre partie si : (i) l'autre partie commet une violation matérielle de ce Contrat qui est irrémédiable ou, dans le cas d'une violation remédiable, l'autre partie n'a pas remédié à cette violation dans une période de dix (10) jours après avoir été notifiée par écrit pour le faire ; ou (ii) l'autre partie fait l'objet d'une procédure volontaire ou involontaire concernant l'insolvabilité, le redressement judiciaire, la liquidation, ou le concordat au profit des créanciers. En outre, Mistplay peut résilier ce Contrat et toute Commande pour des raisons de commodité en vous fournissant un préavis écrit d'au moins quarante-huit (48) heures.

8.3. Effet de la résiliation. En cas de résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit : (i) vous cesserez immédiatement d'utiliser les Services ; (ii) vous retournerez ou détruirez rapidement les Informations Confidentielles de Mistplay en votre possession ; et (iii) vous paierez à Mistplay toutes les factures impayées. Mistplay sera en droit de déduire tous les frais impayés de votre compte de facturation.

9. DÉCLARATIONS ET GARANTIES

9.1. Déclarations et garanties mutuelles. Chaque partie déclare et garantit à l'autre partie que : (a) elle a les pleins pouvoirs et l'autorité pour conclure le présent accord ; (b) la signature du présent accord et l'exécution de ses obligations en vertu du présent accord ne violent et ne violeront aucun autre accord auquel elle est partie ; et (c) toutes les activités qu'elle entreprend dans le cadre du présent accord seront exécutées dans le respect, à tous égards importants, des lois, règles et réglementations applicables.

9.2. Vos déclarations et garanties. Vous déclarez et garantissez par les présentes que (a) vous êtes le propriétaire ou êtes légalement autorisé à agir au nom du propriétaire de chacune de vos Applications et/ou de vos Annonces ; (b) vos Applications et vos Annonces sont exemptes de virus ou d'autres logiciels malveillants ; (c) chacune de vos Applications et/ou Annonces n'enfreint pas le présent Accord ou toute exigence imposée par les fournisseurs de votre plateforme ; (d) vous possédez ou avez tous les droits et autorisations nécessaires sur vos Applications et/ou Annonces et toute information, donnée, création, œuvre d'art, etc ; (d) vous possédez ou avez tous les droits ou autorisations nécessaires pour vos Applications et/ou Annonces et toutes les informations, données, créations, œuvres d'art ou autres éléments que vous fournissez à Mistplay, et votre fourniture de ce qui précède n'enfreint pas les droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée, les droits de publicité ou autres droits de toute personne ou entité ; (e) vos Applications et/ou Annonces et vous et vos activités en relation avec les Services seront conformes à toutes les lois applicables, les règles d'autorégulation, les règles de l'industrie et les réglementations gouvernementales, y compris les lois sur la protection de la vie privée et les lois internationales contre la corruption et les pots-de-vin ; (f) vous êtes en conformité avec les Lois sur les Sanctions et n'êtes pas une Personne Sanctionnée dans le cadre d'une Liste de Sanctions ; (g) vous disposez de tous les consentements, licences et autorisations nécessaires pour permettre à Mistplay d'afficher les publicités, de promouvoir votre application et d'exécuter les services ; et (h) dans la mesure requise par les lois applicables, vous obtiendrez et respecterez tous les consentements, autorisations et habilitations applicables des utilisateurs finaux pour permettre à Mistplay de collecter, d'utiliser, de stocker, de traiter et de transférer les données des utilisateurs finaux comme prévu dans le présent contrat.

10. DÉFAUT DE RESPONSABILITÉ

A L'EXCEPTION DES GARANTIES EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES ICI, MISTPLAY ET SES AFFILIÉS DÉCLINENT TOUTE AUTRE GARANTIE (EXPRESSE, IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE), Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. TOUS LES SERVICES, CONTENUS, MATERIAUX, INFORMATIONS ET DONNEES DE MISTPLAY SONT FOURNIS EN L'ETAT ET SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. IL N'Y A AUCUNE GARANTIE QUE LES SERVICES, DONNÉES OU INFORMATIONS DE MISTPLAY SOIENT EXACTS, COMPLETS, FIABLES OU ACTUELS OU QUE LA PLATEFORME MISTPLAY FONCTIONNE SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR. MISTPLAY DÉCLINE SPÉCIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE QUE VOUS GAGNEREZ DES MONTANTS PARTICULIERS (OU DES MONTANTS TOUT COURT), QUE MISTPLAY OPTIMISERA TOUT INDICATEUR CLÉ DE PERFORMANCE, OU QUE TOUT AUTRE BÉNÉFICE PARTICULIER SERA OBTENU PAR L'UTILISATION DES SERVICES OU DE LA PLATEFORME MISTPLAY.

11. INDEMNISATION

11.1. Indemnisation par Mistplay. Mistplay vous indemnisera, vous défendra et vous tiendra à l'écart des réclamations, demandes, poursuites ou procédures de tiers basées sur des allégations selon lesquelles la Plateforme Mistplay enfreint le brevet, le droit d'auteur ou la marque déposée de ce tiers. L'obligation d'indemnisation ci-dessus ne s'appliquera pas si la réclamation pour violation découle de : (a) la modification des Services par toute partie autre que Mistplay ; (b) la combinaison des Services avec vos Applications, vos Annonces, ou tout matériel que vous fournissez à Mistplay ; (c) votre utilisation des Services en violation de, ou à des fins non prévues par, ce Contrat ; ou (d) des réclamations dues à des applications tierces. Mistplay peut, à sa seule discrétion, déployer des efforts commercialement raisonnables pour (i) vous procurer la capacité de continuer à utiliser les Services ; (ii) remplacer les Services par d'autres services non-contrefaisants de fonctions substantiellement équivalentes ; (iii) modifier les Services applicables ou les Actifs des Services de façon à ce qu'il n'y ait plus d'infraction ; ou (iv) résilier le présent Accord. CE PARAGRAPHE EXPOSE LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE MISTPLAY ET VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EN CE QUI CONCERNE TOUTE PLAINTE D'UN TIERS POUR VIOLATION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE PAR MISTPLAY.

11.2. Indemnisation par vous. Vous indemniserez, défendrez et dégagerez de toute responsabilité Mistplay et ses Affiliés et chacun des dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs de Mistplay et de ses Affiliés de toute réclamation, poursuite, action ou allégation, perte, coût, responsabilité, dommage, pénalité, règlement, jugement, frais et dépenses (y compris les frais et dépenses raisonnables d'avocat) découlant de ou liés à : (a) réclamation que l'une de vos Applications, Annonces, ou tout contenu, matériel, information, données ou éléments que vous fournissez à Mistplay enfreignent, violent ou détournent les droits de propriété intellectuelle d'un tiers, les droits de confidentialité, les droits de publicité ou autres droits ; (b) l'utilisation par Mistplay de toute Annonce, contenu, ou matériel tel que permis par cet Accord ou que vous demandez à Mistplay d'utiliser ; (d) la violation ou le manquement de votre part ou de celle de vos partenaires commerciaux tiers à se conformer à toute loi ou réglementation en rapport avec vos Applications, votre collecte et divulgation de données, ou votre utilisation des Services.

11.3. Dispositions générales en matière d'indemnisation. Dans tous les cas où une partie demande à être indemnisée et/ou défendue en vertu des présentes, le bénéficiaire de l'indemnisation doit fournir à l'indemnisateur une notification écrite rapide de la réclamation, une coopération et une assistance raisonnables à l'indemnisateur dans le cadre de ces réclamations, ainsi qu'un contrôle et une autorité complets pour enquêter, défendre et régler ces réclamations, sous réserve de l'approbation préalable du bénéficiaire de l'indemnisation. Les obligations d'indemnisation de chaque partie ne s'appliquent pas dans la mesure où une réclamation découle d'une violation du présent accord par l'autre partie.

12. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

AUCUNE PARTIE NE SERA RESPONSABLE ENVERS L'AUTRE PARTIE, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D'UN CONTRAT OU D'UN DÉLIT, POUR DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS, DES PERTES DE REVENUS, DE RECETTES OU DE PROFITS, DES DONNÉES PERDUES OU ENDOMMAGÉES, LE COÛT DE L'OBTENTION DE PRODUITS OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION, OU LA PERTE DE CLIENTÈLE RELATIVE À CE CONTRAT, QUE CES DOMMAGES SOIENT PRÉVISIBLES OU NON. LA RESPONSABILITE TOTALE CUMULEE DE CHAQUE PARTIE RELATIVE A CE CONTRAT NE DOIT PAS DEPASSER LE MONTANT LE PLUS ELEVE ENTRE (A) LE MONTANT PAYE OU PAYABLE PAR VOUS A MISTPLAY DANS LA PERIODE DE DOUZE (12) MOIS PRECEDANT L'EVENEMENT DONNANT LIEU A LA RECLAMATION OU (B) CENT MILLE DOLLARS AMERICAINS ($100,000.00). LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS CI-DESSUS NE S'APPLIQUENT PAS À VOS OBLIGATIONS DE PAIEMENT, AUX OBLIGATIONS D'INDEMNISATION D'UNE PARTIE DANS LA SECTION 11, À L'APPROPRIATION ILLICITE D'UNE PARTIE OU À LA DIVULGATION EN VIOLATION DES OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ DANS LA SECTION 7, OU À LA NÉGLIGENCE GRAVE OU À L'INCONDUITE DÉLIBÉRÉE.

13. DIVERS

13.1. Droit applicable ; juridiction. Le présent accord et la relation entre les parties seront régis et interprétés conformément aux lois de l'État de New York, États-Unis d'Amérique, sans tenir compte ni appliquer les règles ou principes relatifs aux conflits de lois. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas. Les parties acceptent de se soumettre à la juridiction exclusive de l'État et des tribunaux fédéraux de la ville et de l'État de New York, États-Unis d'Amérique, et renoncent par la présente à toutes les défenses juridictionnelles et de lieu autrement disponibles. VOUS ET MISTPLAY ACCEPTEZ QUE CHACUN PUISSE PORTER PLAINTE CONTRE L'AUTRE UNIQUEMENT EN VOTRE OU SA CAPACITÉ INDIVIDUELLE, ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D'UNE CLASSE DANS UNE PRÉTENDUE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. Nonobstant ce qui précède, chaque partie peut intenter une action dans n'importe quel tribunal pour faire respecter sa propriété intellectuelle ou d'autres droits de propriété (y compris pour demander une injonction) ou autrement pour demander une injonction temporaire, préliminaire ou toute autre injonction accélérée ou provisoire.

13.2. Avis. Les notifications qui vous sont destinées seront envoyées par email à l'adresse que vous avez fournie à Mistplay. Les notifications à Mistplay seront envoyées par email à legal@mistplay.com ; à condition, toutefois, que toute notification à Mistplay concernant une rupture de contrat, une indemnisation ou toute autre question juridique (collectivement, les Mentions Légales) soit également faite par écrit et livrée en main propre, ou par un service de courrier de nuit internationalement reconnu, ou par courrier certifié prépayé avec accusé de réception au 1001 Robert-Bourassa, Suite 200, Montréal (QC), H3B 0A7, Canada, à l'attention du Département Juridique. Les notifications seront effectives dès leur réception, à condition que les notifications envoyées par email soient effectives à la date de l'email en l'absence de réception par l'expéditeur d'un message de rebond ou d'erreur, et à condition, en outre, que les notifications légales à Mistplay ne soient effectives que si elles sont faites et livrées de la manière expressément énoncée ci-dessus.

13.3. Intégralité de l'accord ; survie. Le présent Accord, ainsi que la Commande applicable, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Mistplay concernant de quelque manière que ce soit les Services et remplacent tous les termes et accords antérieurs (qu'ils soient écrits ou oraux) en ce qui concerne ce sujet. En cas de conflit entre le présent Accord et toute Commande, les termes et conditions de la Commande prévaudront. Toutes les sections qui, de par leur nature, s'appliquent après la fin du présent accord survivront à toute résiliation ou annulation du présent accord.

13.4. Force majeure. À l'exception du paiement des redevances, aucune des parties n'est responsable de l'inexécution d'une obligation en vertu des présentes en raison d'une cause échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans s'y limiter, un cas de force majeure, le terrorisme, un incendie, des troubles civils, une guerre, une rébellion, un tremblement de terre, une inondation et d'autres événements similaires, à condition que l'exécution reprenne dès que possible après que la cause n'empêche plus l'exécution.

13.5. Entrepreneurs indépendants. Mistplay et vous êtes des entrepreneurs indépendants, et ni Mistplay ni vous n'êtes un agent, un représentant ou un partenaire de l'autre.

13.6. Recours ; divisibilité. Tous les recours dont dispose l'une ou l'autre des parties en cas de violation du présent accord en vertu du présent accord, de la loi ou de l'équité sont cumulatifs et non exclusifs. Si une disposition du présent accord est jugée invalide, illégale ou inapplicable à quelque titre que ce soit en vertu d'une loi applicable, cette disposition sera supprimée et remplacée par une nouvelle disposition reflétant le plus fidèlement possible l'intention initiale des parties, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

13.7. Cession. Le présent accord, ainsi que les droits et licences accordés en vertu des présentes, ne peuvent être transférés ou cédés par vous, sauf dans le cas d'une fusion, d'une acquisition ou d'une vente de la quasi-totalité de vos actifs.

13.8. Absence de tiers bénéficiaires. Aucune disposition du présent accord ne peut être considérée ou interprétée comme créant des tiers bénéficiaires ou conférant des droits à des tiers.

14. DÉFINITIONS

a. Annonce(s) désigne toute publicité ou création utilisée par Mistplay pour promouvoir vos Applications dans les Services, y compris le contenu (par exemple, texte, graphiques, audio et vidéo), le format, les URL, les pixels, les balises, les logos, les marques, les caractéristiques de la marque, les informations, et toute Technologie de Traçage qui y est intégrée.

b. Affilié: toute entité qui contrôle directement ou indirectement une partie, qui est contrôlée par elle ou qui est sous contrôle commun avec elle.

c. Application(s): vos applications mobiles, propriétés numériques, médias, logiciels, y compris leur contenu, dont la promotion est assurée par les services et que vous : (i) développez, possédez, exploitez ou contrôlez, ou (ii) ne possédez pas, n'exploitez pas ou ne contrôlez pas, mais pour lesquels vous déclarez et garantissez que vous avez le droit contractuel de faire de la publicité par l'intermédiaire des services.

d. Partenaire d' attribution ou MMP: votre société d'attribution ou partenaire de mesure mobile qui collecte les données personnelles de l'utilisateur final et les données des campagnes publicitaires à des fins d'attribution, de mesure, de reporting, de facturation et de détection des fraudes.

e. Informations relatives à la campagne: les informations commerciales que les parties spécifient dans une commande ou dans un document écrit mutuellement accepté, qui peuvent inclure, sans s'y limiter, des informations relatives aux budgets, à la fenêtre d'attribution, à la programmation, aux territoires, aux prix et aux paramètres de ciblage.

f. COPPA: Childrens Online Privacy Protection Act (loi sur la protection de la vie privée des enfants en ligne).

g. Utilisateur(s) final(s) désigne un utilisateur final d'une ou plusieurs Plateforme(s) Mistplay.

h. Services expérimentaux: les services sous forme expérimentale, alpha, bêta ou toute autre version en cours de développement.

i. Activité non valide désigne tout moyen artificiel, synthétique, frauduleux, trompeur ou autre visant à simuler, manipuler ou augmenter les impressions, les vues, les écoutes, les clics, les téléchargements, les achats in-app, les installations ou toute autre interaction ne résultant pas de l'intérêt réel de l'Utilisateur final pour les Publicités.

j. Inventaire: espace publicitaire sur la/les plateforme(s) Mistplay.

k. Live-Ops désigne les opérations en direct qui fournissent continuellement de nouvelles fonctionnalités, des mises à jour, des promotions et des événements aux utilisateurs finaux, y compris des offres de tirages au sort, des événements basés sur des tâches, des tournois de classement et d'autres incitations par le biais de divers canaux de communication, tels que les notifications push, les bulletins d'information par courrier électronique, les fenêtres contextuelles dans l'application, les SMS et les messages sur les médias sociaux.

l. Commande désigne une ou plusieurs désignations par Mistplay qui identifie les informations de la campagne ou les frais et paramètres pour le(s) service(s) et qui est signée par les représentants autorisés des deux parties. La Commande peut être fournie, sans limitation, sous forme d'ordre d'insertion, de formulaire de commande, de confirmation de service, d'inscription en ligne, d'abonnement, de page produit ou de flux de facturation, d'addendum, d'énoncé de travail ou d'un document ou communication similaire. Sauf indication contraire dans l'ordre, tous les ordres d'insertion pour les services Mistplay sont soumis aux termes et conditions du présent accord.

m. Plateforme(s) Mistplay est l'application(s) mobile(s) Android ou iOS, le site web, le service d'abonnement par email, ou le kit de développement logiciel qui est exploité et contrôlé par Mistplay, qui comprend, le cas échéant cette plateforme, des fonctionnalités telles que les recommandations de découverte de jeux, le programme de récompenses de fidélité, les Live-Ops, et les enquêtes sur l'expérience des utilisateurs.

n. Les lois sur les sanctions désignent les sanctions économiques ou financières ou les embargos commerciaux mis en œuvre, administrés ou appliqués par le biais des lois, règlements, ordonnances et lignes directrices, tels que modifiés, par le ministère canadien des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, le ministère canadien de la Sécurité publique et de la Protection civile ou toute autre autorité gouvernementale canadienne ; le U.Le Département du Trésor américain, l'Office of Foreign Assets Control(OFAC), les Départements d'État ou du Commerce des États-Unis ou toute autre autorité gouvernementale américaine, le Conseil de sécurité des NationsUnies (ONU), l'Union européenne(UE), le Trésor de Sa Majesté(HMT) ou toute autre autorité gouvernementale du Royaume-Uni (collectivement, les Autorités de Sanctions).

o. Liste de sanctions: la liste autonome canadienne de sanctions, la liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes bloquées tenue par l'OFAC, la liste consolidée des cibles de sanctions financières tenue par le HMT, les Nations unies ou toute autre liste similaire établie par une autorité de sanction.

p. On entend par " personne sanctionnée " : (a) toute personne sanctionnée en vertu d'une loi sur les sanctions ; (b) toute personne figurant sur une liste de sanctions ; (c) toute personne détenue à 50 % ou plus, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes visées aux points (a) et (b) ci-dessus ; et (d) toute personne contrôlée directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes visées aux points (a), (b) et (c) ci-dessus, ou agissant pour le compte ou au profit de celles-ci.

q. Les Services ou Services Mistplay font référence aux services d'acquisition et de fidélisation des utilisateurs par l'affichage de vos Annonces et la promotion de votre (vos) Application(s) sur ou plus des Plateformes Mistplay et des fonctionnalités associées, y compris les Live-Ops.

r. Durée: la période pendant laquelle le présent accord reste en vigueur, comme indiqué dans la section intitulée "Durée et résiliation".

s. Technologies de suivi: technologies utilisées pour stocker ou accéder aux données stockées sur l'appareil d'un utilisateur, y compris (le cas échéant) les cookies, les SDK mobiles, les fournisseurs de mesures mobiles, le cache du navigateur, les identificateurs uniques, les pixels, les liens ou URL de suivi, les pixels invisibles et/ou les technologies de suivi similaires.

ACCEPTÉ ET CONVENU

En exécutant une Commande incorporant ces termes, ou en utilisant les Services Mistplay en l'absence d'une Commande signée ou après l'expiration d'une Commande, Mistplay et le Client ont accepté les termes de ce Contrat, qui prend effet à la même date que la Commande ou le début des Services, selon ce qui est le plus tôt.

Accord Mistplay Partie 3

ADDENDUM AU TRAITEMENT DES DONNÉES DE L'UE POUR LES SERVICES MISTPLAY

1. Portée de l'addendum

Le présent addendum sur le traitement des données dans l'UE pour les services Mistplay (addendum UE) s'applique uniquement dans la mesure où vous (ou votre MMP) exportez vers Mistplay des données personnelles qui sont protégées ou autrement réglementées par la loi européenne sur la protection des données (définie ci-dessous). Les termes en majuscules utilisés dans le présent addendum ont la signification qui leur est donnée dans le corps principal de l'accord, sauf définition contraire dans le présent addendum.

2. Définitions

2.1 Les termes"responsable du traitement","sous-traitant","personne concernée","données à caractère personnel", violation des données à caractère personnel et"traitement" (et"processus") ont la signification qui leur est donnée dans la législation européenne applicable en matière de protection des données.

2.2"Loi de l'UE sur la protection des données" désigne, en tant qu'applicable à une partie dans le cadre de son Traitement des données : (i) le Règlement 2016/679 (le Règlement général européen sur la protection des données(RGPD) ; (ii) la Directive de l'UE sur la vie privée et les communications électroniques (Directive 2002/58/CE) (Directive sur la vie privée et les communications électroniques) ; (iii) toutes les mises en œuvre nationales de (i) et (ii) ; (iv) la Loi fédérale suisse sur la protection des données du 19 juin 1992 et ses ordonnances correspondantes(LPD suisse) ; et (v) en ce qui concerne le Royaume-Uni, le GDPR tel qu'il fait partie de la législation du Royaume-Uni conformément à l'article 3 de la loi de 2018 sur l'Union européenne (retrait) et de la loi de 2018 sur la protection des données (ensemble, la loi britannique sur la protection de la vie privée) ; dans chaque cas, tel qu'il peut être modifié, annulé ou remplacé de temps à autre.

2.3 GDPR désigne le règlement général de l'UE sur la protection des données 2016/679, tel que modifié ou mis à jour.

2.4 Transfert restreint signifie : (i) lorsque le GDPR s'applique, un transfert de Données à caractère personnel de l'Espace économique européen vers un pays en dehors de l'Espace économique européen qui n'est pas soumis à une détermination d'adéquation par la Commission européenne ; (ii) lorsque la loi britannique sur la protection de la vie privée s'applique, un transfert de Données à caractère personnel du Royaume-Uni vers tout autre pays qui n'est pas basé sur des règlements d'adéquation conformément à la section 17A de la loi britannique sur la protection des données de 2018 ; et (iii) lorsque le RGPD suisse s'applique, un transfert de données à caractère personnel vers un pays en dehors de la Suisse qui ne figure pas sur la liste des juridictions adéquates publiée par le Préposé fédéral suisse à la protection des données et à la transparence.

2.5 Clauses contractuelles types ou CCN désigne le module 1 (contrôleur à contrôleur) des clauses contractuelles annexées à la décision d'exécution 2021/914 de la Commission européenne du 4 juin 2021, qui se trouve à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/system/files/1_en_annexe_acte_autonome_cp_part1_v5_0.pdf.

2.6 Addendum britannique désigne l'addendum international sur le transfert de données (version B1.0) aux clauses contractuelles types de la Commission de l'UE, publié par le Bureau des commissaires à l'information du Royaume-Uni en vertu de l'article 119(A) de la loi britannique sur la protection des données de 2018, tel que modifié, annulé ou remplacé de temps à autre.

3. Conditions générales de vente

3.1 Contrôle/application de l'addendum UE. En cas de conflit ou de divergence entre les CCAP, la Commande, l'Accord et les conditions du présent addendum UE, l'ordre de préséance suivant s'appliquera : (a) les CCAP (le cas échéant), (b) le présent addendum UE (le cas échéant), (c) la commande, et (d) le reste de l'accord.

3.2 Droit applicable. Le présent addendum UE est régi par les lois de la juridiction applicable. Dans tous les autres cas, le présent addendum UE est régi par les lois de la juridiction définie dans l'accord.

3.3 Relations entre les parties. Les parties reconnaissent et conviennent qu'en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, chaque partie (a) est un contrôleur indépendant des données à caractère personnel en vertu de la législation européenne sur la protection des données ; (b) déterminera individuellement les finalités et les moyens de son traitement des données à caractère personnel ; et (c) se conformera aux obligations qui lui sont applicables en vertu de la législation européenne sur la protection des données en ce qui concerne les données à caractère personnel.

3.4 Portée du traitement. Sauf accord contraire et séparé entre les parties, les parties conviennent et comprennent que : (i) dans le cadre des Services, Mistplay peut collecter ou recevoir des données (y compris des Données Personnelles) sur ou liées aux utilisateurs finaux, comme décrit plus particulièrement dans l'Annexe A de cet Addendum UE (collectivement, les Données) ; (ii) Mistplay peut utiliser des Technologies de Traçage fournies par votre MMP afin de collecter certaines Données ; et (iii) Mistplay peut traiter les Données aux fins envisagées par l'Accord et à toute autre fin décrite dans l'Avis de Confidentialité de Mistplay.

3.5 Partage de données interdites. Le Client ne doit pas inclure ou lancer une Application sur la Plateforme Mistplay ou dans les Services, une telle Application étant dirigée vers une personne concernée qui est considérée comme un enfant en vertu des lois applicables sur la protection de la vie privée ou des consommateurs du pays dans lequel l'enfant réside. Le Client ne transmettra pas à Mistplay les Données Personnelles d'une personne considérée comme un enfant en vertu de ces lois.

3.6 Coopération ; droits des personnes concernées. Sur demande, les parties se fournissent mutuellement toute l'assistance raisonnable et opportune (à leurs propres frais) et coopèrent pour permettre à l'autre partie de se conformer à ses obligations en vertu de la législation européenne sur la protection des données, y compris la coopération afin de permettre à l'autre partie de répondre à : (i) toute demande d'une personne concernée d'exercer l'un de ses droits en vertu de la législation européenne sur la protection des données (y compris ses droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité des données, le cas échéant) en relation avec les données ; et (ii) toute autre correspondance, demande ou plainte reçue d'une personne concernée, d'un régulateur ou d'une autre tierce partie en relation avec le traitement des données (correspondance). Chaque partie informera rapidement l'autre si elle reçoit une Correspondance directement d'une personne concernée par les Données. Sous réserve des obligations de confidentialité et des politiques de divulgation d'informations, lorsqu'une partie craint que l'autre partie n'ait pas respecté le présent addendum UE, les parties conviennent d'échanger des informations afin de déterminer la cause de ce non-respect et de prendre des mesures raisonnables pour y remédier.

3.7 Non-conformité. Si le Client n'est pas en mesure de se conformer à ses obligations de consentement et de notification en vertu de l'Accord (y compris cet Addendum UE) en ce qui concerne les Données, le Client doit en informer Mistplay dans les plus brefs délais.

3.8 Transferts de données à caractère personnel.

a. Transferts de données personnelles de l'EEE à Mistplay. Dans la mesure où le Client transfère à Mistplay des données personnelles soumises à la loi européenne sur la protection des données, le Client sera réputé avoir conclu les CSC nécessaires en tant qu'exportateur de données avec Mistplay, Inc. une société canadienne, en tant qu'importateur de données, et ces transferts seront soumis à ces CSC.

b. Clauses contractuelles types : Les parties conviennent que lorsque le transfert de données à caractère personnel est un transfert restreint et que la législation européenne sur la protection des données s'applique, le transfert est soumis aux clauses contractuelles types suivantes, qui sont réputées intégrées au présent addendum et en font partie intégrante :

(i) en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel protégées par le GDPR, les Clauses Contractuelles Types s'appliquent, complétées comme suit : (i) à la clause 7, la clause d'ancrage optionnelle s'appliquera, (ii) à la clause 11, la langue optionnelle ne s'appliquera pas ; (iii) à la clause 17, l'option 1 s'appliquera, et les clauses contractuelles types seront régies par les lois irlandaises ; (iv) à la clause 18(b), les litiges seront résolus devant les tribunaux irlandais ; (v) l'annexe I des clauses contractuelles types est réputée complétée par les informations figurant à l'annexe A du présent addendum ; et (vii) l'annexe II des clauses contractuelles types est réputée complétée par les informations figurant à l'annexe B du présent addendum ;

(ii) en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel protégées par la loi britannique sur la protection de la vie privée, les clauses contractuelles types s'appliquent également, complétées conformément au paragraphe (a) ci-dessus, mais telles que modifiées et interprétées par la partie 2 : Clauses obligatoires de l'addendum britannique, qui sera réputé signé par les parties et incorporé au présent addendum, dont il fait partie intégrante. En outre, les tableaux 1 à 3 de la partie 1 de l'addendum britannique seront complétés respectivement par les informations figurant aux annexes A et B du présent addendum et le tableau 4 de la partie 1 sera réputé complété par la sélection d'aucune des parties ; et

(iii) en ce qui concerne les transferts de Données à caractère personnel protégées par le RGPD suisse, les Clauses contractuelles types s'appliquent également complétées conformément au paragraphe (a) ci-dessus, avec les modifications suivantes : (i) les références au Règlement (UE) 2016/679 sont interprétées comme des références au RGPD suisse ; (ii) les références à des articles spécifiques du Règlement (UE) 2016/679 sont remplacées par l'article ou la section équivalente du RGPD suisse ; (iii) les références à l'UE, à l'Union, à l'État membre et au droit de l'État membre sont remplacées par des références à la Suisse, ou au droit suisse ; (iv) le terme État membre ne doit pas être interprété de manière à exclure les personnes concernées en Suisse de la possibilité d'intenter une action pour faire valoir leurs droits dans leur lieu de résidence habituelle (i.e., Suisse) ; (v) la clause 13(a) et la partie C de l'annexe A ne sont pas utilisées et l'autorité de contrôle compétente est le Préposé fédéral suisse à l'information sur la protection des données ; (vi) les références à l'autorité de contrôle compétente et aux tribunaux compétents sont remplacées par des références au Préposé fédéral suisse à l'information sur la protection des données et aux tribunaux applicables en Suisse ; (vii) à la clause 17, les clauses contractuelles types sont régies par le droit suisse ; et (viii) la clause 18(b) stipule que les litiges sont résolus devant les tribunaux applicables en Suisse,

L'une ou l'autre des parties n'a pas l'intention de contredire ou de restreindre les dispositions énoncées dans les clauses contractuelles types. En conséquence, si et dans la mesure où les clauses contractuelles types entrent en conflit avec toute disposition de l'accord, y compris le présent addendum, les clauses contractuelles types prévaudront dans la mesure de ce conflit.

4. Modifications du présent addendum UE

4.1 Mistplay peut mettre à jour les termes de cet addendum UE de temps en temps, comme cela peut être nécessaire pour se conformer à la loi sur la protection des données de l'UE, à la réglementation applicable, à l'ordonnance du tribunal ou aux directives réglementaires. Si le client s'oppose à une telle modification, il peut résilier le contrat en adressant un préavis écrit de trente (30) jours à Mistplay.

ACCEPTÉ ET CONVENU

En exécutant une Commande incorporant le Contrat, ou en utilisant les Services Mistplay en l'absence d'une Commande signée ou après l'expiration d'une Commande, Mistplay et le Client ont accepté les termes de cet Addendum UE, entrant en vigueur à la même date que la Commande ou le début des Services, selon ce qui est le plus tôt.

ANNEXE A - Description du transfert

A. LISTE DES PARTIES

Exportateur(s) de données :

Nom: Nom du client ou de l'annonceur indiqué dans la commande

Adresse: telle que mentionnée dans l'ordonnance

Nom, fonction et coordonnées de la personne de contact : comme indiqué dans la commande

Activités liées aux données transférées en vertu des présentes clauses: facturation et attribution ; pour les rapports, les mesures et l'optimisation des campagnes publicitaires.

Date: comme indiqué dans l'ordonnance

Signature: comme indiqué dans la commande

Rôle (contrôleur/processeur): Contrôleur

Importateur(s) de données : Mistplay Inc.

Adresse: 1001 Robert-Bourassa, Suite 200, Montréal (QC), H3B 0A7, Canada

Nom, fonction et coordonnées de la personne de contact :

● Deirdre Sheridan <privacy@mistplay.com>, General Counsel and Chief Privacy Officer.

Activités relatives aux données transférées en vertu des présentes clauses :

● La mesure des campagnes publicitaires de l'importateur de données, la fourniture de services de découverte de jeux de plateforme ou d'applis, et l'exploitation d'un programme de récompenses de fidélité, conformément aux conditions de service et à l'avis de confidentialité de l'importateur de données.

Date: comme indiqué dans l'ordonnance

Signature:_ comme indiqué dans la commande

Rôle (contrôleur)/processeur): Contrôleur

B. DESCRIPTION DU TRANSFERT

Catégories de personnes dont les données personnelles sont transférées

● Utilisateurs finaux des applications mobiles et autres propriétés numériques de l'importateur de données et de ses clients.

● Les employés de l'exportateur de données qui participent à l'organisation et à la réception des services.

Catégories de données personnelles transférées

● Les données de l'utilisateur final, y compris les identifiants publicitaires, les identifiants d'appareils, les données de localisation et les adresses IP.

● Les données d'événement de l'utilisateur final, y compris les installations d'appareils de jeux mobiles ou d'applications promues ou recommandées par les Services, ou les achats dans le jeu effectués par l'utilisateur final, la publicité dans le jeu consultée ou engagée par l'utilisateur final.

● Les listes de suppression des utilisateurs finaux qui ont déjà installé les applications à promouvoir par les services ou qui s'y sont inscrits.

● Employés de l'exportateur de données : nom, adresse professionnelle, adresse électronique, numéros de téléphone.

Données sensibles transférées (le cas échéant) et restrictions ou garanties appliquées qui tiennent pleinement compte de la nature des données et des risques encourus, comme par exemple une stricte limitation de la finalité, des restrictions d'accès (y compris l'accès réservé au personnel ayant suivi une formation spécialisée), la tenue d'un registre des accès aux données, des restrictions pour les transferts ultérieurs ou des mesures de sécurité supplémentaires.

● Aucune.

La fréquence du transfert (par exemple, si les données sont transférées de manière ponctuelle ou continue).

● Transféré en continu.

Nature du traitement

● Les données sont collectées par les partenaires de mesure mobile de l'exportateur de données et leurs technologies de suivi lorsque les utilisateurs finaux s'engagent avec des publicités numériques, installent un jeu et des applications mobiles promus, et s'engagent dans des événements au sein des jeux et des applications mobiles promus.

Finalité(s) du transfert et du traitement ultérieur des données

● Pour les utilisateurs finaux, les données sont transférées pour recevoir un contenu et une publicité personnalisés et pour recevoir des récompenses de fidélité pour l'engagement avec les propriétés numériques de l'importateur de données.

● Pour permettre à l'exportateur de données d'acquérir de nouveaux utilisateurs pour ses propriétés numériques et de monétiser par le biais de la publicité et des achats in-app.

● Pour permettre à l'importateur de données de proposer un programme de fidélité et des offres promotionnelles aux utilisateurs finaux.

● Pour fournir des rapports d'analyse et mesurer les campagnes publicitaires.

● Pour la tarification, la facturation et le traitement des paiements de l'importateur de données, la prévention de la fraude et l'amélioration des produits et services offerts à ses clients et utilisateurs finaux.

la période pendant laquelle les données personnelles seront conservées ou, si cela n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette période

Mistplay conserve les données personnelles aussi longtemps que nécessaire ou autorisé à la lumière des objectifs pour lesquels elles ont été obtenues et conformément à la loi applicable. Les critères utilisés pour déterminer nos périodes de conservation comprennent :

● La durée de la relation permanente de l'importateur de données avec la personne concernée et/ou de la relation commerciale avec l'exportateur de données.

● s'il existe une obligation légale à laquelle l'importateur de données est soumis ;

● Si la conservation est souhaitable à la lumière des obligations légales de l'importateur de données.

Pour les transferts à des sous-traitants (secondaires), préciser également l'objet, la nature et la durée du traitement.

● L'importateur de données fait appel à des sous-traitants pour le stockage, la conservation et l'optimisation commerciale de manière continue pendant la durée de la période de conservation.

C. AUTORITÉ DE SURVEILLANCE COMPÉTENTE

L'autorité de contrôle compétente sera (i) pour les données personnelles protégées par le GDPR, déterminée conformément à la clause 13 des Clauses contractuelles types ; (ii) pour les données personnelles protégées par le DPA suisse, le Préposé fédéral à la protection des données et à l'information (PFPDT) ; et (iii) pour les données personnelles protégées par la loi britannique sur la protection de la vie privée, l'Information Commissioners Office (l'ICO).

La liste des sous-traitants est disponible dans l'avis de confidentialité de Mistplay ou sur demande à privacy@mistplay.com.

Annexe B - Mesures techniques et organisationnelles

Les mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre par l'importateur de données (y compris toute certification pertinente) pour maintenir un niveau de sécurité approprié compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, sont les suivantes :

1. Inventaire des dispositifs autorisés et non autorisés

Gérez activement (inventoriez, suivez et corrigez) tous les dispositifs matériels du réseau afin que seuls les dispositifs autorisés puissent y accéder et que les dispositifs non autorisés et non gérés soient repérés et empêchés d'y accéder.

2. Inventaire des logiciels autorisés et non autorisés

Gérer activement (inventorier, suivre et corriger) tous les logiciels du réseau afin que seuls les logiciels autorisés soient installés et puissent s'exécuter, et que les logiciels non autorisés et non gérés soient détectés et supprimés.

3. Configurations sécurisées du matériel et des logiciels sur les appareils mobiles, les ordinateurs portables, les stations de travail et les serveurs

Établir, mettre en œuvre et gérer activement (suivre, rendre compte et corriger) la configuration de sécurité des ordinateurs portables, des serveurs et des postes de travail à l'aide d'un processus rigoureux de gestion de la configuration et de contrôle des modifications afin d'empêcher les attaquants d'exploiter les services et les paramètres vulnérables.

4. Évaluation continue des vulnérabilités et remédiation

Acquérir, évaluer et agir en permanence sur les nouvelles informations afin d'identifier les vulnérabilités, d'y remédier et de minimiser la fenêtre d'opportunité pour les attaquants.

5. Utilisation contrôlée des privilèges administratifs

Suivre, contrôler, prévenir et corriger l'utilisation, l'attribution et la configuration des privilèges administratifs sur les ordinateurs, les réseaux et les applications.

6. Maintenance, surveillance et analyse des journaux d'audit

Collecter, gérer et analyser les journaux d'audit des événements qui pourraient aider à détecter, comprendre ou récupérer une attaque. Vérifier périodiquement les journaux pour proposer des efforts de remédiation, si nécessaire, conformément aux bonnes pratiques du secteur.

7. Protection du courrier électronique et du navigateur web

Réduire au minimum la surface d'attaque et les possibilités pour les attaquants de manipuler le comportement humain par le biais de leur interaction avec les navigateurs web et les systèmes de courrier électronique.

8. Défenses contre les logiciels malveillants

Contrôlez l'installation, la diffusion et l'exécution de codes malveillants en de multiples points de l'entreprise, tout en optimisant l'utilisation de l'automatisation pour permettre la mise à jour rapide de la défense, la collecte de données et les actions correctives.

9. Limitation et contrôle des ports, protocoles et services du réseau

Gérez (suivez, contrôlez et corrigez) l'utilisation opérationnelle continue des ports, des protocoles et des services sur les dispositifs en réseau afin de minimiser les fenêtres de vulnérabilité à la disposition des attaquants.

10. Capacité de récupération des données

Sauvegarder correctement les informations critiques à l'aide d'une méthodologie éprouvée permettant de récupérer rapidement les données à caractère personnel en cas d'incident physique ou technique. Maintenir des plans d'urgence et de secours pour les installations et les systèmes qui traitent les données à caractère personnel.

11. Configurations sécurisées pour les dispositifs de réseau tels que les pare-feu, les routeurs et les commutateurs

Établir, mettre en œuvre et gérer activement (suivre, rendre compte et corriger) la configuration de sécurité des dispositifs de l'infrastructure du réseau à l'aide d'un processus rigoureux de gestion de la configuration et de contrôle des changements, afin d'empêcher les attaquants d'exploiter les services et les paramètres vulnérables.

12. Défense des frontières

Détecter, prévenir et corriger le flux d'informations transférant des réseaux de différents niveaux de confiance, en mettant l'accent sur les données portant atteinte à la sécurité.

13. Protection des données

Prévenir l'exfiltration de données, atténuer les effets des données exfiltrées et garantir la confidentialité et l'intégrité des données personnelles ou d'autres informations sensibles.

14. Accès contrôlé basé sur le besoin de savoir

Suivre, contrôler, prévenir, corriger et sécuriser l'accès aux ressources critiques (par exemple, les informations, les ressources, les systèmes) en fonction de la détermination formelle des personnes, des ordinateurs et des applications qui ont le besoin et le droit d'accéder à ces ressources critiques, sur la base d'une classification approuvée. Pseudonymiser les données à caractère personnel dans la mesure du possible.

15. Contrôle d'accès sans fil

Suivre, contrôler, prévenir et corriger l'utilisation de la sécurité des réseaux locaux sans fil (LANS), des points d'accès et des systèmes clients sans fil.

16. Surveillance et contrôle des comptes : Identification et autorisation de l'utilisateur

Gérer activement le cycle de vie des comptes de système et d'application - création, utilisation, mise en sommeil, suppression - afin de réduire au minimum les possibilités pour les attaquants d'en tirer parti.

17. Évaluation des compétences en matière de sécurité et formation appropriée

Identifier les connaissances, les compétences et les capacités spécifiques nécessaires pour soutenir la défense de l'entreprise ; élaborer et exécuter un plan intégré pour évaluer, identifier et combler les lacunes, par le biais de politiques, d'une planification organisationnelle, de programmes de formation et de sensibilisation pour tous les rôles fonctionnels de l'organisation.

18. Sécurité des logiciels d'application

Gérer le cycle de vie de la sécurité de tous les logiciels développés en interne et acquis afin de prévenir, détecter et corriger les failles de sécurité.

19. Réponse et gestion des incidents

Protéger les données, en développant et en mettant en œuvre une infrastructure de réponse aux incidents (par exemple, plans, rôles définis, formation, communications, supervision de la direction). Tenir un registre des incidents avec une description de la violation, la période, les conséquences de la violation, le nom du déclarant, et à qui la violation a été signalée, et la procédure de récupération des données.

20. Procédures permettant de tester, d'apprécier et d'évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir la sécurité du traitement, y compris les tests de pénétration et les exercices d'équipe rouge.

Tester la solidité globale des défenses d'une organisation (technologie, processus et personnel) en simulant les objectifs et les actions d'un attaquant. Effectuer des tests de pénétration à des intervalles appropriés afin de garantir l'intégrité et la confidentialité des systèmes concernés.

21. Mesures visant à permettre la portabilité des données et à garantir l'effacement/la conservation des données

Intégrer les connaissances et les capacités nécessaires pour garantir que les droits des personnes concernées puissent être pleinement respectés en temps voulu. Veiller à ce que les données à caractère personnel puissent être entièrement et irréversiblement supprimées, le cas échéant.

22. Chiffrement ou technologie fonctionnellement équivalente et contrôles d'authentification

Mettre en œuvre et maintenir une technologie de cryptage ou une technologie fonctionnellement équivalente conformément aux bonnes pratiques de l'industrie pour protéger les données à caractère personnel. Cela inclut des mesures de protection des données pendant la transmission et le stockage. Mettre en place des mécanismes d'authentification forte, tels que l'authentification à deux facteurs ou des pratiques de protection par mot de passe conformes aux normes de l'industrie. Stocker les mots de passe de manière à les rendre inintelligibles tant qu'ils sont en vigueur et les renouveler régulièrement.

23. Confidentialité, intégrité, disponibilité et résilience

Mettre en œuvre, maintenir et évaluer en permanence, à intervalles réguliers, des mesures physiques, techniques et organisationnelles raisonnables et appropriées pour garantir l'intégrité, la confidentialité et la disponibilité permanentes des données, ainsi que la résilience des systèmes et services traitant des données à caractère personnel, en fonction de la nature et de l'étendue des activités du partenaire. Il s'agit notamment d'assurer la minimisation et la qualité des données.

24. Gouvernance et responsabilité

Veiller à ce que les équipes concernées, y compris l'informatique, les systèmes d'information et la cybersécurité, aient mis en œuvre un programme de sécurité avec des structures de gouvernance et de gestion efficaces pour protéger les données à caractère personnel. Il s'agit notamment d'une supervision de la part de la direction générale et de politiques et de cadres actualisés qui permettent de démontrer la responsabilité. Il peut s'agir de certifications ou d'assurances pertinentes.

25. Sécurité physique

Protéger tous les lieux physiques où les Données peuvent être stockées, notamment par la formation du personnel, des barrières physiques, la validation du contrôle d'accès (par exemple, des cartes d'accès), la vidéosurveillance, des journaux, du personnel de sécurité et d'autres mécanismes de sécurité physique acceptables.

VERSION DATÉE : 4 mars 2025

Ce Contrat Cadre de Services Mistplay ("Contrat") est conclu entre Mistplay Inc, une société canadienne, et ses Affiliés (collectivement, "Mistplay"), et le client ou l'annonceur identifié sur l'Ordre d'Insertion pour les Services Mistplay ("Client" ou "vous" et ses variantes) (chacun étant une "Partie" et ensemble les "Parties"). Le présent Contrat entre en vigueur à la date de la Commande de Services Mistplay applicable, ou si aucune n'est fixée, à la dernière date de signature ou d'adoption du présent Contrat par les deux Parties ("Date d'entrée en vigueur").

CES CONDITIONS S'APPLIQUENT PAR DÉFAUT DANS LA MESURE OÙ VOUS RECEVEZ DES SERVICES DE MISTPLAY EN L'ABSENCE DE COMMANDE OU SI VOUS CONTINUEZ À RECEVOIR DES SERVICES APRÈS L'EXPIRATION D'UNE COMMANDE. Si vous n'êtes pas d'accord avec ce qui précède, n'acceptez pas ou ne recevez pas de services de Mistplay. En continuant à accepter des services en l'absence d'une commande ou après l'expiration d'une commande, vous acceptez d'être lié à ces conditions et adoptez par la présente cet accord à compter de la première date à laquelle vous recevez de tels services.

1. LA PRESTATION DE SERVICES

1.1. Les Services Mistplay comprennent l'affichage d'Annonces et la promotion de vos Applications auprès des Utilisateurs Finaux conformément à la Commande. Vous fournirez à Mistplay les publicités à utiliser dans le cadre des Services, et vous autorisez Mistplay à rechercher et à afficher les publicités, y compris le contenu vidéo et la description de votre Application, à partir de la liste de votre Application dans le Google Play Store ou l'iOSApp Store, selon le cas. Mistplay peut déterminer la taille, l'emplacement et le positionnement des Annonces ; recadrer, redimensionner ou apporter des modifications mineures aux Annonces si nécessaire pour s'adapter à la Plateforme Mistplay et fournir les Services ; et vous aider à créer des Annonces, sous réserve de notre approbation finale. Vous êtes responsable de tout le contenu des Annonces, de vos Applications, et des propriétés numériques vers lesquelles vos Annonces dirigent ou redirigent tout utilisateur.

1.2. Mistplay se réserve le droit, à sa seule discrétion, de déterminer les mécanismes de ses Services. Mistplay ne garantit pas la quantité ou le niveau d'installation des Applications. Mistplay ne garantit pas que les Applications ou les Annonces apparaîtront dans une position ou un rang particulier. Les budgets réels, la programmation, le coût par installation ou d'autres objectifs de livraison ou mesures de performance ne sont pas garantis, et vous pouvez être facturé pour l'inventaire livré au-delà de vos budgets. Vous pouvez demander à modifier vos informations de campagne de temps à autre en contactant votre gestionnaire de compte, à condition de reconnaître que la réponse peut prendre jusqu'à deux (2) jours ouvrables.

2. Services expérimentaux

2.1. Services expérimentaux. Mistplay peut fournir des Services sous forme expérimentale, "alpha", "beta", ou toute autre forme en cours de développement (collectivement, les "Services Expérimentaux"). Vous acceptez et reconnaissez que : (i) tous les Services Expérimentaux sont encore en développement, inachevés, et peuvent avoir des bugs, et que ces Services Expérimentaux peuvent ne pas fonctionner comme prévu ou pas du tout ; (ii) Mistplay peut, mais n'a aucune obligation de fournir un support technique ou une correction d'erreur en relation avec les Services Expérimentaux. Mistplay peut interrompre les Services Expérimentaux à tout moment et à sa seule discrétion.

2.2. Clause de non-responsabilité. Nonobstant toute disposition contraire, les Services Expérimentaux sont fournis TELS QUELS, sans aucune garantie, qu'elle soit implicite, expresse ou statutaire. Vous acceptez que Mistplay ne soit pas responsable des dommages ou pertes liés à votre utilisation des Services Expérimentaux et que vous choisissiez d'utiliser ces Services uniquement à votre propre option et risque.

3. Paiement

3.1. Frais. Vous acceptez de payer en temps voulu tous les montants dus à Mistplay conformément à la Commande applicable et aux Informations de Campagne. Tous les paiements seront effectués en dollars américains, sauf indication contraire dans la Commande. Mistplay vous enverra la facture au début du mois pour l'activité du mois précédent, pour laquelle le paiement est dû trente (30) jours à compter de la date de la facture. Toute contestation de frais qui n'est pas soumise à Mistplay par écrit dans les soixante (60) jours suivant la réception de la facture est réputée abandonnée.

3.2. Attribution. Pour les Frais basés sur les installations de l'Application, toutes les installations attribuées seront rapportées sur la base des enregistrements de suivi du Partenaire d'Attribution convenu par les parties (la "Mesure de Contrôle"). Si la différence entre la mesure de contrôle et la mesure de Mistplay dépasse dix (10) pour cent sur la période de facturation applicable, l'une ou l'autre des parties peut demander une enquête sur le problème et travailler ensemble de bonne foi pour résoudre les mesures divergentes.

3.3. Activité non valide. Si vous souhaitez que Mistplay ajuste les Frais, ou vous accorde un crédit ou un remboursement, en raison d'une Activité Invalide, vous devez fournir à Mistplay un rapport ou une preuve de l'Activité Invalide suspectée, provenant de votre MMP ou d'un fournisseur tiers de détection de fraude réputé, dans les dix jours calendaires à compter de la fin du mois facturé. Après réception de votre rapport ou preuve, Mistplay peut ajuster les Frais ou émettre un crédit ou un remboursement à sa discrétion raisonnable.

3.3. Activité Invalide. Si vous souhaitez que Mistplay ajuste les Frais, ou vous accorde un crédit ou un remboursement, en raison d'une Activité Invalide, vous devez fournir un rapport ou une preuve de l'Activité Invalide suspectée de votre MMP ou d'un fournisseur de détection de fraude tiers réputé à Mistplay dans les dix jours calendaires à compter de la fin du mois qui est facturé. Après réception de votre rapport ou preuve, Mistplay peut ajuster les Frais ou émettre un crédit ou un remboursement à sa discrétion raisonnable.

3.5. Taxes. Les frais ne comprennent pas et ne peuvent pas être réduits pour tenir compte de toutes les taxes, y compris les taxes locales, étatiques, fédérales ou étrangères, les prélèvements, les droits ou les évaluations gouvernementales similaires de toute nature, y compris la valeur ajoutée, l'utilisation ou les retenues à la source qui sont requises par la loi (collectivement, les "Taxes"). Vous êtes responsable du paiement de toutes les taxes associées aux services ci-dessous (à l'exclusion des taxes basées sur le revenu net ou la propriété de Mistplay), à moins que vous ne fournissiez à Mistplay un certificat d'exemption de taxe valide autorisé par l'autorité fiscale appropriée.

4. VOS OBLIGATIONS

4.1. Vous devez payer en temps voulu les redevances dues et vous conformer à toutes les lois applicables lorsque vous fournissez des données et des informations liées à la fourniture des services.

4.2. Vous êtes responsable de la mise à jour des Annonces à Mistplay et de la conformité de vos Annonces, Applications et descriptions publiques de vos Applications dans tout magasin d'applications Android ou iOS avec toutes les lois applicables dans les juridictions concernées. Vous acceptez que Mistplay puisse utiliser les descriptions de vos Applications, les icônes et les créations publicitaires du Google Play ou de l'iOS App Store pour promouvoir vos Applications dans les Services. Vous obtiendrez et fournirez tous les consentements requis pour permettre à Mistplay d'utiliser les publicités et de promouvoir vos applications dans les services.

4.3. Il vous incombe de veiller à ce que votre fournisseur d'attribution ou votre MMP utilisé dans le cadre des services respecte les obligations qui vous incombent en vertu du présent accord. Vous ou votre MMP devez fournir les informations et données raisonnablement demandées relatives à la mesure de la campagne et aux indicateurs de performance. Vous devez faire des efforts commercialement raisonnables pour notifier à Mistplay tout utilisateur connu ou suspecté d'être frauduleux ou synthétique de votre Application, y compris les achats in-app invalides ou frauduleux effectués dans votre Application.

4.4. Vous devez veiller à ce que les annonces que vous soumettez aux services et à vos applications ne contiennent aucun des éléments suivants : publicité fausse ou trompeuse ; contenu trompeur, nuisible, menaçant, diffamatoire, obscène, contrefaisant, harcelant ou offensant d'un point de vue racial ou ethnique ; contenu faisant la promotion d'activités illégales ou de violence illégale ; contenu présentant des images sexuellement explicites ; contenu très attrayant pour les enfants de moins de treize ans ou s'adressant à eux ;contenu discriminatoire sur la base de la race, du sexe, de la couleur, de la croyance religieuse, de l'orientation sexuelle, du handicap ; contenu constituant un jeu illégal ; contenu en violation des politiques du Google Play Store ou de l'iOS App Store ; ou contenu autrement illégal ou pouvant causer des dommages ou des blessures à toute personne ou à tout bien. Mistplay peut suspendre toute partie des Services dans le cas où votre Annonce ou votre Application ne serait pas conforme aux exigences de ce Contrat.

5. VIE PRIVÉE ; UTILISATION DES DONNÉES

5.1. Collecte de données par Mistplay. Mistplay collecte et/ou reçoit certaines données personnelles des Utilisateurs Finaux relatives à leur utilisation de la Plateforme Mistplay et à leur utilisation de vos Applications promues par les Services. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent document, Mistplay est le contrôleur de données de toutes les données des Utilisateurs Finaux qu'il recueille et traitera les données des Utilisateurs Finaux conformément aux lois de protection des données applicables, aux Conditions d'Utilisation de Mistplay, à l'Avis de Confidentialité de Mistplay, et de toute autre manière autorisée ou demandée par les Utilisateurs Finaux.

5.2. Conformité avec les lois applicables en matière de confidentialité des données. En ce qui concerne toutes les données qui constituent des "données personnelles" ou des "informations personnelles" en vertu de la loi applicable, qu'elles soient fournies par vous à Mistplay ou auxquelles vous donnez accès à Mistplay en vertu ou en relation avec le présent Accord, vous devez fournir des avis suffisamment clairs, significatifs et proéminents, faire toutes les divulgations requises et obtenir le consentement ou la permission nécessaire de toute personne à laquelle ces données se rapportent concernant votre utilisation, la collecte et la divulgation de ces données en relation avec les Services. En outre, vous devez à tout moment maintenir, afficher et respecter une politique de confidentialité placée bien en vue qui contient des informations appropriées conformes à toutes les lois applicables en matière de protection de la vie privée et des données, ainsi qu'aux lignes directrices requises par les fournisseurs de plateformes tierces (par exemple, Google Play Store et/ou iOS App Store).

5.3. Protection de la jeunesse. Vous ne devez pas lancer dans les Services une application destinée à des enfants de moins de treize (13) ans, et vous devez signaler ou informer Mistplay par écrit avant de lancer de telles applications. Vous ne devez pas transmettre à Mistplay des informations personnelles d'enfants de moins de 13 ans telles que définies par la COPPA ou toute autre législation similaire de protection de l'enfance.

5.4. Sécurité des données. Chaque partie met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel fournies par l'autre partie contre tout accès ou toute divulgation non autorisés (un "incident de sécurité"). Si une partie est victime d'un incident de sécurité confirmé, elle s'efforcera, dans la mesure où la loi le permet, d'en informer l'autre partie dans les meilleurs délais, et les deux parties coopéreront de bonne foi pour atténuer les effets de l'incident de sécurité ou y remédier. Rien dans les présentes n'interdit à l'une ou l'autre des parties de notifier les autorités réglementaires lorsque la loi l'exige.

5.5. Addenda relatif au traitement des données. Les parties peuvent conclure des addenda sur le traitement des données afin de se conformer aux lois locales ou régionales sur la confidentialité des données. L'addendum de l'UE sur la protection des données pour les services Mistplay ("addendum de l'UE") et toutes les autres conditions relatives au traitement des données qui y sont annexées font partie intégrante du présent accord.

6. DROITS DE PROPRIÉTÉ ; RETOUR D'INFORMATION ; LICENCES.

6.1. Droits de propriété. Mistplay possède tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Plateformes Mistplay, aux Services et à tous les développements créatifs fournis avec les Services. Tous les droits non expressément accordés dans le présent document sont réservés par Mistplay.

6.2. Retour d'information. Vous n'êtes pas tenu de fournir un retour d'information à Mistplay. Dans la mesure où vous fournissez un retour d'information, des suggestions ou des recommandations à Mistplay, Mistplay peut, à sa seule discrétion, utiliser votre retour d'information sans aucune compensation ou attribution à votre égard. Vous accordez par la présente une licence irrévocable, libre de droits, entièrement payée et mondiale pour toute idée, concept, modification, suggestion, amélioration, perfectionnement et information découlant de ou liée à votre utilisation des Services.

6.3. Utilisation de votre matériel. Par la présente, vous accordez à Mistplay une licence mondiale, non exclusive et libre de redevance pour : (a) afficher vos annonces et promouvoir votre application dans les services ; (b) reproduire et afficher le contenu de votre application, les logos, les marques et tous les noms commerciaux, dans la publicité, les ventes, le marketing, les matériaux promotionnels ou les communications ; (c) vous nommer ou vous identifier comme un client dans nos matériaux de marketing commercial ; et (d) utiliser les informations et les données fournies par vous conformément à cet accord. Vous devez fournir à Mistplay un préavis écrit d'au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant toute révocation de l'octroi de la licence, sauf dans le cas d'une résiliation en vertu de la section 8 des présentes.

7. LA CONFIDENTIALITÉ

7.1. Chaque partie maintient la stricte confidentialité de toutes les informations confidentielles divulguées par l'autre partie ("partie divulgatrice") et n'utilise les informations confidentielles de la partie divulgatrice qu'aux fins des services et de leur amélioration. Chaque partie qui reçoit des informations confidentielles ("partie destinataire") ne peut, sans le consentement écrit préalable de la partie divulgatrice, divulguer ces informations confidentielles ou les utiliser autrement que dans le cadre des obligations qui lui incombent en vertu des présentes. Les informations confidentielles comprennent toutes les informations désignées comme confidentielles ou qui, compte tenu des circonstances, seraient considérées comme confidentielles par une personne raisonnable. Les informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui (a) sont ou deviennent connues du public sans qu'il y ait eu d'acte illicite ou d'omission de la part de la partie destinataire ; (b) étaient légitimement connues par la partie destinataire sans restriction d'utilisation et de divulgation, avant leur réception de la part de la partie divulgatrice ; (c) sont portées à la connaissance de la partie destinataire sans restriction de confidentialité ou de propriété par une source autre que la partie divulgatrice qui n'a pas d'obligation de confidentialité envers la partie divulgatrice en ce qui concerne ces informations confidentielles ; ou (d) sont développées de manière indépendante par la partie destinataire sans utilisation des informations confidentielles de la partie divulgatrice ou sans référence à celles-ci. Chaque partie s'engage à faire preuve d'au moins le même degré de diligence pour empêcher l'utilisation et la divulgation non autorisées des informations confidentielles que celui dont elle fait preuve à l'égard de ses propres informations confidentielles d'importance similaire (mais en aucun cas moins qu'un degré de diligence raisonnable). Toute partie qui divulgue des informations confidentielles de l'autre partie en vertu des présentes doit exiger du destinataire qu'il soit lié par écrit par des restrictions concernant la divulgation et l'utilisation de ces informations comparables et non moins restrictives que celles énoncées dans les présentes.

8. DURÉE ET RÉSILIATION

8.1. Durée. Le présent accord prend effet à la date d'entrée en vigueur et reste en vigueur pendant douze (12) mois ("durée initiale"). A la fin de la Période Initiale, ce Contrat sera automatiquement renouvelé pour des périodes consécutives de douze mois (chacune étant une "Période de Renouvellement") jusqu'à ce qu'il n'y ait plus de Commande(s) en cours entre les parties ou jusqu'à ce que vous ne receviez plus de Services de la part de Mistplay, la date la plus tardive étant retenue (ensemble, la "Période").

9. DÉCLARATIONS ET GARANTIES

10. DÉFAUT DE RESPONSABILITÉ

SAUF POUR LES GARANTIES EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT DOCUMENT, MISTPLAY ET SES AFFILIÉS DÉCLINENT TOUTE AUTRE GARANTIE (EXPRESSE, IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE), Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. TOUS LES SERVICES, CONTENUS, MATERIELS, INFORMATIONS ET DONNEES DE MISTPLAY SONT FOURNIS "EN L'ETAT" ET SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ET SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. IL N'Y A AUCUNE GARANTIE QUE LES SERVICES, DONNÉES OU INFORMATIONS DE MISTPLAY SOIENT EXACTS, COMPLETS, FIABLES OU ACTUELS OU QUE LA PLATEFORME MISTPLAY FONCTIONNE SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR. MISTPLAY DÉCLINE SPÉCIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE QUE VOUS GAGNEREZ DES MONTANTS PARTICULIERS (OU DES MONTANTS TOUT COURT), QUE MISTPLAY OPTIMISERA TOUT INDICATEUR CLÉ DE PERFORMANCE, OU QUE TOUT AUTRE BÉNÉFICE PARTICULIER SERA OBTENU PAR L'UTILISATION DES SERVICES OU DE LA PLATEFORME MISTPLAY.

11. INDEMNISATION

11.1. Indemnisation par Mistplay. Mistplay vous indemnisera, vous défendra et vous tiendra à l'écart des réclamations, demandes, poursuites ou procédures de tiers basées sur des allégations selon lesquelles la Plateforme Mistplay enfreint le brevet, le droit d'auteur ou la marque déposée de ce tiers. L'obligation d'indemnisation ci-dessus ne s'appliquera pas si la réclamation pour violation découle de : (a) la modification des Services par toute partie autre que Mistplay ; (b) la combinaison des Services avec vos Applications, vos Annonces, ou tout matériel que vous fournissez à Mistplay ; (c) votre utilisation des Services en violation de, ou à des fins non prévues par, ce Contrat ; ou (d) des réclamations dues à des applications tierces. Mistplay peut, à sa seule discrétion, déployer des efforts commercialement raisonnables pour (i) vous procurer la capacité de continuer à utiliser les Services ; (ii) remplacer les Services par d'autres services non-contrefaisants de fonctions substantiellement équivalentes ; (iii) modifier les Services ou les Actifs de Services applicables de sorte qu'il n'y ait plus de violation ; ou (iv) résilier le présent Accord. CE PARAGRAPHE DEFINIT LA SEULE RESPONSABILITE DE MISTPLAY ET VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EN CE QUI CONCERNE TOUTE PLAINTE D'UN TIERS POUR VIOLATION DE PROPRIETE INTELLECTUELLE PAR MISTPLAY.

11.2. Indemnisation par vous. Vous indemniserez, défendrez et dégagerez de toute responsabilité Mistplay et ses Affiliés, ainsi que chacun des dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs de ces derniers, sur demande, contre toute réclamation, poursuite, action ou allégation de tiers, perte, coût, responsabilité, dommage, pénalité, règlement, jugement, frais et dépenses (y compris les frais et dépenses raisonnables d'avocat) découlant de ou liés à : (a) une réclamation selon laquelle l'une de vos Applications, Annonces, ou tout contenu, matériel, information, données ou éléments que vous fournissez à Mistplay enfreint, viole ou détourne les droits de propriété intellectuelle d'un tiers, les droits de confidentialité, les droits de publicité ou autres droits ; (b) l'utilisation par Mistplay de toute Annonce, contenu ou matériel tel que permis par cet Accord ou que vous demandez à Mistplay d'utiliser ; (d) la violation ou le manquement de votre part ou de celle de vos partenaires commerciaux tiers à se conformer à toute loi ou réglementation en rapport avec vos Applications, votre collecte et divulgation de données, ou votre utilisation des Services.

11.3. Dispositions générales en matière d'indemnisation. Dans tous les cas où une partie demande à être indemnisée et/ou défendue en vertu des présentes, le bénéficiaire de l'indemnisation doit fournir à l'indemnisateur une notification écrite rapide de la réclamation, une coopération et une assistance raisonnables à l'indemnisateur dans le cadre de ces réclamations, ainsi que le contrôle et l'autorité complets pour enquêter, défendre et régler ces réclamations, sous réserve de l'approbation préalable du bénéficiaire de l'indemnisation. Les obligations d'indemnisation de chaque partie ne s'appliquent pas dans la mesure où une réclamation découle de la violation du présent accord par l'autre partie.

12. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

AUCUNE PARTIE NE SERA RESPONSABLE ENVERS L'AUTRE PARTIE, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D'UN CONTRAT OU D'UN DÉLIT, POUR DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS, DES PERTES DE REVENUS, DE RECETTES OU DE PROFITS, DES DONNÉES PERDUES OU ENDOMMAGÉES, LE COÛT DE L'OBTENTION DE PRODUITS OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION, OU LA PERTE DE CLIENTÈLE LIÉE À CE CONTRAT, QUE CES DOMMAGES SOIENT PRÉVISIBLES OU NON. LA RESPONSABILITE GLOBALE DE CHAQUE PARTIE RELATIVE A CE CONTRAT NE DOIT PAS DEPASSER LE MONTANT LE PLUS ELEVE ENTRE (A) LE MONTANT PAYE OU PAYABLE PAR VOUS A MISTPLAY DANS LA PERIODE DE DOUZE (12) MOIS PRECEDANT L'EVENEMENT DONNANT LIEU A LA RECLAMATION OU (B) CENT MILLE DOLLARS AMERICAINS ($100,000.00). LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS CI-DESSUS NE S'APPLIQUENT PAS À VOS OBLIGATIONS DE PAIEMENT, AUX OBLIGATIONS D'INDEMNISATION D'UNE PARTIE DANS LA SECTION 11, À L'APPROPRIATION ILLICITE OU À LA DIVULGATION D'UNE PARTIE EN VIOLATION DES OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ DANS LA SECTION 7, OU À LA NÉGLIGENCE GRAVE OU À L'INCONDUITE DÉLIBÉRÉE.

13. DIVERS

13.2. Avis. Les notifications qui vous sont destinées seront envoyées par email à l'adresse que vous avez fournie à Mistplay. Les notifications à Mistplay seront envoyées par email à legal@mistplay.com ; à condition, toutefois, que toute notification à Mistplay concernant la rupture de contrat, l'indemnisation ou toute autre question juridique (collectivement, les "Mentions Légales") soit également faite par écrit et livrée en main propre, ou par un service de messagerie de nuit internationalement reconnu, ou par courrier certifié prépayé avec accusé de réception au 1001 Robert-Bourassa, Suite 200, Montréal, QC, H3B 0A7, Canada, à l'attention du Département Juridique. Les notifications seront effectives dès leur réception, étant entendu que les notifications envoyées par courrier électronique seront effectives à la date du courrier électronique en l'absence de réception par l'expéditeur d'un message de rebond ou d'erreur, et étant entendu, en outre, que les notifications légales à Mistplay ne seront effectives que si elles sont faites et livrées de la manière expressément énoncée ci-dessus.

13.3. Intégralité de l'Accord ; Survie. Le présent Contrat, ainsi que la Commande applicable, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Mistplay concernant de quelque manière que ce soit les Services et remplacent tous les termes et accords antérieurs (qu'ils soient écrits ou oraux) en ce qui concerne ce sujet. En cas de conflit entre ce Contrat et une Commande, les termes et conditions de la Commande prévaudront. Toutes les sections qui, de par leur nature, s'appliquent après la fin du présent accord survivront à toute résiliation ou annulation du présent accord.

13.4. Force majeure. À l'exception du paiement des redevances, aucune des parties n'est responsable de l'inexécution d'une obligation au titre des présentes en raison d'une cause échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans s'y limiter, un cas de force majeure, le terrorisme, un incendie, des troubles civils, une guerre, une rébellion, un tremblement de terre, une inondation et d'autres événements similaires, à condition que l'exécution reprenne dès que possible après que la cause n'empêche plus l'exécution.

13.5. Entrepreneurs indépendants. Mistplay et vous êtes des entrepreneurs indépendants, et ni Mistplay ni vous n'êtes un agent, un représentant ou un partenaire de l'autre.

13.6. Recours ; divisibilité. Tous les recours dont dispose l'une ou l'autre des parties en cas de violation du présent accord, en vertu du présent accord, en droit ou en équité, sont cumulatifs et non exclusifs. Si une disposition du présent accord est jugée invalide, illégale ou inapplicable à quelque titre que ce soit en vertu d'une loi applicable, cette disposition sera supprimée et remplacée par une nouvelle disposition reflétant le plus fidèlement possible l'intention initiale des parties, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

14. DÉFINITIONS

a. "Annonce(s)" désigne toute publicité ou création utilisée par Mistplay pour promouvoir vos Applications dans les Services, y compris le contenu (par exemple, texte, graphiques, audio et vidéo), le format, les URL, les pixels, les balises, les logos, les marques, les caractéristiques de la marque, les informations, et toute Technologie de Traçage qui y est intégrée.
b. "Affilié" : toute entité qui contrôle directement ou indirectement une partie, qui est contrôlée par elle ou qui est sous contrôle commun avec elle.
c. "Application(s)" : vos applications mobiles, propriétés numériques, médias, logiciels, y compris leur contenu, dont la promotion est assurée par les services et que vous : (i) développez, possédez, exploitez ou contrôlez, ou (ii) ne possédez pas, n'exploitez pas ou ne contrôlez pas, mais pour lesquels vous déclarez et garantissez que vous avez le droit contractuel de faire de la publicité par l'intermédiaire des services.
d. "Partenaire d'attribution" ou "MMP" : votre société d'attribution ou partenaire de mesure mobile qui collecte les données personnelles de l'utilisateur final et les données des campagnes publicitaires à des fins d'attribution, de mesure, de rapport, de facturation et de détection des fraudes.
e. "Informations relatives à la campagne" : les informations commerciales que les parties spécifient dans une commande ou dans un écrit mutuellement accepté, qui peuvent inclure, sans s'y limiter, des informations relatives aux budgets, à la fenêtre d'attribution, à la programmation, aux territoires, aux prix et aux paramètres de ciblage.
f. "COPPA" : Children's Online Privacy Protection Act (loi sur la protection de la vie privée des enfants en ligne).
g. "Utilisateur(s) final(s)" désigne un utilisateur final d'une ou plusieurs Plateforme(s) Mistplay.
h. "Services expérimentaux" : les services expérimentaux, "alpha", "bêta" ou toute autre version en cours de développement.
i. "Activité non valide" désigne tout moyen artificiel, synthétique, frauduleux, trompeur ou autre visant à simuler, manipuler ou augmenter les impressions, les vues, les écoutes, les clics, les téléchargements, les achats in-app, les installations ou toute autre interaction ne résultant pas de l'intérêt réel de l'Utilisateur final pour les Publicités.
j. "Inventaire" désigne l'espace publicitaire sur la/les Plateforme(s) Mistplay.
k. "Live-Ops" désigne les opérations en direct qui fournissent continuellement de nouvelles fonctionnalités, des mises à jour, des promotions et des événements aux utilisateurs finaux, y compris des offres de tirages au sort, des événements basés sur des tâches, des tournois de classement et d'autres incitations par le biais de divers canaux de communication, tels que les notifications push, les bulletins d'information par courrier électronique, les fenêtres contextuelles dans l'application, les SMS et les messages sur les médias sociaux.
l. "Commande" signifie une ou plusieurs désignations par Mistplay qui identifie les informations de la campagne ou les frais et les paramètres pour le(s) service(s) et qui est signée par les représentants autorisés des deux parties. La Commande peut être fournie, sans limitation, comme un ordre d'insertion, un formulaire de commande, une confirmation de service, une inscription en ligne, un abonnement, une page produit, ou un flux de facturation, un addendum, une déclaration de travail, ou un document ou une communication similaire. Sauf indication contraire dans l'ordre, tous les ordres d'insertion pour les services Mistplay sont soumis aux termes et conditions du présent accord.
m. "Plateforme(s) Mistplay" est la ou les applications mobiles Android ou iOS, le site web, le service d'abonnement par email ou le kit de développement logiciel qui est exploité et contrôlé par Mistplay, qui comprend, le cas échéant, cette plateforme, des fonctionnalités telles que les recommandations de découverte de jeux, le programme de récompenses de fidélité, les Live-Ops, et les enquêtes sur l'expérience des utilisateurs.
n. “Sanctions Laws” means economic or financial sanctions or trade embargoes implemented, administered or enforced through the laws, regulations, orders and guidelines, as amended, by the Canadian Department of Foreign Affairs, Trade and Development, the Canadian Department of Public Safety and Emergency Preparedness or any other Canadian government authority; the U.L'Office of Foreign Assets Control ("OFAC") du Département du Trésor des États-Unis, les Départements d'État ou du Commerce des États-Unis ou toute autre autorité gouvernementale américaine, le Conseil de sécurité des Nations unies ("ONU"), l'Union européenne ("UE"), le Trésor de Sa Majesté ("HMT") ou toute autre autorité gouvernementale du Royaume-Uni (collectivement "l'Autorité des sanctions").
o. "Liste des sanctions" : la liste autonome canadienne des sanctions, la liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes bloquées tenue par l'OFAC, la liste consolidée des cibles des sanctions financières tenue par HMT, les Nations unies ou toute autre liste similaire établie par une autorité chargée des sanctions.
p. On entend par "personne sanctionnée" : (a) toute personne sanctionnée en vertu d'une loi sur les sanctions ; (b) toute personne figurant sur une liste de sanctions ; (c) toute personne détenue à 50 % ou plus, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes visées aux points (a) et (b) ci-dessus ; et (d) toute personne contrôlée directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes visées aux points (a), (b) et (c) ci-dessus, ou agissant pour le compte ou au profit de celles-ci.
q. Les "Services" ou "Services Mistplay" font référence aux services d'acquisition et de fidélisation des utilisateurs par l'affichage de vos Annonces et la promotion de votre (vos) Application(s) sur ou plus des Plateformes Mistplay et des fonctionnalités associées, y compris les Live-Ops.
r.Durée" : la période pendant laquelle le présent accord reste en vigueur, comme indiqué dans la section intitulée "Durée et résiliation".
s. "Technologies de suivi" : technologies utilisées pour stocker ou accéder aux données stockées sur l'appareil d'un utilisateur, y compris (le cas échéant) les cookies, les SDK mobiles, les fournisseurs de mesures mobiles, le cache du navigateur, les identificateurs uniques, les pixels, les liens ou URL de suivi, les pixels invisibles et/ou les technologies de suivi similaires.

ACCEPTÉ ET CONVENU

DERNIÈRE MISE À JOUR : 25 septembre 2023‍

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RÉSUMÉ DES TERMES CLÉS

Bienvenue chez Mistplay. Ces conditions d'utilisation ("Accord" ou ces "Conditions") régissent votre accès et votre utilisation des produits et services offerts par Mistplay Inc. ("Mistplay", "nous" ou "notre"), y compris les sites web, les applications mobiles, les applications web progressives, le contenu, les fonctionnalités, les événements numériques ou les produits que nous créons ou exploitons (les "Services"). Vous ne pouvez pas utiliser ou accéder aux Services ou soumettre des informations personnelles à Mistplay si : 1) vous n'êtes pas d'accord avec toutes ces conditions, ou 2) si vous êtes un nouvel utilisateur de moins de 18 ans.

Les termes " données personnelles " et " informations personnelles " désignent généralement toute information permettant de vous identifier directement ou indirectement. Les présentes Conditions incluent l'Avis de confidentialité de l'utilisateur global de Mistplay (la " Politique ") et les Directives communautaires par et entre Mistplay et tout utilisateur individuel (l'" Utilisateur " ou " vous ") qui utilise ou accède aux Services. Mistplay vous récompense pour vos jeux et plus encore ! Pour comprendre comment vous jouez, nous avons besoin de collecter des données sur votre jeu et les interactions connexes avec Mistplay ("Données de Jeu"), y compris, mais sans s'y limiter, les données d'achat in-app. Lorsque vous découvrez des jeux ou des applications que des développeurs tiers ("Partenaires de jeu") mettent à votre disposition pour vous les recommander dans le cadre de nos Services, vous nous demandez de collecter ces données de gameplay et vous demandez aux Partenaires de jeu de partager ces données de gameplay avec nous afin que nous puissions mettre en œuvre notre programme de récompenses. Vous pouvez être en mesure de limiter les données collectées et utilisées par Mistplay par le biais des paramètres de l'appareil ou autrement, mais cela peut entraîner l'incapacité de Mistplay à suivre vos Données de Jeu. Dans ce cas, Mistplay n'est pas en mesure de calculer les unités de récompense et vous ne serez pas en mesure de gagner des unités à échanger contre des récompenses.

Ces conditions comprennent un accord d'arbitrage et une renonciation à l'action collective qui s'appliquent à toutes les plaintes déposées contre Mistplay. Si les lois locales vous concernent, cet accord exige que les parties arbitrent les litiges sur une base individuelle, et vous renoncez à votre droit d'intenter une action sur la base d'une classe. Ces limitations peuvent restreindre votre droit d'intenter une action en justice, devant un jury ou dans le cadre d'une action collective. L'arbitrage aura lieu à New York, New York, États-Unis, en vertu des lois de l'État de New York et des États-Unis.
Nous souhaitons que l'utilisation de nos services soit équitable pour tous les joueurs et sans fraude. Vous ne gagnez des récompenses que pour des activités liées aux jeux que vous découvrez dans nos services et pour d'autres interactions avec nos services. Dans le cadre de notre programme de lutte contre la fraude, nous surveillons et interdisons l'utilisation de robots, d'émulateurs, de scripts et de toute utilisation ou jeu simulé, augmenté ou synthétique. Nous pouvons également exiger une vérification supplémentaire pour vous permettre d'échanger des cartes-cadeaux ou de réclamer des prix dans le cadre de tirages au sort et de concours. Si nous pensons raisonnablement que le jeu ou les unités gagnées sont le résultat d'une fraude ou d'une illégalité, nous pouvons suspendre ou bloquer l'accès de l'utilisateur aux unités et à son compte. Vous pouvez vous opposer à une telle suspension et nous examinerons de bonne foi toute information fournie par l'utilisateur pour démontrer que le compte a été utilisé sans fraude.
Notre programme de récompenses est défini par Mistplay. La façon dont vous gagnez des points Mistplay ("Unités") qui peuvent être échangés contre des récompenses Mistplay (telles que des cartes cadeaux) dépendra de divers facteurs tels que vos préférences, les jeux auxquels vous jouez, votre activité dans ces jeux et toute offre spéciale liée à des jeux particuliers ou à des événements proposés par Mistplay. La quantité d'Unités gagnées pour certaines activités et interactions dans les jeux et in-app varie en fonction de l'utilisateur et est sujette à modification. Vous pouvez trouver plus d'informations sur la façon dont vous gagnez des Unités Mistplay ICI.
Vous pouvez échanger un montant total de 550 USD de cartes-cadeaux ou d'autres récompenses par année civile.
Les unités peuvent expirer. En vertu des lois qui s'appliquent à vous, vos unités peuvent expirer et nous pouvons supprimer votre compte si vous ne gagnez pas d'unités au cours d'une période de 180 jours.

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TABLE DES MATIÈRES

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ADMISSIBILITÉ

LA DISPONIBILITÉ DU SERVICE

MODIFICATIONS DE L'ACCORD

LICENSE

REWARDS

CONCOURS ET PROMOTIONS

NOTRE UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES

RÈGLES DE CONDUITE

SUSPENSION ET RÉSILIATION

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

EXCLUSION DE GARANTIE, LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, INDEMNISATION

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS PAR ARBITRAGE OBLIGATOIRE

DROIT APPLICABLE

CONDITIONS GÉNÉRALES

ADDENDA AU DROIT LOCAL

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ADMISSIBILITÉ

1.1. Ce Contrat restera en vigueur tant que vous utiliserez les Services et/ou que vous aurez un compte Mistplay (le "Terme"), à moins qu'un Utilisateur ne soit résilié de la manière décrite ci-dessous.

1.2. Pour accéder à certains des services, vous devrez peut-être vous inscrire et créer un compte. Pour créer un compte, vous devez disposer d'une adresse électronique valide ou de données de connexion que vous mettez à disposition par l'intermédiaire d'un tiers. L'éligibilité à un compte et à l'utilisation de nos Services est soumise aux déclarations et garanties suivantes que vous faites : i) toutes les informations que vous soumettez à Mistplay sont véridiques et resteront exactes et complètes, ii) vous avez la capacité juridique d'accepter ces Conditions, iii) vous avez au moins 18 ans, et iv) les Services sont disponibles dans votre pays ou votre utilisation de ceux-ci n'enfreint aucune loi ou réglementation applicable.

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LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES

2.1. Mistplay offre des Unités qui peuvent être échangées contre des récompenses lorsque les utilisateurs découvrent, jouent et s'engagent dans les jeux que Mistplay recommande dans ses Services. Nous changeons et améliorons constamment nos Services et pouvons à tout moment ajouter ou supprimer des fonctionnalités ou des caractéristiques du Service. Les nouvelles fonctionnalités ou outils ajoutés aux Services seront soumis aux présentes Conditions.

2.2. Nous ne garantissons pas que tous les services seront disponibles à tout moment et en tout lieu, en raison de restrictions techniques, réglementaires ou autres. Vous ne pouvez utiliser aucune technologie ou technique, telle qu'un service VPN, pour masquer ou déguiser votre emplacement. Nous pouvons utiliser des technologies pour vérifier votre situation géographique et restreindre l'accès aux services à partir d'autres lieux.

2.3. Vous ne pouvez pas utiliser les Services de Mistplay si vous : i) êtes situé dans un pays soumis à un embargo par les Etats-Unis ou toute autre autorité similaire ("Pays Sanctionné"), ou ii) êtes soumis à des sanctions ou autrement désigné sur toute liste de parties interdites ou restreintes, y compris, mais sans s'y limiter, les listes maintenues par le Conseil de Sécurité des Nations Unies, le gouvernement des Etats-Unis (par exemple, la Liste des Ressortissants Spécialement Désignés et la Liste des Evadés de Sanctions Etrangères du Département du Trésor des Etats-Unis ou la Liste Canadienne Consolidée des Sanctions Autonomes), l'Union Européenne ou ses Etats Membres ou toute autre liste applicable, la Specially Designated Nationals List et la Foreign Sanctions Evaders List du département du Trésor des États-Unis ou la Consolidated Canadian Autonomous Sanctions List), l'Union européenne ou ses États membres ou toute autre autorité gouvernementale compétente. Toute violation de cette section peut entraîner la perte de fonctionnalités, jusqu'à et y compris la résiliation du compte de l'utilisateur. L'Utilisateur indemnisera Mistplay pour tous les coûts, amendes ou dommages encourus par Mistplay en raison du manquement de l'Utilisateur à se conformer à ce paragraphe.

2.4. Mistplay n'est pas responsable de tout retard ou défaut d'exécution dans le cadre du présent Accord résultant de causes échappant au contrôle raisonnable de Mistplay, telles que les catastrophes naturelles, les guerres, les mandats gouvernementaux, les pandémies, les défaillances de transport, de communication ou de fournisseurs de biens ou de services. Cette limitation ne s'applique pas à l'exécution par Mistplay de ses obligations de paiement dans le cadre de ce Contrat.

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MODIFICATIONS DE L'ACCORD

3.1. Nous nous réservons le droit de mettre à jour et de modifier le présent accord à tout moment. Vous pouvez toujours consulter la dernière version mise à jour de l'accord à l'adresse https://www.mistplay.com/terms-of-use. Si nous modifions matériellement le présent accord, nous vous en informerons suffisamment à l'avance et vous donnerons la possibilité d'examiner les modifications, sauf : i) lorsque nous lançons un nouveau produit ou une nouvelle fonctionnalité, ou ii) dans des situations urgentes, telles que la prévention d'un abus continu ou la réponse à des exigences légales. Bien que le fait de continuer à utiliser nos services signifie que vous acceptez ces modifications, nous pouvons de temps à autre vous demander d'accepter les mises à jour du présent accord. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, veuillez cesser d'utiliser les services et supprimer l'application mobile.Ce paragraphe ne s'applique pas à la section 11 (Résolution des litiges par arbitrage contraignant).

3.2. Si vous résidez dans l'Union européenne, les dispositions du paragraphe 3.1 ne s'appliquent pas. Dans ce cas, seules les dispositions de l'ADDENDUM UE ci-dessous, sous la rubrique "MODIFICATIONS DU CONTRAT", s'appliquent à vous.

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LICENSE

4.1. Pendant le Terme, les Services de Mistplay vous sont concédés sous licence, et non vendus. En vertu de ces Conditions, Mistplay vous accorde une licence limitée et révocable qui est non exclusive, non transférable et non sous-licenciable. Vous acceptez que Mistplay ait tous les droits, titres et intérêts dans tous les droits de propriété intellectuelle des Services.

4.2. Sauf autorisation expresse de Mistplay, vous ne pouvez pas : i) copier, modifier ou distribuer toute partie des Services, ii) faire de l'ingénierie inverse ou tenter de reconstruire ou de découvrir tout code source ou autres données, à l'exception de vos propres informations de compte personnel, à partir des Services, iii) utiliser des versions modifiées non autorisées des Services, y compris sans limitation, dans le but de construire un produit ou service similaire ou concurrent ou dans le but d'obtenir un accès non autorisé aux Services, ou iv) supprimer toute identification de produit, droit d'auteur ou autres avis des Services.

4.3. En fournissant des Services, Mistplay peut recommander, vous donner accès à, ou activer des logiciels, applications, produits, services, ou liens de sites web ou outils web de tiers (collectivement, "Composants Tiers"), y compris des jeux développés par des Partenaires de Jeu. Nous ne contrôlons pas ces Composants Tiers et ces jeux, ni les fonctionnalités fournies par leur intermédiaire.

4.4. Les pratiques en matière de confidentialité et les conditions d'utilisation qui régissent votre utilisation et votre accès aux composants de tiers sont uniquement entre vous et le fournisseur tiers concerné ("tiers"), ce qui inclut les partenaires de jeu. Il vous incombe de lire et de respecter toutes les conditions et politiques établies par les tiers.

4.5. Notre lien vers ces composants tiers et notre offre de ces composants tiers ne signifient pas que nous approuvons ou soutenons le contenu des sites web liés ou tout matériel contenu dans les composants tiers. Nous déclinons toute responsabilité pour une telle utilisation des Composants Tiers et pour tout dommage direct, indirect, accidentel, spécial, consécutif, punitif, extraordinaire, exemplaire ou autre. Ces limitations s'appliquent même si Mistplay a été informé de la possibilité de tels dommages. Vous reconnaissez que Mistplay n'est pas un sous-traitant de Tiers, et que Mistplay est un contrôleur séparé en ce qui concerne les Services et les données traitées en relation avec les Services.

4.6. Toutes les modifications, extensions, scripts et autres travaux dérivés des Services fournis ou développés par Mistplay sont la propriété exclusive de Mistplay ou de ses concédants. Si vous nous fournissez des suggestions, des idées créatives ou tout autre retour d'information relatif aux Services offerts actuellement ou dans le futur (collectivement, "Retour d'information"), nous serons autorisés à utiliser ce Retour d'information sans restriction. Vous reconnaissez que nous ne sommes soumis à aucune obligation de confidentialité ou de crédit en ce qui concerne le retour d'information que vous fournissez, même si vous indiquez de telles restrictions dans votre soumission.

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REWARDS

5.1. Les utilisateurs de Mistplay gagnent des unités et des objets numériques en échange de certaines activités telles que jouer à des jeux, atteindre des étapes de jeu, accomplir des tâches (par exemple des enquêtes, des tutoriels ou inviter un ami) et participer à des événements virtuels. La quantité d'unités et d'objets numériques gagnés pour des actions avec les Services et dans les jeux découverts à travers Mistplay varie et n'est pas la même pour tous les Utilisateurs de Mistplay. Différents utilisateurs peuvent recevoir différentes quantités d'unités, même pour des actions ou des interactions identiques. Nous pouvons utiliser des outils d'intelligence artificielle et d'apprentissage automatique pour analyser le comportement, adapter le Programme de Récompenses aux Utilisateurs et fixer des taux ou des multiplicateurs auxquels les Unités s'accumulent en fonction de facteurs tels que les informations et les préférences d'inscription au compte, le jeu spécifique sélectionné pour jouer ou les interactions avec les Services. Les utilisateurs ne gagnent pas d'unités pour le temps passé dans le jeu, mais plutôt pour le jeu réel, les réalisations et la participation. Un certain nombre d'unités peuvent être mises à votre disposition lorsque vous accédez aux services pour la première fois et plus tard grâce à certaines fonctionnalités des services.

5.2. Le fonctionnement du Service (y compris notre capacité à générer des revenus et à financer vos récompenses) exige que Mistplay détecte et enregistre vos informations liées au jeu. Mistplay recueille certaines données de jeu à partir de votre appareil et des logiciels ou applications connexes lorsque vous jouez à des jeux ouverts par l'intermédiaire de Mistplay et, dans certains cas, peut également recevoir certaines données de jeu supplémentaires de la part du partenaire de jeu tiers.

5.3. Les Utilisateurs peuvent échanger des Unités contre différentes récompenses que Mistplay met à disposition dans le catalogue pour chaque Utilisateur. Les récompenses peuvent être des cartes cadeaux, des chèques cadeaux, des cartes de paiement prépayées, des codes de contenu ou des participations à des jeux-concours (collectivement "Récompenses"). La valeur représentative des unités sera appliquée au montant de l'achat hors taxes (c'est-à-dire hors taxes, frais et frais d'expédition et de manutention) pour chaque récompense. Vous êtes responsable de toutes les taxes fédérales, d'État et locales et de tous les autres coûts liés à l'acceptation et à l'utilisation de la récompense.

5.4. Les conditions spécifiques requises pour gagner des unités peuvent être consultées dans les Services ou lorsque nous vous présentons une opportunité de gagner des unités. Des restrictions s'appliquent au gain d'Unités, d'objets numériques et, en fin de compte, de Récompenses, y compris : i) votre capacité à participer au Programme de Récompenses lui-même, ii) la fréquence autorisée des activités, iii) le nombre d'Unités que vous pouvez gagner pour une activité donnée, iv) les activités ou Récompenses disponibles, v) le nombre d'Unités requises pour des Récompenses particulières ou vi) le nombre d'Unités ou de Récompenses que vous pouvez gagner au cours d'une période donnée, qui est également soumise aux limites imposées par les Partenaires de jeu à la fourniture d'informations sur certaines Données de jeu (par exemple, les achats in-app). L'historique des achats dans les jeux éligibles est pris en compte par les utilisateurs pour l'obtention d'unités ou de récompenses uniquement lorsque Mistplay reçoit des données de gameplay de la part des partenaires de jeu.

5.5. Les unités ne peuvent être échangées contre de l'argent ou, de quelque manière que ce soit, revendues, échangées ou retournées pour un remboursement en espèces, sauf si la loi l'exige. Les unités sont promotionnelles et n'ont aucune valeur monétaire, en espèces ou autre. Bien que nous puissions utiliser des termes tels que "acheter", "acquérir", "gagner" ou "monnaie" pour faire référence aux Unités, nous le faisons uniquement pour des raisons de commodité et de tels termes n'indiquent en aucun cas que Mistplay offre de la monnaie fiduciaire réelle. Vous pouvez échanger un montant total allant jusqu'à 550 USD de cartes cadeaux ou d'autres récompenses par année civile. Nous pouvons limiter le nombre d'unités que vous pouvez recevoir, et les unités peuvent être limitées dans le temps ou expirer. Si vous ne gagnez pas d'unités au cours d'une période de 180 jours, vos unités expireront et ne pourront pas être échangées contre des récompenses. Nous fournissons un préavis de trente jours au maximum avant l'expiration des parts sur un compte qui n'est pas résilié, si un préavis est requis en vertu des lois qui s'appliquent à vous.

5.6. Pour échanger vos Unités contre des Récompenses, vous devrez visiter le tableau de bord au sein des Services pour voir vos Unités disponibles et sélectionner dans le catalogue, les Récompenses disponibles pour vous. Mistplay n'est pas partie prenante dans les transactions légales ou financières réalisées entre l'Utilisateur et un Partenaire de Jeu ou tout autre Tiers, même si les Données de Gameplay comprennent l'historique des achats in-app pour les jeux.

5.7. Nous ne sommes pas responsables de la mauvaise exécution d'une obligation par le Partenaire de Jeu ou tout Tiers que vous devez contacter directement pour le support client en cas de problèmes avec les jeux ou tout Composant de Tiers (par exemple, lorsque le Partenaire de Jeu n'envoie pas d'informations à Mistplay pour s'assurer que l'utilisation est suivie pour le gain d'Unités). Vous comprenez que nous ne sommes pas responsables de l'activité des sociétés ou des Tiers qui offrent des cartes cadeaux ou d'autres articles. Mistplay n'est pas responsable de la perte, du vol ou du mauvais fonctionnement des Récompenses, sauf dans la mesure où cela est dû à une négligence grave ou à une faute intentionnelle de Mistplay. Par exemple, vous pouvez être tenu d'utiliser les cartes cadeaux dans un délai particulier, et il peut y avoir des limitations à leur utilisation ou à leur échange. Vous devez lire attentivement tous les termes et politiques qui peuvent s'appliquer, car ils sont distincts de ce Contrat, et également distincts de votre relation avec Mistplay.

5.8. Les unités gagnées par le biais des Services ne sont pas valables pour un autre programme et ne peuvent pas être utilisées en combinaison avec un autre programme offert par des Tiers. De plus, les unités gagnées dans l'application Android ne peuvent pas être combinées avec celles qu'un utilisateur gagne par le biais de l'application web progressive de Mistplay disponible pour les utilisateurs qui n'accèdent pas aux services par le biais du Google Play Store. Les Unités ne sont pas transférables entre les comptes (sauf à Mistplay comme prévu dans la section "Dons" ci-dessous). L'opportunité d'échanger un certain nombre d'Unités contre un don fait par Mistplay à une organisation ou une cause caritative et/ou à but non lucratif peut être offerte de temps à autre à l'Utilisateur via la Plateforme (chacun étant un "Don"). L'Utilisateur accepte que si l'Utilisateur choisit d'échanger des Unités pour un tel Don, toutes les conditions applicables présentées sur la Plateforme pour un tel Don s'appliqueront en plus des présentes Conditions et que les Unités de l'Utilisateur seront réduites selon les conditions applicables à un tel Don. Chaque Don sera effectué par Mistplay Inc. Les utilisateurs qui échangent des Unités contre des Dons par l'intermédiaire de Mistplay ne sont pas éligibles pour un reçu fiscal. Mistplay n'est pas en mesure de rembourser les Unités une fois que vous avez accepté d'échanger des Unités contre un Don.

5.9. Nous nous réservons le droit de modifier, de suspendre ou d'annuler tout ou partie d'un Programme de récompenses et d'effectuer des tests ou des expériences afin d'évaluer l'efficacité de différentes structures de récompenses, d'incitations et d'autres caractéristiques disponibles par l'intermédiaire de nos Services. Ces tests peuvent inclure la variation du type, de la fréquence et de la valeur des Unités et des Récompenses offertes. Mistplay peut publier des règles supplémentaires qui s'appliquent à votre participation au Programme de Récompenses et à la façon de gagner des points et des récompenses, lors de l'utilisation de nos Services.

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CONCOURS ET PROMOTIONS

6.1. Nous pouvons, à notre entière discrétion, organiser de temps à autre certains concours et activités promotionnelles (ci-après dénommés "Promotions") à l'intention des utilisateurs. Ces concours peuvent offrir une participation à des événements, des unités promotionnelles ou des incitations pour certaines actions de l'utilisateur, telles que l'atteinte de certaines étapes dans les jeux ou l'accomplissement de tâches dans le cadre du programme de récompenses.

6.2. Certaines promotions (par exemple, les concours ou les loteries) ne sont disponibles que dans les juridictions où les lois applicables les autorisent. Les unités gagnées dans le cadre des promotions seront appliquées à votre compte après avoir satisfait aux exigences spécifiques énoncées dans les conditions générales applicables à chaque promotion ("conditions de la promotion") et s'appliqueront en complément des présentes conditions. Le nombre spécifique d'unités ou d'autres éléments numériques disponibles dans le cadre d'une promotion sera indiqué dans les conditions applicables à la promotion.

6.3. Sauf indication contraire dans les conditions de la promotion : i) les promotions expirent à 11:59 EST aux dates spécifiées par Mistplay, ii) les unités des concours ne peuvent pas être gagnées pour des actions antérieures et ne peuvent pas être combinées avec d'autres concours, iii) si vous vous qualifiez pour plusieurs promotions, les unités seront calculées uniquement à partir de la promotion pour laquelle vous avez gagné le plus grand nombre d'unités. D'autres exigences, conditions et exclusions peuvent s'appliquer. Lorsque vous participez à une promotion, il vous incombe de vérifier les conditions de la promotion.

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TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

7.1. Mistplay recueille des informations sur votre appareil, votre connectivité et votre utilisation des Services pour nous permettre de valider l'éligibilité à un compte, d'exécuter des Promotions, de déterminer votre niveau de Récompense et d'identifier les bugs et les pannes qui peuvent affecter votre utilisation des Services. En ce qui concerne les Services et les données traitées dans le cadre de cet Accord. Mistplay est une entreprise distincte/contrôleur, au sens des lois applicables.

7.2. Lorsque vous accédez à un jeu dans nos Services, que vous utilisez des fonctions permettant l'accumulation d'Unités, ou que vous participez au Programme de Récompenses, vous nous demandez de collecter, de recevoir et de traiter ces Données de Gameplay pendant votre utilisation du jeu et pour le Partenaire de Jeu de nous transférer toutes les données liées aux Données de Gameplay, jusqu'à ce que vous fermiez Mistplay ou que vous mettiez fin à votre session. Vous reconnaissez que la collecte, le transfert à Misplay et le traitement de certaines Données de Jeu peuvent être une condition de votre participation à notre programme de récompenses et de l'utilisation de certaines fonctionnalités des Services. Certaines fonctionnalités et certains programmes peuvent être indisponibles pour vous si vous n'acceptez pas la collecte et le traitement des données de jeu, ou si vous n'activez pas les fonctions qui permettent la collecte des données de jeu.

7.3. Afin de prévenir la fraude au moment du remboursement, nous pouvons demander aux utilisateurs de nous communiquer leur géolocalisation exacte et/ou de nous donner accès à un selfie vidéo. Vous pouvez continuer à utiliser toutes les autres fonctions des Services sans procéder à la vérification humaine/identité requise. Cependant, il se peut que vous ne puissiez pas échanger des récompenses dans le catalogue.

7.4. Pour plus de détails sur la manière dont Mistplay collecte, stocke et utilise les informations personnelles et autres, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité sur https://www.mistplay.com/legal/privacy.

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RÈGLES DE CONDUITE

8.1. Vous êtes tenu de respecter les lois applicables à tout moment lorsque vous utilisez les services. En particulier, les restrictions suivantes s'appliquent à votre utilisation des services. Vous n'êtes pas autorisé à :

Créer des comptes multiples, à moins que Mistplay ne fasse une exception pour certaines parties des Services.
transférer ou vendre un compte d'utilisateur à des tiers.
Utiliser votre compte pour le compte d'un tiers ou d'une personne, y compris une personne non éligible à l'utilisation des services telle que définie ci-dessus.
Permettre à toute autre personne d'accéder à votre compte.
Accéder à votre compte à des fins autres que personnelles et non à des fins professionnelles ou commerciales.
Utiliser un réseau privé virtuel ("VPN"), un proxy ou tout autre moyen pour masquer la véritable source du trafic ou votre localisation lors de l'utilisation des services.
Utiliser tout moyen pour contourner le bon fonctionnement des Services, y compris, mais sans s'y limiter : i) tout moyen électronique tel qu'un robot internet ou un robot web ("Bot") pour générer des vues, des clics ou des conversions automatisés, ii) un logiciel qui permet à un utilisateur de falsifier les données relatives à la saisie de son téléphone, ou qui permet à l'utilisateur de sembler utiliser son téléphone alors qu'en réalité il l'a laissé inactif (par ex. programmes d'autoclicker et d'autoscrolling), iii) un émulateur de quelque nature que ce soit pour accéder aux services, quelle que soit la plateforme sur laquelle l'émulateur est utilisé, iv) un logiciel qui peut être utilisé pour modifier des jeux, ou un logiciel qui peut débloquer gratuitement du contenu en jeu qui devrait autrement être acheté, v) tout moyen de distribuer un code informatique nuisible ou malveillant (par exemple, des virus) par l'intermédiaire ou dans le cadre des services.v) tout moyen de distribuer un code informatique nuisible ou malveillant (par exemple, des virus) via ou dans les services ; vi) un compte avec un appareil rooté ou tout appareil pour lequel l'utilisateur s'est vu accorder un accès rooté ou un contrôle privilégié (les appareils rootés ne sont pas des appareils pris en charge et peuvent à tout moment être bloqués chez nous).
Utilisez des adresses électroniques jetables qui transfèrent automatiquement les messages vers une autre adresse ou qui peuvent automatiquement visiter et ouvrir les liens de vérification qui leur sont envoyés.
Accéder aux services par un moyen autre que Google Play Store à partir d'un téléphone mobile ou d'une tablette Android, par l'application web progressive sur d'autres appareils ou par le logiciel que Mistplay développe pour les applications fournies par des tiers.
Utiliser tout élément des services dans un pays sanctionné.
Choisir un nom d'utilisateur, un personnage ou une bio qui est utilisé par, ou qui usurpe l'identité de quelqu'un d'autre, ou que Mistplay considère comme vulgaire ou offensant ou qui viole les droits de quelqu'un d'autre.
Adopter un comportement qui perturbe ou entrave l'utilisation et la jouissance des services par un tiers.
Utiliser les services d'une manière qui viole les lignes directrices de la communauté ou qui est contraire aux lois locales, étatiques/provinciales, fédérales et étrangères applicables, y compris, mais sans s'y limiter, celles relatives à la vie privée, aux communications électroniques et à la législation anti-spam.

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8.2. Tout compte, appareil ou utilisateur qui semble fonctionner en violation de l'article 8 (Règles de conduite) est en infraction matérielle avec le présent contrat et peut être soupçonné d'activité frauduleuse et signalé aux autorités pour cette raison. Si nous avons des raisons de penser que l'utilisation, le jeu ou les unités gagnées sont le résultat d'une fraude, d'une illégalité ou d'une violation des présentes conditions, y compris des règles de conduite, nous mènerons une enquête et prendrons des mesures, y compris, mais sans s'y limiter, la suppression d'unités, la suspension de l'accès à un compte ou le blocage permanent d'un compte ou d'un appareil, avec un préavis, si la loi l'exige. Nous considérerons de bonne foi toute information provenant de l'Utilisateur pour montrer que le compte a été utilisé sans fraude. Si vous avez des questions sur l'évaluation par Mistplay de la conformité de votre compte avec la Section 8 (Règles de Conduite), contactez-nous à https://support.mistplay.com.

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SUSPENSION ET RÉSILIATION

9.1. Vous pouvez cesser d'utiliser les Services à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en désinstallant l'application mobile Mistplay ou en cessant d'utiliser tout produit basé sur le web ou les Services.

9.2. Mistplay se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement le présent Contrat et votre compte si : i) nous sommes tenus de le faire pour nous conformer à une exigence légale (par exemple, les lois américaines sur les sanctions) ou à une ordonnance du tribunal, ii) nous croyons avec raison qu'il y a eu une conduite qui crée (ou pourrait créer) une responsabilité ou un préjudice pour Mistplay ou ses affiliés, tout Utilisateur ou tiers, ou iii) vous violez matériellement ou de façon répétée les termes du présent Contrat (par exemple, la violation de la Section 8).

9.3. En outre, nous nous réservons le droit de clôturer, sans préavis, tout compte inactif pendant une période consécutive de dix-huit (18) mois. Un compte est considéré comme inactif lorsque : i) aucune Part n'a été gagnée ou échangée et ii) il n'y a pas eu d'accès ou de tentative d'accès aux Services (ensemble, les "Comptes inactifs"). Si le compte inactif contient des parts ou des récompenses, celles-ci seront considérées comme nulles sous réserve de notification, uniquement si la législation locale l'exige.

9.4. Après la résiliation de votre compte, vous ne pourrez plus accéder aux Services et ne pourrez plus participer à aucun des Services sans l'autorisation expresse de Mistplay. Toutes les Données de Jeu, les objets virtuels, les Unités accumulées ou les soldes peuvent ne plus être disponibles pour vous. La résiliation de cet Accord par Mistplay ne limitera pas l'obligation de l'Utilisateur de payer les frais en cours, le cas échéant, ni ne restreindra Mistplay de poursuivre tout autre recours à sa disposition, y compris l'injonction. Vous reconnaissez que vous ne recevrez pas d'argent ou toute autre forme de compensation pour les Unités inutilisées lorsque votre compte est fermé.

9.5. Si vous résidez dans l'Union européenne, les paragraphes 9.1 à 9.4 ne s'appliquent pas. Dans ce cas, seules les dispositions de l'ADDENDUM UE sous "SUSPENSIONS ET RÉSILIATIONS" s'appliquent à vous en ce qui concerne les suspensions et les résiliations.

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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1. Les services contiennent des éléments protégés par le droit d'auteur, des marques et d'autres informations exclusives, y compris, mais sans s'y limiter, des textes, des logiciels, des photos, des vidéos, des graphiques, de la musique et des sons, et l'ensemble du contenu des services est protégé en tant qu'œuvre collective et base de données en vertu des lois sur le droit d'auteur et les bases de données.

10.2. Mistplay détient un droit d'auteur sur la sélection, la coordination, l'arrangement et l'amélioration de ce contenu, ainsi que sur le contenu original. Les utilisateurs ne peuvent pas modifier, publier, transmettre, participer au transfert ou à la vente, créer des œuvres dérivées ou exploiter de quelque manière que ce soit tout ou partie du contenu.

10.3. Sauf autorisation expresse de la loi applicable, aucune copie, redistribution, retransmission, publication ou exploitation commerciale du matériel téléchargé ne sera autorisée sans l'autorisation expresse de Mistplay et du propriétaire des droits d'auteur (s'il est différent de Mistplay). En cas de copie, redistribution ou publication autorisée de matériel protégé par le droit d'auteur, aucune modification ou suppression de l'attribution de l'auteur, de l'avis de marque ou de l'avis de droit d'auteur ne doit être effectuée.

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EXCLUSION DE GARANTIE, LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, INDEMNISATION

11.1. Mistplay s'efforce de maintenir les Services exempts de bogues et sûrs ; cependant, l'Utilisateur accepte d'utiliser les Services à ses propres risques. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, les Services sont fournis "en l'état" et Mistplay ne donne aucune garantie spécifique sur les Services. Par exemple, nous ne garantissons pas que les Services sont ininterrompus, exacts, exempts d'erreurs de contenu, de virus ou de tout autre matériel technologiquement nuisible qui pourrait infecter vos appareils, logiciels, données ou réseaux. Il vous incombe de mettre en œuvre des procédures et des contrôles suffisants pour répondre à vos exigences particulières en matière de sécurité.

11.2. Sauf si la loi l'exige, Mistplay décline expressément toute garantie, expresse, implicite ou statutaire, non expressément définie dans ces conditions, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon.

11.3. Sauf si la loi l'exige, Mistplay ne sera pas responsable de tout type de dommages découlant de ou en relation avec votre utilisation ou incapacité à utiliser les Services, l'accès aux Récompenses ou tout autre Service Tiers. Les dommages relevant de cette limitation de responsabilité comprennent les dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages corporels (y compris le décès ou une crise d'épilepsie déclenchée par une publicité de nos Services), la douleur et la souffrance, la détresse émotionnelle, la perte de revenus, la perte de profits, la perte d'affaires ou d'économies anticipées, la perte d'utilisation, la perte de clientèle, la perte de données et qu'ils soient causés par un délit civil (y compris la négligence), une rupture de contrat ou autre, même s'ils sont prévisibles. L'Utilisateur accepte en outre que Mistplay ne soit pas responsable vis-à-vis de l'Utilisateur ou d'un tiers pour toute résiliation de l'accès de l'Utilisateur aux Services ou pour la suppression des données de l'Utilisateur. La limitation de responsabilité ne s'applique pas à la responsabilité résultant d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle de notre part.

11.4. Vous accédez aux Services de votre propre initiative et êtes responsable du respect de toutes les lois locales qui s'appliquent à vous. En cas de violation de l'un des termes du présent Accord ou en cas de réclamation pour violation des droits d'un tiers par vos actions ou votre contenu, vous acceptez d'indemniser Mistplay, dans les limites autorisées par la loi, pour toutes les pertes, coûts et dommages, y compris les frais d'avocat raisonnables encourus par Mistplay en raison d'une telle violation.

11.5. La section 11 (Exclusion de garantie, limitation de responsabilité, indemnisation) les limitations de responsabilité de Mistplay s'appliquent également aux affiliés, dirigeants, administrateurs, employés et agents de Mistplay. Les lois locales applicables peuvent inclure certaines garanties de conformité ou d'exclusion ou de limitation des dommages accessoires ou consécutifs ou d'indemnisation.

11.6. Si vous résidez dans l'Union européenne, les paragraphes 11.1-11.5 "EXONÉRATION DE GARANTIE, LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ; INDEMNITÉ" ne s'appliquent pas. Dans ce cas, seules les dispositions de l'ADDENDUM UE sous "DISPONIBILITE DES SERVICES MISTPLAY, LIMITES DE RESPONSABILITE" s'appliquent à vous.

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GOVERNING LAW AND LANGUAGE

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12.1. Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois applicables à New York, New York, États-Unis, à l'exception des dispositions relatives aux conflits de lois. Pour les litiges non soumis à la section 13 (règlement des litiges par arbitrage contraignant), toute action ou réclamation introduite dans le cadre du présent accord sera portée devant les tribunaux d'État ou fédéraux compétents situés à New York, New York, États-Unis.

12.2. Le droit applicable varie si vous : i) n'êtes pas un citoyen américain, ii) ne résidez pas aux États-Unis, iii) n'accédez pas aux services à partir des États-Unis, et iv) êtes un citoyen de l'un des pays couverts par un addendum qui s'applique à vous. Dans ce cas, vous acceptez par la présente que tout litige ou toute réclamation découlant du présent accord soit régi par les lois de votre pays, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois. Si vous résidez dans un pays de l'Union européenne ou au Royaume-Uni, la loi applicable et le tribunal compétent seront ceux de votre lieu de résidence. La loi connue sous le nom de Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises est spécifiquement exclue de l'application du présent accord. Sauf disposition contraire de la loi applicable, la version anglaise du présent accord prévaut pour l'interprétation de celui-ci.

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RÈGLEMENT DES LITIGES PAR ARBITRAGE OBLIGATOIRE

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Les dispositions de l'article 13 s'appliquent à vous si vous êtes domicilié et/ou si vous avez acquis et utilisez les services aux États-Unis.

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13.1. EN ACCEPTANT LES CONDITIONS, VOUS ET MISTPLAY ACCEPTEZ DE RENONCER À TOUT DROIT DE PORTER PLAINTE DEVANT UN TRIBUNAL OU UN JURY, OU DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE OU À UNE ACTION REPRÉSENTATIVE EN CE QUI CONCERNE UNE PLAINTE. D'AUTRES DROITS QUE VOUS AURIEZ SI VOUS VOUS ADRESSIEZ À UN TRIBUNAL PEUVENT ÉGALEMENT ÊTRE INDISPONIBLES OU LIMITÉS DANS LE CADRE DE L'ARBITRAGE.

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13.2. TOUTE RÉCLAMATION, LITIGE OU CONTROVERSE (CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, PRÉEXISTANTE, ACTUELLE OU FUTURE, Y COMPRIS LES RÉCLAMATIONS LÉGALES, DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS, DE DROIT COMMUN, DÉLICTUELLES, INJONCTIVES ET ÉQUITABLES) ENTRE VOUS ET NOUS RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DU SITE ET DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION, SERA RÉSOLUE EXCLUSIVEMENT ET DÉFINITIVEMENT PAR UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT.

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13.3. L'arbitrage sera effectué par un arbitre unique sous l'égide de l'American Arbitration Association ("AAA"), conformément aux Consumer Arbitration Rules (les "règles de l'AAA") alors en vigueur, à l'exception des modifications apportées par la présente section. (Les règles de l'AAA sont disponibles sur le site adr.org ou en appelant l'AAA au 1-800-778-7879). La loi fédérale sur l'arbitrage (Federal Arbitration Act) régit l'interprétation et l'application de la présente section.

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13.4. L'arbitre aura l'autorité exclusive pour résoudre tout litige relatif à l'arbitrabilité ou à l'applicabilité de la présente disposition d'arbitrage, y compris toute contestation d'inconséquence ou toute autre contestation selon laquelle la disposition d'arbitrage ou l'accord est nul, annulable ou autrement invalide. L'arbitre sera habilité à accorder toute réparation qui serait disponible devant un tribunal en vertu de la loi ou de l'équité. Toute décision de l'arbitre sera définitive et contraignante pour vous et pour nous et pourra être inscrite comme jugement dans tout tribunal compétent. L'arbitre aura toute latitude pour inclure dans sa sentence le paiement de vos ou de nos frais d'arbitrage et de nos honoraires d'avocat.

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13.5. Vous pouvez choisir d'engager une procédure devant le tribunal des petites créances plutôt que de recourir à l'arbitrage si vous nous informez par écrit (par courrier de première classe à l'adresse indiquée ci-dessous) de votre intention de le faire dans les soixante (60) jours suivant votre inscription à notre service. La procédure d'arbitrage ou de règlement des petits litiges se limitera uniquement à votre litige ou controverse individuel(le).

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13.6. Vous acceptez un arbitrage sur une base individuelle. En cas de litige, ni vous ni MISTPLAY n'aurez le droit de joindre ou de consolider des réclamations par ou contre d'autres clients au tribunal ou en arbitrage, ou de participer d'une autre manière à une réclamation en tant que représentant d'un groupe, membre d'un groupe ou en tant qu'avocat général privé. Le tribunal arbitral ne peut pas consolider les demandes de plus d'une personne, ni présider une quelconque forme de procédure représentative ou collective. Le tribunal arbitral n'a pas le pouvoir d'examiner le caractère exécutoire de la présente renonciation à l'arbitrage collectif et toute contestation de la renonciation à l'arbitrage collectif ne peut être soulevée que devant un tribunal compétent.

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13.7. Les présentes dispositions relatives à l'arbitrage obligatoire ne s'appliquent pas dans la mesure où elles sont interdites par le droit applicable, et si l'une des dispositions de la présente section est jugée inapplicable par une décision définitive et non susceptible d'appel d'un tribunal compétent, les dispositions inapplicables seront supprimées et les autres conditions d'arbitrage seront appliquées, et toute partie d'une réclamation ou d'une action pouvant être résolue par arbitrage le sera, sous réserve de toutes les dispositions exécutoires de la présente section.

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CONDITIONS GÉNÉRALES

14.1. Si une ou plusieurs dispositions du présent accord sont jugées invalides, illégales ou inapplicables à quelque titre que ce soit par un tribunal compétent, la validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions du présent accord n'en seront pas affectées.

14.2. Le fait que Mistplay n'exige pas ou n'impose pas l'exécution d'un terme spécifique de ce Contrat ou que nous n'exercions pas un droit que nous avons en vertu de ce Contrat ne doit pas être considéré comme une renonciation à notre droit d'invoquer cette disposition du Contrat dans d'autres cas.

14.3. Le présent accord constitue l'intégralité de l'accord et de l'entente entre les parties en ce qui concerne l'objet du présent accord et remplace toutes les communications, représentations, accords ou ententes antérieurs ou contemporains, écrits, électroniques ou oraux, entre les parties à cet égard. Les titres du présent accord ont été insérés uniquement pour en faciliter la consultation et ne modifient en rien le sens ou la portée des dispositions du présent accord.

ADDENDA AU DROIT LOCAL

ADDENDUM UE

1. MODIFICATIONS DE L'ACCORD

Mistplay peut apporter des modifications à ce Contrat de temps à autre. Si Mistplay apporte des changements à ce Contrat qui, à la discrétion raisonnable de Mistplay, sont importants, Mistplay vous fournira une notification préalable de ces changements, par exemple en envoyant un email ou en fournissant une notification par le biais de nos Services au moins 30 jours avant la date d'entrée en vigueur. En continuant d'accéder et d'utiliser les Services Mistplay à partir de la date d'entrée en vigueur des Conditions révisées, vous acceptez d'être lié par l'Accord révisé. Si vous n'acceptez pas les Conditions révisées, vous devez cesser d'accéder et d'utiliser les Services Mistplay avant que les changements ne deviennent effectifs.

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2. SUSPENSIONS ET LICENCIEMENTS

2.1. Mistplay peut résilier le Contrat avec vous à tout moment en vous adressant un préavis raisonnable.

2.2. Le droit de Mistplay et de l'Utilisateur de résilier pour motif valable n'est pas affecté. Un motif de résiliation existe en particulier si l'une des parties enfreint matériellement ou de manière répétée les présentes Conditions, ou viole les lois ou les droits de tiers, et que l'on ne peut raisonnablement s'attendre à ce que la partie qui résilie poursuive la relation contractuelle jusqu'à la date de résiliation convenue ou jusqu'à l'expiration d'une période de préavis, en tenant compte de toutes les circonstances du cas individuel et après avoir soupesé les intérêts des deux parties. La résiliation pour motif grave n'est possible que dans un délai raisonnable après que la partie qui met fin au contrat a pris connaissance des circonstances du motif de la résiliation.

Si le motif résulte d'une violation d'une obligation prévue par le présent accord, la résiliation n'est autorisée qu'en cas de violation continue ou répétée après un avertissement, en combinaison avec l'expiration d'un délai raisonnable accordé pour remédier à une violation en cours. Un avertissement et une période de réparation ne sont pas nécessaires si l'autre partie refuse sérieusement et définitivement de remplir ses obligations ou si, après avoir pesé les intérêts des deux parties, des circonstances particulières justifient une résiliation immédiate.

2.3. Après la clôture de votre compte, vous ne pourrez plus accéder aux services ni les utiliser. Vous ne pourrez plus accéder aux données de jeu, aux objets virtuels, aux unités ou aux soldes accumulés. Vous reconnaissez que vous ne recevrez pas d'argent ou toute autre forme de compensation pour les Unités non utilisées lorsque votre compte est résilié.

2.4. Mistplay peut également suspendre votre compte pour une période allant jusqu'à quatre-vingt-dix (90) jours pendant que Mistplay enquête si i) Mistplay est tenu de le faire pour se conformer à une exigence légale (par exemple, les lois sur les sanctions américaines) ou une ordonnance du tribunal, ii) nous croyons avec raison qu'il y a eu une conduite qui crée (ou pourrait créer) une responsabilité ou un préjudice pour Mistplay ou ses affiliés, tout Utilisateur ou tiers, ou iii) vous violez matériellement ou de façon répétée les termes de ce Contrat (par exemple, la violation de la Section 8 RÈGLES DE CONDUITE de ce Contrat).

2.5. Vous serez informé de la raison de la résiliation ou de la suspension temporaire de votre compte et vous aurez la possibilité de soumettre une plainte. Vous avez la possibilité de clarifier les faits et les circonstances qui sous-tendent une telle mesure par voie électronique et gratuitement par le biais du système interne de traitement des plaintes de Misptlay. Vous pouvez charger un organisme, une organisation ou une association qui fonctionne sur une base non lucrative, qui est correctement constitué conformément à la loi d'un État membre de l'UE et qui a un intérêt légitime à assurer la conformité avec le règlement de l'UE (UE) 2022/2065 conformément à ses objectifs statutaires, de déposer des plaintes en votre nom. La possibilité de déposer une plainte existe pendant une période de six mois suivant la déclaration de résiliation ou de suspension. Mistplay coopère avec des médiateurs et des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges dans le cadre de ses obligations légales afin de régler tout litige. Lorsque la médiation ou le règlement extrajudiciaire des litiges est possible dans un cas, Mistplay vous informera de cette possibilité ainsi que des organismes compétents respectifs. Lorsqu'une procédure de médiation ou de règlement extrajudiciaire des litiges est engagée, Mistplay et vous engagerez des discussions de bonne foi avec l'organisme sélectionné en vue de résoudre le litige. Les décisions et propositions de l'organisme sélectionné ne sont contraignantes pour aucune des parties.

3. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

3.1. Mistplay n'est responsable que dans la mesure suivante : i) Mistplay est responsable, sans limitation, conformément aux dispositions légales, 2) pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé ; en cas d'intention ou de négligence grave ; et conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits.

3.2. Sans limiter ce qui précède, Mistplay sera responsable de négligence ordinaire uniquement en cas de violation d'une obligation matérielle découlant de cet ADDENDUM UE. Les obligations "matérielles" dans ce sens sont des obligations qui sont nécessaires à l'exécution du contrat, dont la violation mettrait en péril l'objectif du contrat et sur l'exécution desquelles vous pouvez compter. Dans ces cas, la responsabilité est limitée aux dommages typiques et prévisibles ; dans les autres cas, il n'y a pas de responsabilité pour négligence ordinaire.

4. LOIS APPLICABLES

Si une réclamation ou un litige survient suite à ou en relation avec votre utilisation des Services Mistplay en tant que consommateur, vous et Mistplay acceptez que vous puissiez porter votre réclamation ou litige respectif que vous avez contre Mistplay, et que Mistplay puisse porter notre réclamation ou litige que Mistplay a contre vous, dans tout tribunal situé dans le pays de votre lieu de résidence principal qui a juridiction sur la réclamation ou le litige, et que les lois de ce pays s'appliqueront.

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Dernière mise à jour et entrée en vigueur : 25 août 2021, v. 10

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ACCEPTATION DES CONDITIONS

Veuillez lire attentivement ces termes et conditions (cet "Accord" ou ces "Termes"). Le présent accord entre en vigueur lorsque l'utilisateur clique sur le bouton "AGREE & CONTINUE" pendant le processus de création du compte Mistplay (la "date d'entrée en vigueur") et, ce faisant, l'utilisateur accepte d'être lié par les termes du présent accord.

Les présentes conditions constituent un accord, qui inclut la politique de confidentialité ("Politique de confidentialité") et les directives communautaires ("Directives communautaires") par et entre Mistplay inc. ("Mistplay" ou "nous") et tout utilisateur individuel (l'"Utilisateur" ou "vous") qui utilise ou accède aux Services (définis ci-après).

Mistplay se réserve le droit de mettre à jour et de modifier ces conditions et les services à tout moment et tout nouveau service, fonctionnalité ou outil ajouté aux services actuels sera également soumis aux conditions d'utilisation. Il vous est conseillé de revoir ces Conditions de temps en temps pour les mises à jour et les changements qui peuvent vous impacter. Toute utilisation des Services après de telles mises à jour et modifications signifiera que vous les acceptez. Vous pouvez toujours consulter la dernière version mise à jour des conditions à l'adresse https://www.mistplay.com/terms-of-use. Veuillez également consulter de temps à autre notre Politique de confidentialité à l'adresse https://www.mistplay.com/privacy et nos Directives communautaires http://www.mistplay.com/community-guidelines.

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SERVICES

Les services offerts par Mistplay dans le cadre des Conditions consistent en un site web Mistplay et des applications mobiles (l'"App") offrant des récompenses aux utilisateurs en échange du téléchargement et de l'examen et/ou de l'utilisation de tout jeu suggéré dans l'App (les "Services").

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COMPTE ET ÉLIGIBILITÉ

Certains des services nécessitent la création d'un compte utilisateur. Un seul (1) compte d'utilisateur peut être créé par utilisateur. Seuls les utilisateurs âgés de 18 ans ou plus sont autorisés à créer un compte d'utilisateur. Le transfert ou la vente d'un compte d'utilisateur à des tiers pour leurs propres besoins n'est pas autorisé. En utilisant les services, vous déclarez et garantissez que (a) toutes les informations que vous soumettez à Mistplay sont véridiques et exactes ; (b) vous maintiendrez l'exactitude de toutes ces informations ; (c) vous maintiendrez et respecterez ces conditions à tout moment ; (d) votre utilisation des services ne viole aucune loi ou réglementation applicable ; (e) vous protégerez les informations de votre compte et superviserez et serez entièrement responsable de toute utilisation de votre compte par vous et par toute personne autre que vous. Votre compte peut être supprimé sans avertissement à la seule discrétion de Mistplay si nous pensons que vous violez l'une de ces conditions.

Certains des services que nous fournissons exigent que vous activiez l'option "Affichage d'autres applications". L'activation de cette option nous permettra de mieux comprendre les types de jeux auxquels vous préférez jouer afin que nous puissions vous suggérer d'autres jeux similaires. Vous recevrez une notification si vous devez activer cette option.

Certains des services que nous fournissons prévoient une option "Invité" ou "Continuer en tant qu'invité" permettant un accès restreint au service. Nous nous réservons le droit de modifier les restrictions appliquées à certaines fonctions lors de l'accès au Service par le biais d'une option Invité. Vous ne disposerez pas d'un accès complet et illimité à toutes les fonctionnalités du Service sans avoir procédé à l'inscription d'un compte d'utilisateur.

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RÈGLES DE CONDUITE DE L'UTILISATEUR

Notre application contient une fonction sociale permettant à l'utilisateur d'interagir avec d'autres utilisateurs. Tous les Utilisateurs sont soumis à nos Directives de la Communauté détaillant les règles de conduite de l'utilisateur en ce qui concerne l'interaction avec d'autres Utilisateurs sur notre Application. Mistplay se réserve le droit de restreindre l'accès de l'utilisateur à la fonction sociale ou de bannir indéfiniment un compte utilisateur pour violation de nos directives communautaires.

L'utilisateur ne peut créer qu'un seul compte dans l'application. Il est interdit de créer plusieurs comptes ou de transférer ou vendre un compte Utilisateur à des tiers. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser un réseau privé virtuel ("VPN"), un proxy ou tout autre moyen pour masquer la véritable source du trafic lorsque vous utilisez les Services. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser d'autres moyens électroniques tels qu'un robot Internet ou un robot Web ("Bot") pour générer des vues, des clics ou des conversions automatisés ou à employer des pratiques trompeuses telles que des clics manuels répétés pour gonfler artificiellement l'activité des utilisateurs et/ou les revenus lors de l'utilisation des Services. Toute activité de l'Utilisateur qui utilise un VPN, un proxy ou un Bot sera considérée comme une activité frauduleuse et sera bloquée par notre système de prévention des fraudes. L'utilisation d'un VPN, d'un proxy ou d'un bot peut entraîner la mise sur liste noire permanente de votre appareil et la suspension ou la résiliation de votre compte utilisateur.

Mistplay se réserve le droit de bannir indéfiniment tout utilisateur qui utilise un programme autoclicker ou tout autre logiciel similaire qui permet à un utilisateur de falsifier les données relatives à l'entrée de son téléphone, ou qui lui permet de donner l'impression qu'il utilise son téléphone alors qu'en réalité il l'a laissé en veille.

Mistplay se réserve le droit de bannir indéfiniment tout utilisateur qui accède à l'application par le biais d'un émulateur de quelque nature que ce soit, quelle que soit la plateforme sur laquelle l'émulateur est utilisé.

Mistplay se réserve le droit de bannir tout compte associé à un logiciel qui peut être utilisé pour modifier les jeux, ou un logiciel qui peut débloquer gratuitement le contenu du jeu qui autrement devrait être acheté.

Mistplay se réserve le droit de bannir tout compte associé à des adresses email jetables qui transfèrent automatiquement les messages à une adresse alternative, ou qui peuvent automatiquement visiter et ouvrir les liens de vérification qui leur sont envoyés.

Mistplay se réserve le droit d'annuler toutes les unités gagnées sur un compte qui a été banni, et de désactiver l'échange de récompenses sur tous les comptes bannis, indépendamment de la raison pour laquelle le compte a été banni.

Mistplay se réserve le droit de bannir indéfiniment tout utilisateur utilisant un appareil enraciné ou tout appareil pour lequel l'utilisateur a reçu un accès root ou un contrôle privilégié. Les appareils rootés ne sont pas des appareils supportés et peuvent à tout moment être bloqués.

Mistplay se réserve le droit de rejeter toute demande d'achat de carte cadeau émise à partir d'un compte associé à un appareil rooté, ou à partir de tout compte banni pour activité frauduleuse.

Mistplay se réserve le droit de bannir définitivement tout compte utilisateur créé par un individu âgé de moins de 18 ans.

Mistplay se réserve le droit d'interdire tout compte qui semble utiliser, télécharger ou accéder à l'application de manière frauduleuse. Cela inclut, sans s'y limiter, les utilisateurs qui téléchargent l'application par un moyen autre que le magasin Google Play, les utilisateurs ayant un contrôle privilégié de leurs appareils, les utilisateurs ayant un firmware tiers suspect sur leur appareil, les utilisateurs manipulant leur adresse IP, les utilisateurs incapables de compléter les processus de vérification du visage ou du téléphone à des fins de vérification de la fraude, les utilisateurs utilisant un logiciel qui les fait paraître actifs alors qu'ils sont inactifs, les utilisateurs accédant à l'application à partir d'un émulateur de toute sorte, ou tout utilisateur tentant de gagner frauduleusement des unités par tout autre moyen que le jeu.

Il est interdit d'accéder à l'application Mistplay sur tout autre appareil qu'un téléphone mobile ou une tablette Android, ce qui peut entraîner une interdiction de compte ou le rejet d'une commande.

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TERME

Le présent accord restera en vigueur tant que vous utiliserez les services et/ou disposerez d'un compte Mistplay (la "durée"). Vous pouvez cesser d'utiliser les Services à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en désinstallant l'App de votre appareil mobile. Mistplay peut résilier ou suspendre votre compte à tout moment sans préavis si Mistplay estime raisonnablement que vous avez violé le présent Accord. Après la résiliation de votre compte, le présent Accord sera résilié, à l'exception des dispositions des sections intitulées " Paiement et frais ", " Propriété intellectuelle ", " Absence de responsabilité ", " Absence de garantie ", " Indemnité ", " Divisibilité, force majeure, intégralité de l'Accord et titres ", " Déclarations et garanties ", et " Droit applicable et langue ".

En cas de résiliation du présent contrat, l'utilisateur cessera d'utiliser les services. Toutefois, la résiliation du présent accord par Mistplay ne limite pas l'obligation de l'utilisateur de payer les frais impayés, le cas échéant, et n'empêche pas Mistplay d'exercer tout autre recours à sa disposition, y compris une mesure injonctive.

L'utilisateur accepte que suite à la résiliation du compte de l'utilisateur et/ou de l'utilisation des services, Mistplay peut immédiatement désactiver le compte de l'utilisateur et supprimer les données de l'utilisateur et les récompenses accumulées. L'utilisateur accepte également que Mistplay ne soit pas responsable envers l'utilisateur ou un tiers pour toute résiliation de l'accès de l'utilisateur aux services ou la suppression des données de l'utilisateur. Ce qui précède ne s'applique pas si cette résiliation ou suppression est attribuable à une négligence grave ou à une faute intentionnelle de Mistplay.

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PAIEMENT &AMP; FRAIS

L'utilisateur accepte de payer à Mistplay tous les frais pour chaque service qu'il achète, utilise ou auquel il s'abonne, conformément aux conditions de prix et de paiement présentées par Mistplay pour ce service. Le cas échéant, vous serez facturé en utilisant la méthode de facturation choisie par l'Utilisateur au moment de l'achat. Mistplay effectue des remboursements conformément à la loi applicable, et pour plus de détails, veuillez vous référer à la page web respective pour les ventes.

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REWARDS

Mistplay offre des points de fidélité, utilisés comme monnaie virtuelle dans les applications Mistplay et appelés "Unités", aux utilisateurs en échange du test, de la critique et/ou de l'utilisation des jeux mobiles listés dans l'application. Mistplay ne récompense pas le temps passé dans l'application mais plutôt le temps de jeu réel. Le fait de laisser l'application ouverte ne constitue pas un jeu. Les utilisateurs peuvent échanger leurs unités contre différentes récompenses offertes par Mistplay, telles que des cartes-cadeaux, des chèques-cadeaux, des cartes de paiement prépayées ou des codes de contenu (collectivement "Récompenses"). Les Récompenses ne peuvent être échangées contre de l'argent ou, de quelque manière que ce soit, revendues, échangées ou retournées pour un remboursement en espèces, sauf si la loi l'exige. Les récompenses peuvent être échangées dans les pays où les marchands et services applicables sont disponibles. Mistplay n'est pas responsable pour toute récompense valide que l'utilisateur ne peut pas échanger à cause de son âge, sa situation ou son pays de résidence. Mistplay n'est pas responsable de la perte, du vol ou du mauvais fonctionnement des récompenses, sauf si cela est dû à une négligence grave ou à une faute intentionnelle de Mistplay.

Pour tous les utilisateurs âgés de 18 ans ou plus, lors de l'échange d'une récompense via notre boutique, nous pouvons vérifier votre visage par le biais d'un "selfie vidéo" utilisant une technologie de vérification du visage d'un tiers. Nous utilisons ces informations exclusivement à des fins de prévention des fraudes et pour nous assurer que les prix ne sont pas obtenus par des robots, des processus automatisés ou une utilisation frauduleuse de logiciels. Nous utiliserons votre "selfie vidéo" exclusivement pour la prévention des fraudes. Lorsque vous échangez une récompense dans notre boutique, vous êtes invité à prendre un selfie vidéo à l'aide de l'appareil photo de votre appareil mobile. Ce selfie vidéo nous fournit une carte du visage (une représentation mathématique de votre visage générée par notre fournisseur tiers, Facetec). Ce selfie vidéo est crypté sur votre appareil mobile avant d'être envoyé à nos serveurs pour traitement, et il est lié à votre compte d'utilisateur afin de garantir l'unicité de votre enregistrement d'utilisateur dans l'application mobile. Si vous ne souhaitez pas échanger des récompenses via la boutique, vous pouvez continuer à utiliser toutes les autres fonctionnalités de l'application mobile sans fournir de selfie vidéo. Pour plus d'informations, veuillez vous référer à notre politique de confidentialité disponible sur https://www.mistplay.com/legal/privacy.

Jusqu'au 31 octobre 2021, les utilisateurs existants âgés de 13 à 17 ans devront fournir un numéro de téléphone pour vérifier leur compte lors de l'échange d'une récompense via notre boutique. Nous utilisons ces informations exclusivement à des fins de prévention des fraudes et pour nous assurer que les prix ne sont pas obtenus par des robots, des processus automatisés ou une utilisation frauduleuse de logiciels. Lors de l'échange d'une récompense dans notre boutique, vous serez invité à fournir un numéro de téléphone, qui est lié à votre compte utilisateur afin de garantir l'unicité de votre enregistrement d'utilisateur dans l'application mobile. Si vous ne souhaitez pas échanger une récompense dans notre boutique, vous pouvez utiliser toutes les autres fonctions de l'application mobile sans fournir votre numéro de téléphone.

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DONS

Une opportunité de racheter un nombre d'Unités pour un don à être fait par Mistplay à une charité et/ou autre cause ou organisation à but non lucratif peut être disponible de temps en temps à l'Utilisateur via l'Application (chacun un "Don"). L'Utilisateur accepte que si l'Utilisateur choisit d'échanger des Unités contre un tel Don, que toutes les conditions applicables présentées dans l'Application pour un tel Don s'appliquent en plus de ces Conditions et que les Unités de l'Utilisateur seront réduites selon les conditions applicables d'un tel Don. Chaque don sera fait par Mistplay Inc. Les utilisateurs qui échangent des unités contre des dons par le biais de Mistplay ne sont pas éligibles pour un reçu fiscal. Mistplay n'est pas en mesure de rembourser les unités une fois que vous avez accepté de racheter des unités pour un don.

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CONCOURS

Mistplay peut de temps en temps lancer certains concours (chacun un "concours") disponible à certains utilisateurs de l'application. Les concours ne sont disponibles que dans les juridictions où les lois applicables les autorisent, donc vous pouvez ou ne pouvez pas être en mesure de participer à un concours en fonction de votre juridiction. Chaque concours disponible sera soumis à ses propres conditions générales ("Conditions du concours") qui s'appliqueront en plus des présentes Conditions. Pour chaque concours applicable, veuillez lire entièrement et attentivement les conditions du concours avant de participer. Chaque concours est parrainé par Mistplay et Mistplay se réserve le droit d'annuler, de suspendre, de retirer ou de modifier ce concours ou les conditions du concours de quelque manière que ce soit, sans préavis. Il est de la responsabilité du participant au concours (le "participant") de vérifier périodiquement les conditions du concours pour voir si elles ont été modifiées. Le fait pour un participant de continuer à utiliser le concours ou d'y participer après l'affichage de toute modification des conditions du concours constitue une acceptation de ces modifications.

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INACTIVITÉ

Mistplay se réserve le droit de supprimer sans préavis tout compte qui a été inactif pendant une période consécutive de cent quatre-vingts (180) jours. Un compte est considéré comme inactif lorsque : (i) aucune unité n'a été échangée ou créditée ; (ii) aucune nouvelle inscription de parrainage n'a eu lieu en utilisant le lien de parrainage du compte ; (iii) il n'y a eu aucun accès ou tentative d'accès aux Services. Si le compte contient des Unités ou des Récompenses, celles-ci seront considérées comme nulles sans préavis.

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LICENSE

Pendant la durée du contrat, Mistplay accorde à l'utilisateur une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable pour utiliser les services selon les termes définis dans le présent contrat. L'utilisateur convient que tous les droits, titres et intérêts relatifs à tous les droits de propriété intellectuelle des services, et toutes les modifications, extensions, scripts et autres travaux dérivés des services fournis ou développés par Mistplay sont la propriété exclusive de Mistplay ou de ses concédants. Tous les droits non accordés à l'utilisateur dans le présent accord sont réservés par Mistplay.

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RESTRICTIONS DE LICENCE

AVIS : Pour des raisons de confidentialité et de prévention de la fraude, à partir du 1er novembre 2021l'application mobile Mistplay ne prendra plus en charge les comptes utilisateurs existants de personnes âgées de moins de 18 ans. Les utilisateurs actuels de moins de 18 ans pourront continuer à utiliser l'application mobile jusqu'à cette date. À partir du 25 août 2021, il est interdit aux personnes de moins de 18 ans de créer un compte utilisateur Mistplay.

L'utilisateur ne doit pas (i) créer un compte ou accéder au service s'il est âgé de moins de 18 ans ; (ii) décompiler, désassembler, ou faire de l'ingénierie inverse ou tenter de reconstruire ou de découvrir le code source, les idées sous-jacentes, les algorithmes, les formats de fichier ou les interfaces de programmation ou d'interopérabilité des services ou utilisés par ceux-ci, par quelque moyen que ce soit ; (iii) distribuer des virus ou d'autres codes informatiques nuisibles ou malveillants par l'intermédiaire des services ou dans ceux-ci ; (iv) adopter une conduite qui perturbe ou empêche l'utilisation et la jouissance des services par un tiers ; (v) supprimer toute identification de produit, tout droit d'auteur ou tout autre avis sur les services ; (vi) vendre, louer, prêter, céder, accorder une sous-licence, accorder l'accès ou transférer ou divulguer autrement les services, en tout ou en partie, à un tiers ; (vii) utiliser les services en temps partagé, en tant que bureau de service ou à des fins d'hébergement, ou utiliser, revendre, accorder une sous-licence, distribuer, transférer ou permettre à d'autres d'utiliser les services à ou au profit de tiers ; (viii) modifier ou incorporer dans ou avec d'autres logiciels ou créer une œuvre dérivée de toute partie des services ; (ix) utiliser le résultat ou toute autre information générée par les services à des fins autres que celles prévues par le présent accord ; (x) utiliser les services à des fins autres que l'utilisation professionnelle interne de l'utilisateur ; (xi) utiliser des versions modifiées non autorisées des services, y compris, mais sans s'y limiter, dans le but de créer un produit ou un service similaire ou concurrentiel ou dans le but d'obtenir un accès non autorisé aux services ; ou (xii) utiliser les services d'une manière contraire aux lois locales, nationales/provinciales, fédérales et étrangères applicables, y compris, mais sans s'y limiter, celles relatives à la confidentialité, aux communications électroniques et à la législation anti-spam. Mistplay conserve tous les titres et, à l'exception de ce qui est expressément autorisé dans le présent document, tous les droits sur les services, toutes les copies, tous les dérivés et toutes les améliorations de ceux-ci, ainsi que toute la documentation et tous les matériaux connexes.

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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Services contiennent du matériel protégé par le droit d'auteur, des marques déposées et d'autres informations exclusives, y compris, mais sans s'y limiter, du texte, des logiciels, des photos, des vidéos, des graphiques, de la musique et du son, et l'ensemble du contenu des Services est protégé par le droit d'auteur en tant qu'œuvre collective en vertu des lois sur le droit d'auteur. Mistplay détient un droit d'auteur sur la sélection, la coordination, l'arrangement et la mise en valeur de ce contenu, ainsi que sur le contenu original. L'utilisateur ne peut pas modifier, publier, transmettre, participer au transfert ou à la vente, créer des œuvres dérivées, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du contenu. Sauf autorisation expresse de la loi sur le droit d'auteur, aucune copie, redistribution, retransmission, publication ou exploitation commerciale du matériel téléchargé ne sera autorisée sans l'autorisation expresse de Mistplay et du propriétaire du droit d'auteur. En cas de copie, redistribution ou publication autorisée de matériel protégé par le droit d'auteur, aucune modification ou suppression de l'attribution de l'auteur, de la légende de la marque ou de l'avis de droit d'auteur ne sera effectuée.

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INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Mistplay et l'utilisateur doivent chacun conserver en toute confidentialité toutes les informations reçues de l'autre partie conformément ou en relation avec cet accord que la partie divulgatrice identifie comme étant propriétaire et/ou confidentielle ou qui, par la nature des circonstances entourant la divulgation, devrait de bonne foi être traitée comme propriétaire et/ou confidentielle ("Informations Confidentielles"), et ne feront aucune utilisation de ces Informations Confidentielles sauf si nécessaire pour remplir leurs obligations respectives sous les termes et pendant la durée de cet accord. Mistplay peut collecter certaines informations confidentielles de l'utilisateur qui incluent, sans limitation, leur nom, adresse email, âge, sexe, photo de profil, profils de médias sociaux et informations de paiement. Les restrictions énoncées ci-dessus ne s'appliqueront pas (i) aux informations précédemment connues de la partie réceptrice sans référence aux informations confidentielles de la partie divulgatrice, (ii) aux informations qui sont ou deviennent publiquement connues sans acte illicite de la partie réceptrice, (iii) aux informations qui sont développées indépendamment par l'une ou l'autre des parties, ou (iv) aux informations qui doivent être divulguées conformément à la loi applicable.

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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La protection des données est importante chez Mistplay. Mistplay collecte et traite les informations des utilisateurs conformément à sa politique de confidentialité disponible à l'adresse https://www.mistplay.com/privacy.

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SERVICES DE TIERS

Mistplay peut recommander, vous fournir l'accès à, ou activer des logiciels, applications, produits, services, ou liens de sites web tiers (collectivement, "Services Tiers") pour votre considération ou utilisation. De tels Services Tiers sont rendus disponibles seulement comme une commodité, et le téléchargement, l'achat, l'accès, ou l'utilisation de tels Services Tiers est seulement entre vous et le fournisseur de services tiers applicable ("Fournisseur Tiers"). Toute utilisation par vous de Services Tiers offerts par le biais des Services ou de l'Application est entièrement à votre propre risque et discrétion, et il est de votre responsabilité de lire les termes et conditions et/ou les politiques de confidentialité applicables à ces Services Tiers avant de les utiliser. En aucun cas, Mistplay ne peut être tenu responsable des dommages directs, indirects, accidentels, spéciaux, consécutifs, punitifs, extraordinaires, exemplaires ou autres, quels qu'ils soient, qui résultent de tout service tiers ou de votre relation contractuelle avec tout fournisseur tiers. Ces limitations s'appliquent même si Mistplay a été informé de la possibilité de tels dommages.

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AUCUNE GARANTIE

Mistplay travaille pour garder les services sans bogues et sûrs mais l'utilisateur accepte d'utiliser les services à ses propres risques. Mistplay fournit les services "tels quels" et "tels que disponibles" sans aucune représentation ou garantie, expresse, implicite ou statutaire, non expressément définie dans les présentes conditions, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-violation. En outre, ni mistplay, ni ses affiliés, ni aucun de leurs employés, agents, mandataires, fournisseurs de contenu tiers ou concédants de licence respectifs ne font de déclaration, de garantie ou de caution concernant la fiabilité, l'opportunité, la qualité, l'adéquation ou la disponibilité des services ou de tout service ou bien demandé par l'utilisation des services, ou que les services seront ininterrompus ou sans erreur.

Tous les jeux présentés dans la section "Discover Weekly" de l'application sont recommandés sur la base de jeux similaires qu'un utilisateur a installés sur son appareil. Les jeux présentés ne sont pas triés sur le volet ou approuvés par Mistplay, et le téléchargement de ces jeux comporte les mêmes risques que le téléchargement de tout autre jeu directement à partir du Google Play Store. Mistplay n'accepte aucune responsabilité pour toute conséquence involontaire de la sélection d'un jeu dans la liste de lecture hebdomadaire de découverte.

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AUCUNE RESPONSABILITE

En aucun cas, Mistplay ou ses fournisseurs ou affiliés respectifs ne seront responsables de tout dommage spécial, indirect ou consécutif ou de tout dommage quel qu'il soit résultant de la perte d'utilisation, de données ou de profits, ou de tout dommage ou perte découlant des services fournis par des fournisseurs tiers, que ce soit dans le cadre d'une action contractuelle, de négligence ou d'une autre action en responsabilité civile, découlant de ou en relation avec l'utilisation de tout logiciel, programme ou plateforme fourni dans le cadre des services, sauf en cas de faute intentionnelle ou grave.

Dans la mesure où vos données sont utilisées à des fins de recherche, la clause de limitation de responsabilité ci-dessus et la clause d'indemnisation ci-dessous sont écartées en ce qui concerne les préjudices subis ou les responsabilités encourues du fait de ces activités de recherche.

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INDEMNITÉ

L'utilisateur accepte de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Mistplay, ses affiliés et leurs directeurs, officiers, employés, agents et mandataires respectifs contre toutes les réclamations et dépenses, y compris, mais sans s'y limiter, les frais d'avocat (collectivement les "coûts"), dans la mesure où ces coûts sont attribuables à toute violation par l'utilisateur, de toute représentation, garantie ou autre obligation énoncée dans le présent accord ou découlant de l'utilisation des services par l'utilisateur.

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GOVERNING LAW AND LANGUAGE

Les présentes conditions de service doivent être interprétées conformément aux lois applicables dans la province de Québec (Canada), sans égard à ses règles de conflit de lois. L'utilisateur accepte par les présentes que tout différend ou toute controverse découlant de la présente entente ou résultant des services ou du site Web de la Société soit réglé exclusivement par arbitrage à Montréal (Canada), conformément au Code de procédure civile de la province de Québec (CQLR c C-25.01).

Les parties au présent accord confirment qu'elles souhaitent que : (1) le présent accord et tous les autres documents connexes soient préparés en anglais ; (2) toute procédure de litige ou de règlement de différend soit tenue en anglais ; et (3) tout document de litige ou de règlement de différend ou tout dépôt au tribunal soit rédigé en anglais seulement.

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DIVISIBILITÉ, FORCE MAJEURE, INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD ET RUBRIQUES

Si une ou plusieurs dispositions du présent accord sont jugées invalides, illégales ou inapplicables à quelque égard que ce soit par un tribunal de la juridiction compétente, la validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions du présent accord ne seront pas affectées. Aucune des parties ne sera considérée comme défaillante ou responsable d'un retard ou d'une défaillance dans l'exécution du présent contrat (autre que les obligations de paiement) en raison d'un cas de force majeure, d'un incendie, d'une catastrophe naturelle, d'un accident, d'un acte gouvernemental, d'une pénurie de matériaux ou de fournitures, d'une défaillance des transports ou des communications ou des fournisseurs de biens ou de services, ou de toute autre cause dans la mesure où elle est hors du contrôle raisonnable de ladite partie. Le présent accord constitue l'intégralité de l'accord et de l'entente entre les parties en ce qui concerne l'objet des présentes et remplace toutes les communications, représentations, accords ou ententes antérieurs ou contemporains, écrits, électroniques ou oraux, entre les parties à cet égard. Les titres du présent Accord ont été insérés uniquement pour faciliter la référence et ne doivent pas modifier, de quelque manière que ce soit, le sens ou la portée des dispositions du présent Accord.

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REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES

L'utilisateur déclare et garantit qu'actuellement et pendant toute la durée du contrat (i) il est pleinement autorisé à conclure le présent accord et que l'utilisateur est pleinement autorisé à utiliser les services ; et (ii) l'utilisateur est et restera en conformité avec toutes les lois et réglementations applicables en ce qui concerne ses activités liées au présent accord, y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur la confidentialité. L'utilisateur accepte de se conformer à toutes les politiques de Mistplay et à toutes les lois, règles et réglementations relatives à l'utilisation des services. Toute violation de cette section peut entraîner la perte de fonctionnalités, pouvant aller jusqu'à la résiliation du compte de l'utilisateur. L'utilisateur indemnisera Mistplay pour tous les coûts, amendes ou dommages encourus par Mistplay en raison du non-respect de cette section par l'utilisateur.

1. Portée de l'addendum

Le présent addendum sur le traitement des données dans l'UE pour les services Mistplay (" addendum UE ") s'applique uniquement dans la mesure où vous (ou votre MMP) exportez vers Mistplay des données personnelles qui sont protégées ou autrement réglementées par la loi européenne sur la protection des données (définie ci-dessous). Les termes en majuscules utilisés dans le présent addendum ont la signification qui leur est donnée dans le corps principal de l'accord, sauf définition contraire dans le présent addendum.

2. Définitions

2.1. Les termes"contrôleur","sous-traitant","personne concernée","données à caractère personnel", "violation de données à caractère personnel" et"traitement" (et"processus") ont la signification qui leur est donnée dans la législation européenne applicable en matière de protection des données.

2.2."Loi de l'UE sur la protection des données" désigne, en tant qu'applicable à une partie dans le cadre de son Traitement des données : (i) le Règlement 2016/679 (le Règlement général européen sur la protection des données ("RGPD") ; (ii) la Directive de l'UE sur la vie privée et les communications électroniques (Directive 2002/58/CE) (" Directive sur la vie privée et les communications électroniques ") ; (iii) toutes les mises en œuvre nationales de (i) et (ii) ; (iv) la Loi fédérale suisse sur la protection des données du 19 juin 1992 et ses ordonnances correspondantes ("LPD suisse") ; et (v) en ce qui concerne le Royaume-Uni, le GDPR tel qu'il fait partie de la législation du Royaume-Uni conformément à l'article 3 de la loi de 2018 sur l'Union européenne (retrait) et de la loi de 2018 sur la protection des données (ensemble, la "loi britannique sur la protection de la vie privée") ; dans chaque cas, tel qu'il peut être modifié, annulé ou remplacé de temps à autre.

2.3. "GDPR" désigne le règlement général de l'UE sur la protection des données 2016/679, tel que modifié ou mis à jour.

2.4. "Transfert restreint" signifie : (i) lorsque le GDPR s'applique, un transfert de Données à caractère personnel de l'Espace économique européen vers un pays en dehors de l'Espace économique européen qui n'est pas soumis à une détermination d'adéquation par la Commission européenne ; (ii) lorsque la Loi britannique sur la protection de la vie privée s'applique, un transfert de Données à caractère personnel du Royaume-Uni vers tout autre pays qui n'est pas basé sur des règlements d'adéquation conformément à la section 17A de la Loi britannique sur la protection des données 2018 ; et (iii) lorsque le RGPD suisse s'applique, un transfert de données à caractère personnel vers un pays en dehors de la Suisse qui ne figure pas sur la liste des juridictions adéquates publiée par le Préposé fédéral suisse à la protection des données et à la transparence.

2.5. "Clauses contractuelles types" ou "CCS" désigne le module 1 (contrôleur à contrôleur) des clauses contractuelles annexées à la décision d'exécution 2021/914 de la Commission européenne du 4 juin 2021, située à l'adresse https://commission.europa.eu/publications/standard-contractual-clauses-international-transfers_en.

2.6. "Addendum britannique" : l'addendum international sur le transfert de données (version B1.0) aux clauses contractuelles types de la Commission de l'UE, publié par le Bureau des commissaires à l'information du Royaume-Uni en vertu de l'article 119(A) de la loi britannique sur la protection des données de 2018, tel que modifié, annulé ou remplacé de temps à autre.

3. Conditions générales

3.1. Contrôle/application de l'addendum UE. En cas de conflit ou de divergence entre les CCAP, la commande, l'accord et les conditions du présent addendum UE, l'ordre de préséance suivant s'appliquera : (a) les CCAP (le cas échéant), (b) le présent addendum UE (le cas échéant), (c) la commande, et (d) le reste de l'accord.

3.2. Droit applicable. Le présent addendum UE est régi par les lois de la juridiction applicable. Dans tous les autres cas, le présent addendum UE est régi par les lois de la juridiction définie dans l'accord.

3.3. Relations entre les parties. Les parties reconnaissent et conviennent qu'en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, chaque partie (a) est un contrôleur indépendant des données à caractère personnel en vertu de la législation européenne sur la protection des données ; (b) déterminera individuellement les finalités et les moyens de son traitement des données à caractère personnel ; et (c) se conformera aux obligations qui lui sont applicables en vertu de la législation européenne sur la protection des données en ce qui concerne les données à caractère personnel.

3.4. Champ d'application du traitement. Sauf accord contraire et séparé entre les parties, les parties conviennent et comprennent que : (i) dans le cadre des Services, Mistplay peut collecter ou recevoir des données (y compris des Données Personnelles) sur ou liées aux utilisateurs finaux, comme décrit plus particulièrement dans l'Annexe A de cet Addendum UE (collectivement, les "Données") ; (ii) Mistplay peut utiliser des Technologies de Traçage fournies par votre MMP afin de collecter certaines Données ; et (iii) Mistplay peut traiter les Données aux fins envisagées par l'Accord et à toute autre fin décrite dans l'Avis de Confidentialité de Mistplay.

3.5. Partage de données interdit. Le Client ne doit pas inclure ou lancer une Application sur la Plateforme Mistplay ou dans les Services, une telle Application étant dirigée vers une personne concernée qui est considérée comme un enfant en vertu des lois applicables sur la protection de la vie privée ou des consommateurs du pays dans lequel l'enfant réside. Le Client ne transmettra pas à Mistplay les Données Personnelles d'une personne considérée comme un enfant en vertu de ces lois.

3.6. Coopération ; droits des personnes concernées. Sur demande, les parties se fournissent mutuellement toute l'assistance raisonnable et opportune (à leurs propres frais) et coopèrent pour permettre à l'autre partie de se conformer à ses obligations en vertu de la législation européenne sur la protection des données, y compris la coopération afin de permettre à l'autre partie de répondre à : (i) toute demande d'une personne concernée d'exercer l'un de ses droits en vertu de la législation européenne sur la protection des données (y compris ses droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité des données, le cas échéant) en relation avec les données ; et (ii) toute autre correspondance, demande ou plainte reçue d'une personne concernée, d'un régulateur ou d'une autre tierce partie en relation avec le traitement des données ("correspondance"). Chaque partie informera rapidement l'autre si elle reçoit une Correspondance directement d'une personne concernée par les Données. Sous réserve des obligations de confidentialité et des politiques de divulgation d'informations, lorsqu'une partie craint que l'autre partie n'ait pas respecté le présent addendum UE, les parties conviennent d'échanger des informations afin de déterminer la cause de ce non-respect et de prendre des mesures raisonnables pour y remédier.

3.7. Non-conformité. Si le Client n'est pas en mesure de se conformer à ses obligations de consentement et de notification en vertu de l'Accord (y compris cet Addendum UE) en ce qui concerne les Données, le Client doit en informer Mistplay dans les plus brefs délais.

3.8. Transferts de données à caractère personnel.

a. Transferts de données personnelles de l'EEE à Mistplay. Dans la mesure où le Client transfère à Mistplay des données personnelles soumises à la loi européenne sur la protection des données, le Client sera réputé avoir conclu les CSC nécessaires en tant qu'exportateur de données avec Mistplay, Inc. une société canadienne, en tant qu'importateur de données, et ces transferts seront soumis à ces CSC.
b. Clauses contractuelles types : Les parties conviennent que lorsque le transfert de données à caractère personnel est un transfert restreint et que la législation européenne sur la protection des données s'applique, le transfert sera soumis aux Clauses contractuelles types, qui seront réputées intégrées au présent addendum et en feront partie intégrante, comme suit :

(i) en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel protégées par le GDPR, les Clauses contractuelles types s'appliqueront, complétées comme suit : (i) à la clause 7, la clause d'ancrage optionnelle s'appliquera, (ii) à la clause 11, la langue optionnelle ne s'appliquera pas ; (iii) à la clause 17, l'option 1 s'appliquera, et les clauses contractuelles types seront régies par les lois irlandaises ; (iv) à la clause 18(b), les litiges seront résolus devant les tribunaux irlandais ; (v) l'annexe I des clauses contractuelles types sera réputée complétée par les informations figurant à l'annexe A du présent addendum ; et (vii) l'annexe II des clauses contractuelles types est réputée complétée par les informations figurant à l'annexe B du présent addendum ;

(ii) en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel protégées par la loi britannique sur la protection de la vie privée, les clauses contractuelles types s'appliquent également, complétées conformément au paragraphe (a) ci-dessus, mais telles que modifiées et interprétées par la partie 2 : Clauses obligatoires de l'addendum britannique, qui sera réputé signé par les parties et incorporé au présent addendum, dont il fait partie intégrante. En outre, les tableaux 1 à 3 de la partie 1 de l'addendum britannique seront complétés respectivement par les informations figurant aux annexes A et B du présent addendum et le tableau 4 de la partie 1 sera réputé complété en sélectionnant "aucune des parties" ; et

(iii) en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel protégées par le RGPD suisse, les clauses contractuelles types s'appliqueront également, complétées conformément au paragraphe (a) ci-dessus, avec les modifications suivantes : (i) les références au " Règlement (UE) 2016/679 " doivent être interprétées comme des références au RGPD suisse ; (ii) les références à des articles spécifiques du " Règlement (UE) 2016/679 " doivent être remplacées par l'article ou la section équivalente du RGPD suisse ; (iii) les références à l'"UE", à l'"Union", à l'"État membre" et au "droit de l'État membre" sont remplacées par des références à la "Suisse", ou au "droit suisse" ; (iv) le terme "État membre" n'est pas interprété de manière à exclure les personnes concernées en Suisse de la possibilité d'intenter une action en justice pour faire valoir leurs droits au lieu de leur résidence habituelle (c'est-à-dire l'État membre de résidence habituelle).e., v) la clause 13(a) et la partie C de l'annexe A ne sont pas utilisées et l'"autorité de contrôle compétente" est le Préposé fédéral suisse à l'information sur la protection des données ; vi) les références à l'"autorité de contrôle compétente" et aux "juridictions compétentes" sont remplacées par des références au "Préposé fédéral suisse à l'information sur la protection des données" et aux "juridictions applicables en Suisse" ; (vii) dans la clause 17, les Clauses contractuelles types sont régies par le droit suisse ; et (viii) la clause 18(b) stipule que les litiges seront résolus devant les tribunaux suisses compétents,

. Aucune des parties n'a l'intention de contredire ou de restreindre l'une quelconque des dispositions énoncées dans les Clauses contractuelles types. En conséquence, si et dans la mesure où les clauses contractuelles types entrent en conflit avec toute disposition de l'accord, y compris le présent addendum, les clauses contractuelles types prévaudront dans la mesure de ce conflit.

4. Modifications du présent addendum UE

4.1. Mistplay peut mettre à jour les termes de cet Addendum UE de temps à autre, comme cela peut être nécessaire pour se conformer à la Loi sur la protection des données de l'UE, à la réglementation applicable, à l'ordonnance d'un tribunal ou aux directives réglementaires. Si le Client s'oppose à un tel changement, le Client peut résilier le Contrat en donnant un préavis écrit de trente (30) jours à Mistplay.

ACCEPTÉ ET CONVENU

ANNEXE A - Description du transfert

A. LISTE DES PARTIES

Exportateur(s) de données :
Nom : Nom du client ou de l'annonceur indiqué dans la commande
Adresse : comme indiqué dans la commande
Nom, fonction et coordonnées de la personne de contact : comme indiqué dans la commande
Activités en rapport avec les données transférées en vertu des présentes clauses : facturation et attribution ; pour les rapports, les mesures et l'optimisation des campagnes publicitaires
Date : comme indiqué dans la commande
Signature : comme indiqué dans la commande
Rôle (responsable du traitement/traitement) : Contrôleur

Data importer(s): Mistplay Inc.
Address: 1001 Robert-Bourassa, Suite 200, Montréal, QC, H3B 0A7, Canada
Contact person’s name, position and contact details: Deirdre Sheridan <privacy@mistplay.com>, General Counsel and Chief Privacy Officer.
Activities relevant to the data transferred under these Clauses: Data importer’s ad campaign measurement, providing platform game or app discovery services, and operating a loyalty rewards program, in accordance with data importer’s terms of service and privacy notice.
Date: as set forth in the Order
Signature: as set forth in the Order
Role (controller)/processor): Controller

B. DESCRIPTION DU TRANSFERT

Catégories de personnes dont les données personnelles sont transférées

Utilisateurs finaux d'applications mobiles et d'autres propriétés numériques de l'importateur de données et de ses clients.
Les employés de l'exportateur de données qui sont impliqués dans l'organisation et la réception des services.

Catégories de données personnelles transférées

Données relatives à l'utilisateur final, y compris les identifiants publicitaires, les identifiants d'appareils, les données de localisation et les adresses IP.
Les données relatives aux événements de l'utilisateur final, y compris les installations de jeux mobiles ou d'applications promues ou recommandées par les services, ou les achats dans le jeu effectués par l'utilisateur final, la publicité dans le jeu vue ou engagée par l'utilisateur final.
Listes de suppression des utilisateurs finaux qui ont déjà installé ou se sont inscrits aux applications dont les services font la promotion.
Employés de l'exportateur : nom, adresse professionnelle, adresse électronique, numéros de téléphone.

Aucun.

La fréquence du transfert (par exemple, si les données sont transférées de manière ponctuelle ou continue).

Transféré en continu.

Nature du traitement

Les données sont collectées par les partenaires de mesure mobile de l'exportateur de données et leurs technologies de suivi lorsque les utilisateurs finaux s'engagent dans des publicités numériques, installent des jeux et des applications mobiles promus et participent à des événements dans le cadre des jeux et des applications mobiles promus.

Finalité(s) du transfert et du traitement ultérieur des données

Pour les utilisateurs finaux, les données sont transférées afin de personnaliser le contenu et la publicité et de recevoir des récompenses pour leur engagement dans les propriétés numériques de l'importateur de données.
Pour permettre à Data Exporter d'acquérir de nouveaux utilisateurs pour ses propriétés numériques et de monétiser par le biais de la publicité et des achats in-app.
Permettre à l'importateur de données de proposer un programme de fidélisation et des offres promotionnelles aux utilisateurs finaux.
Pour fournir des rapports d'analyse et mesurer les campagnes publicitaires.
Pour la tarification, la facturation et le traitement des paiements de l'importateur de données, la prévention de la fraude et l'amélioration des produits et services offerts à ses clients et utilisateurs finaux.

la période pendant laquelle les données personnelles seront conservées ou, si cela n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette période

La durée de la relation de l'importateur de données avec la personne concernée et/ou de la relation commerciale avec l'exportateur de données.
S'il existe une obligation légale à laquelle l'importateur de données est soumis ;
L'opportunité de conserver les données à la lumière de la législation de l'importateur de données.

Pour les transferts à des sous-traitants (secondaires), préciser également l'objet, la nature et la durée du traitement.

L'importateur de données fait appel à des sous-traitants pour le stockage, la conservation et l'optimisation des activités de manière continue pendant la période de conservation.

C. AUTORITÉ DE SURVEILLANCE COMPÉTENTE

L'autorité de contrôle compétente sera (i) pour les données personnelles protégées par le GDPR, déterminée conformément à la clause 13 des Clauses contractuelles types ; (ii) pour les données personnelles protégées par le DPA suisse, le Préposé fédéral à la protection des données et à l'information ("PFPDT") ; et (iii) pour les données personnelles protégées par la loi britannique sur la protection de la vie privée, le Bureau des commissaires à l'information (l'"ICO").

La liste des sous-traitants est disponible dans l'avis de confidentialité de Mistplay ou sur demande à privacy@mistplay.com.

Annexe B - Mesures techniques et organisationnelles

1. Inventaire des dispositifs autorisés et non autorisés.

2. Inventaire des logiciels autorisés et non autorisés.

3. Configurations sécurisées pour le matériel et les logiciels sur les appareils mobiles, les ordinateurs portables, les stations de travail et les serveurs.

4. Évaluation continue des vulnérabilités et remédiation.

Acquérir, évaluer et agir en permanence sur les nouvelles informations afin d'identifier les vulnérabilités, d'y remédier et de minimiser la fenêtre d'opportunité pour les attaquants.

5. Utilisation contrôlée des privilèges administratifs.

Suivre, contrôler, prévenir et corriger l'utilisation, l'attribution et la configuration des privilèges administratifs sur les ordinateurs, les réseaux et les applications.

6. Maintenance, surveillance et analyse des journaux d'audit.

7. Protection des courriels et des navigateurs Web.

8. Défenses contre les logiciels malveillants.

9. Limitation et contrôle des ports, protocoles et services du réseau.

10. Capacité de récupération des données.

11. Configurations sécurisées pour les dispositifs de réseau tels que les pare-feu, les routeurs et les commutateurs.

12. Défense des frontières.

Détecter, prévenir et corriger le flux d'informations transférant des réseaux de différents niveaux de confiance, en mettant l'accent sur les données portant atteinte à la sécurité.

13. Protection des données.

Prévenir l'exfiltration de données, atténuer les effets des données exfiltrées et garantir la confidentialité et l'intégrité des données personnelles ou d'autres informations sensibles.

14. Accès contrôlé basé sur le besoin de savoir.

15. Contrôle d'accès sans fil.

Suivre, contrôler, prévenir et corriger l'utilisation de la sécurité des réseaux locaux sans fil (LANS), des points d'accès et des systèmes clients sans fil.

16. Surveillance et contrôle des comptes : Identification et autorisation des utilisateurs.

Gérez activement le cycle de vie des comptes de systèmes et d'applications - leur création, leur utilisation, leur dormance, leur suppression - afin de réduire au minimum les possibilités pour les attaquants de les exploiter.

17. Évaluation des compétences en matière de sécurité et formation appropriée.

18. Sécurité des logiciels d'application.

Gérer le cycle de vie de la sécurité de tous les logiciels développés en interne et acquis afin de prévenir, détecter et corriger les failles de sécurité.

19. Réponse et gestion des incidents.

20. Processus permettant de tester, d'apprécier et d'évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir la sécurité du traitement, y compris les tests de pénétration et les exercices de l'équipe rouge.

Tester la force globale des défenses d'une organisation (technologie, processus et personnel) en simulant les objectifs et les actions d'un attaquant. Effectuer des tests de pénétration à intervalles appropriés pour garantir l'intégrité et la confidentialité des systèmes concernés.

21. Mesures pour permettre la portabilité des données et assurer l'effacement/la conservation des données.

22. Cryptage ou technologie fonctionnellement équivalente et contrôles d'authentification.

23. Confidentialité, intégrité, disponibilité et résilience.

24. Gouvernance et responsabilité.

25. Sécurité physique.

DERNIÈRE MISE À JOUR : 25 septembre 2023‍

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RÉSUMÉ DES TERMES CLÉS

Ces conditions comprennent un accord d'arbitrage et une renonciation à l'action collective qui s'appliquent à toutes les plaintes déposées contre Mistplay. Si les lois locales vous concernent, cet accord exige que les parties arbitrent les litiges sur une base individuelle, et vous renoncez à votre droit d'intenter une action sur la base d'une classe. Ces limitations peuvent restreindre votre droit d'intenter une action en justice, devant un jury ou dans le cadre d'une action collective. L'arbitrage aura lieu à New York, New York, États-Unis, en vertu des lois de l'État de New York et des États-Unis.
Nous souhaitons que l'utilisation de nos services soit équitable pour tous les joueurs et sans fraude. Vous ne gagnez des récompenses que pour des activités liées aux jeux que vous découvrez dans nos services et pour d'autres interactions avec nos services. Dans le cadre de notre programme de lutte contre la fraude, nous surveillons et interdisons l'utilisation de robots, d'émulateurs, de scripts et de toute utilisation ou jeu simulé, augmenté ou synthétique. Nous pouvons également exiger une vérification supplémentaire pour vous permettre d'échanger des cartes-cadeaux ou de réclamer des prix dans le cadre de tirages au sort et de concours. Si nous pensons raisonnablement que le jeu ou les unités gagnées sont le résultat d'une fraude ou d'une illégalité, nous pouvons suspendre ou bloquer l'accès de l'utilisateur aux unités et à son compte. Vous pouvez vous opposer à une telle suspension et nous examinerons de bonne foi toute information fournie par l'utilisateur pour démontrer que le compte a été utilisé sans fraude.
Notre programme de récompenses est défini par Mistplay. La façon dont vous gagnez des points Mistplay ("Unités") qui peuvent être échangés contre des récompenses Mistplay (telles que des cartes cadeaux) dépendra de divers facteurs tels que vos préférences, les jeux auxquels vous jouez, votre activité dans ces jeux et toute offre spéciale liée à des jeux particuliers ou à des événements proposés par Mistplay. La quantité d'Unités gagnées pour certaines activités et interactions dans les jeux et in-app varie en fonction de l'utilisateur et est sujette à modification. Vous pouvez trouver plus d'informations sur la façon dont vous gagnez des Unités Mistplay ICI.
Vous pouvez échanger un montant total de 550 USD de cartes-cadeaux ou d'autres récompenses par année civile.
Les unités peuvent expirer. En vertu des lois qui s'appliquent à vous, vos unités peuvent expirer et nous pouvons supprimer votre compte si vous ne gagnez pas d'unités au cours d'une période de 180 jours.

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TABLE DES MATIÈRES

‍

ADMISSIBILITÉ

LA DISPONIBILITÉ DU SERVICE

MODIFICATIONS DE L'ACCORD

LICENSE

REWARDS

CONCOURS ET PROMOTIONS

NOTRE UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES

RÈGLES DE CONDUITE

SUSPENSION ET RÉSILIATION

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

EXCLUSION DE GARANTIE, LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, INDEMNISATION

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS PAR ARBITRAGE OBLIGATOIRE

DROIT APPLICABLE

CONDITIONS GÉNÉRALES

ADDENDA AU DROIT LOCAL

‍

ADMISSIBILITÉ

‍

LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES

‍

MODIFICATIONS DE L'ACCORD

‍

LICENSE

‍

REWARDS

‍

CONCOURS ET PROMOTIONS

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TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

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RÈGLES DE CONDUITE

Créer des comptes multiples, à moins que Mistplay ne fasse une exception pour certaines parties des Services.
transférer ou vendre un compte d'utilisateur à des tiers.
Utiliser votre compte pour le compte d'un tiers ou d'une personne, y compris une personne non éligible à l'utilisation des services telle que définie ci-dessus.
Permettre à toute autre personne d'accéder à votre compte.
Accéder à votre compte à des fins autres que personnelles et non à des fins professionnelles ou commerciales.
Utiliser un réseau privé virtuel ("VPN"), un proxy ou tout autre moyen pour masquer la véritable source du trafic ou votre localisation lors de l'utilisation des services.
Utiliser tout moyen pour contourner le bon fonctionnement des Services, y compris, mais sans s'y limiter : i) tout moyen électronique tel qu'un robot internet ou un robot web ("Bot") pour générer des vues, des clics ou des conversions automatisés, ii) un logiciel qui permet à un utilisateur de falsifier les données relatives à la saisie de son téléphone, ou qui permet à l'utilisateur de sembler utiliser son téléphone alors qu'en réalité il l'a laissé inactif (par ex. programmes d'autoclicker et d'autoscrolling), iii) un émulateur de quelque nature que ce soit pour accéder aux services, quelle que soit la plateforme sur laquelle l'émulateur est utilisé, iv) un logiciel qui peut être utilisé pour modifier des jeux, ou un logiciel qui peut débloquer gratuitement du contenu en jeu qui devrait autrement être acheté, v) tout moyen de distribuer un code informatique nuisible ou malveillant (par exemple, des virus) par l'intermédiaire ou dans le cadre des services.v) tout moyen de distribuer un code informatique nuisible ou malveillant (par exemple, des virus) via ou dans les services ; vi) un compte avec un appareil rooté ou tout appareil pour lequel l'utilisateur s'est vu accorder un accès rooté ou un contrôle privilégié (les appareils rootés ne sont pas des appareils pris en charge et peuvent à tout moment être bloqués chez nous).
Utilisez des adresses électroniques jetables qui transfèrent automatiquement les messages vers une autre adresse ou qui peuvent automatiquement visiter et ouvrir les liens de vérification qui leur sont envoyés.
Accéder aux services par un moyen autre que Google Play Store à partir d'un téléphone mobile ou d'une tablette Android, par l'application web progressive sur d'autres appareils ou par le logiciel que Mistplay développe pour les applications fournies par des tiers.
Utiliser tout élément des services dans un pays sanctionné.
Choisir un nom d'utilisateur, un personnage ou une bio qui est utilisé par, ou qui usurpe l'identité de quelqu'un d'autre, ou que Mistplay considère comme vulgaire ou offensant ou qui viole les droits de quelqu'un d'autre.
Adopter un comportement qui perturbe ou entrave l'utilisation et la jouissance des services par un tiers.
Utiliser les services d'une manière qui viole les lignes directrices de la communauté ou qui est contraire aux lois locales, étatiques/provinciales, fédérales et étrangères applicables, y compris, mais sans s'y limiter, celles relatives à la vie privée, aux communications électroniques et à la législation anti-spam.

‍

SUSPENSION ET RÉSILIATION

‍

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

‍

EXCLUSION DE GARANTIE, LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, INDEMNISATION

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GOVERNING LAW AND LANGUAGE

‍

RÈGLEMENT DES LITIGES PAR ARBITRAGE OBLIGATOIRE

‍

Les dispositions de l'article 13 s'appliquent à vous si vous êtes domicilié et/ou si vous avez acquis et utilisez les services aux États-Unis.

‍

CONDITIONS GÉNÉRALES

ADDENDA AU DROIT LOCAL

ADDENDUM UE

1. MODIFICATIONS DE L'ACCORD

‍

2. SUSPENSIONS ET LICENCIEMENTS

2.1. Mistplay peut résilier le Contrat avec vous à tout moment en vous adressant un préavis raisonnable.

3. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

4. LOIS APPLICABLES

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Dernière mise à jour et entrée en vigueur : 25 août 2021, v. 10

‍

ACCEPTATION DES CONDITIONS

‍

SERVICES

‍

COMPTE ET ÉLIGIBILITÉ

‍

RÈGLES DE CONDUITE DE L'UTILISATEUR

Mistplay se réserve le droit de bannir définitivement tout compte utilisateur créé par un individu âgé de moins de 18 ans.

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TERME

‍

PAIEMENT &AMP; FRAIS

‍

REWARDS

‍

DONS

‍

CONCOURS

‍

INACTIVITÉ

‍

LICENSE

‍

RESTRICTIONS DE LICENCE

‍

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

‍

INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

‍

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

‍

SERVICES DE TIERS

‍

AUCUNE GARANTIE

‍

AUCUNE RESPONSABILITE

‍

INDEMNITÉ

‍

GOVERNING LAW AND LANGUAGE

‍

DIVISIBILITÉ, FORCE MAJEURE, INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD ET RUBRIQUES

‍

CONTRAT CADRE DE SERVICES MISTPLAY

VERSION DATÉE : 4 mars 2025

1. LA PRESTATION DE SERVICES

2. SERVICES EXPÉRIMENTAUX

3. PAIEMENT

4. VOS OBLIGATIONS

5. VIE PRIVÉE ; UTILISATION DES DONNÉES

6. DROITS DE PROPRIÉTÉ ; RETOUR D'INFORMATION ; LICENCES

7. LA CONFIDENTIALITÉ

8. DURÉE ET RÉSILIATION

9. DÉCLARATIONS ET GARANTIES

10. DÉFAUT DE RESPONSABILITÉ

11. INDEMNISATION

12. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

13. DIVERS

14. DÉFINITIONS

ADDENDUM AU TRAITEMENT DES DONNÉES DE L'UE POUR LES SERVICES MISTPLAY

1. Portée de l'addendum

2. Définitions

3. Conditions générales de vente

4. Modifications du présent addendum UE

ANNEXE A - Description du transfert

A. LISTE DES PARTIES

B. DESCRIPTION DU TRANSFERT

C. AUTORITÉ DE SURVEILLANCE COMPÉTENTE

Annexe B - Mesures techniques et organisationnelles

1. Inventaire des dispositifs autorisés et non autorisés

2. Inventaire des logiciels autorisés et non autorisés

3. Configurations sécurisées du matériel et des logiciels sur les appareils mobiles, les ordinateurs portables, les stations de travail et les serveurs

4. Évaluation continue des vulnérabilités et remédiation

5. Utilisation contrôlée des privilèges administratifs

6. Maintenance, surveillance et analyse des journaux d'audit

7. Protection du courrier électronique et du navigateur web

8. Défenses contre les logiciels malveillants

9. Limitation et contrôle des ports, protocoles et services du réseau

10. Capacité de récupération des données

11. Configurations sécurisées pour les dispositifs de réseau tels que les pare-feu, les routeurs et les commutateurs

12. Défense des frontières

13. Protection des données

14. Accès contrôlé basé sur le besoin de savoir

15. Contrôle d'accès sans fil

16. Surveillance et contrôle des comptes : Identification et autorisation de l'utilisateur

17. Évaluation des compétences en matière de sécurité et formation appropriée

18. Sécurité des logiciels d'application

19. Réponse et gestion des incidents

20. Procédures permettant de tester, d'apprécier et d'évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir la sécurité du traitement, y compris les tests de pénétration et les exercices d'équipe rouge.

21. Mesures visant à permettre la portabilité des données et à garantir l'effacement/la conservation des données

22. Chiffrement ou technologie fonctionnellement équivalente et contrôles d'authentification

23. Confidentialité, intégrité, disponibilité et résilience

24. Gouvernance et responsabilité

25. Sécurité physique

VERSION DATÉE : 4 mars 2025

1. LA PRESTATION DE SERVICES

2. Services expérimentaux

3. Paiement

4. VOS OBLIGATIONS

5. VIE PRIVÉE ; UTILISATION DES DONNÉES

6. DROITS DE PROPRIÉTÉ ; RETOUR D'INFORMATION ; LICENCES.

7. LA CONFIDENTIALITÉ

8. DURÉE ET RÉSILIATION

9. DÉCLARATIONS ET GARANTIES

10. DÉFAUT DE RESPONSABILITÉ

11. INDEMNISATION

12. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

13. DIVERS

14. DÉFINITIONS

ACCEPTÉ ET CONVENU

DERNIÈRE MISE À JOUR : 25 septembre 2023‍

RÉSUMÉ DES TERMES CLÉS

TABLE DES MATIÈRES

ADMISSIBILITÉ

LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES

MODIFICATIONS DE L'ACCORD

LICENSE

REWARDS

CONCOURS ET PROMOTIONS

TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

RÈGLES DE CONDUITE

SUSPENSION ET RÉSILIATION

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE